Le gouvernement a présenté un ambitieux projet de loi visant à réformer et moderniser le système judiciaire, avec un budget pluriannuel alloué à la justice pour la période 2023-2027. Ce projet législatif, issu des États généraux de la justice qui ont eu lieu en janvier 2023, prévoit des mesures pour accélérer et améliorer les procédures judiciaires, ainsi que pour renforcer les moyens du ministère de la Justice.
Un budget en forte augmentation
Le projet de loi détaille une trajectoire budgétaire sur quatre ans pour la justice, avec une augmentation significative des crédits alloués. Le budget de la justice, qui s’élevait à 9,6 milliards d’euros en 2023, sera porté à 10,8 milliards d’euros d’ici 2027, soit une hausse de 21% sur le quinquennat. Cette enveloppe budgétaire supplémentaire sera utilisée pour diverses mesures visant à renforcer le fonctionnement et l’efficacité du système judiciaire.
Renforcement des effectifs et revalorisation des salaires
Les crédits supplémentaires prévus par le projet de loi permettront la création de nouveaux postes au sein du ministère de la Justice. En effet, pas moins de 10 000 fonctionnaires supplémentaires seront recrutés d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 employés de greffe. Une nouvelle fonction d’attaché de justice sera également créée en remplacement de celle de juriste assistant, avec la possibilité de recruter tant des fonctionnaires que des contractuels.
Les moyens financiers supplémentaires serviront également à embaucher de nouveaux « surveillants adjoints » pour les récents établissements pénitentiaires construits. En outre, la réserve civile pénitentiaire sera étendue à l’ensemble des personnels retraités de cette administration, leur permettant de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans.
Modernisation et numérisation du système judiciaire
Une partie du budget sera allouée à la modernisation et à la transformation numérique du ministère de la Justice. Le plan prévoit notamment la généralisation du port des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires, la construction de 15 000 nouvelles places de prison et la rénovation des palais de justice. Le but ultime de cette transformation numérique est d’atteindre l’objectif « zéro papier » d’ici 2027.
Mesures pour une justice plus efficace
Le projet de loi contient également des mesures visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire. Il habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour réécrire à droit constant le code de procédure pénale. Parmi les mesures de simplification de la procédure pénale, on retrouve l’extension de la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit, la réforme du statut du témoin assisté, et la limitation de la détention provisoire.
Pour une meilleure prise en charge des victimes, le champ des infractions recevables à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sera élargi. Par ailleurs, dans le domaine de la justice commerciale, des tribunaux des activités économiques seront créés à titre expérimental pour quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce, avec une compétence étendue pour traiter toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques.
Examen du texte au Parlement
Le projet de loi a été adopté en première lecture par les députés et les sénateurs. Des amendements ont été apportés lors des débats pour répondre aux préoccupations spécifiques de chaque chambre. Une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, se réunira en octobre 2023 pour tenter de trouver un consensus sur une version finale du texte.
En résumé, ce projet de loi ambitieux a pour objectif de moderniser et d’optimiser le système judiciaire français en allouant des ressources supplémentaires, en renforçant les effectifs et en mettant en place des mesures pour accélérer les procédures judiciaires. Si le texte est définitivement adopté, il marquera un tournant majeur dans le fonctionnement de la justice en France.
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