Le groupe Ensemble pour la République (EPR) a toujours agi pour une utilisation juste et efficace des fonds publics. Trop longtemps, les fraudes fiscales, sociales et aux aides publiques ont pesé sur nos finances et sapé la confiance des citoyens.
Grâce à notre mobilisation, une loi ambitieuse va renforcer les moyens de contrôle et de sanction contre ces abus.
- Création d’un dispositif de droit commun qui permet de suspendre immédiatement les versements en cas de suspicion de fraude et de faciliter les échanges d’informations entre organismes publics.
- Une meilleure protection des consommateurs dans la rénovation énergétique alors que les arnaques se multiplient. Cette loi met fin au démarchage abusif (SMS, emails, réseaux sociaux) et lutte contre les sociétés éphémères grâce à une sanction pour non-immatriculation au registre national des entreprises.
- Une riposte plus forte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE), système fragilisé par des fraudes massives. Désormais, les contrôles débuteront dès la demande d’instruction des dossiers, et non après l’attribution des aides.
