Adopté par le Parlement le 6 mai dernier, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi (PJL) relatif à la délinquance des mineurs, porté par Gabriel Attal. Ce texte entend apporter des réponses fermes et adaptées face à la montée des violences commises par des jeunes multirécidivistes, tout en renforçant la responsabilité des parents.
Responsabiliser les parents : un principe renforcé
L’un des axes majeurs du texte est de mieux sanctionner les parents défaillants. Désormais, la responsabilité civile des parents pourra être engagée même en l’absence de cohabitation avec l’enfant, dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. Les parents d’enfants placés en établissement spécialisé sont toutefois exclus de ce dispositif. Les parents seront également tenus de répondre aux convocations des juges des enfants sous peine d’amendes civiles, et les assureurs pourront se retourner contre eux en cas de délit lié aux dommages commis, dans la limite de 7 500 euros.
Juger plus vite et mieux exécuter les peines
Pour accélérer les procédures, le texte prévoit la comparution immédiate pour les mineurs de plus de 15 ans déjà connus de la justice, en cas de faits graves. Cette mesure, initialement limitée aux plus de 16 ans, a été étendue par le Sénat. En parallèle, le recours à la détention provisoire et au contrôle judiciaire est facilité, notamment pour les mineurs radicalisés ou impliqués dans des affaires graves. Les sénateurs ont introduit la possibilité de prononcer des peines de prison ferme ultra-courtes (un mois maximum) pour les mineurs, lorsque la gravité des faits l’exige, rompant avec l’interdiction en vigueur depuis 2019.
Réformer l’excuse de minorité : moins de systématisme
Autre point-clé : l’assouplissement de l’excuse de minorité. Pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes, poursuivis pour des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans de prison, l’atténuation de peine ne sera plus automatique. Le juge devra motiver spécialement sa décision pour l’appliquer. Ce changement symbolise un basculement fort : de l’exception à la règle, la société demande désormais aux jeunes de rendre compte pleinement de leurs actes.
Des ajustements procéduraux et éducatifs
Le texte ajuste également la procédure issue de la réforme de 2021 :
- élargissement du recours à l’audience unique,
- précisions sur le recueil des renseignements socio-éducatifs,
- remise obligatoire d’un rapport éducatif avant décision de détention provisoire,
- expérimentation d’une formation élargie des tribunaux pour enfants en matière criminelle.
Une réponse politique à une crise sociale
Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte particulier : il a été élaboré en réaction aux violences urbaines de l’été 2023, après la mort de Nahel à Nanterre. Comme l'a rappelé Gabriel Attal, il vise à offrir « une réponse adaptée et graduée aux actes d’une partie de la jeunesse à la dérive » et à mieux responsabiliser les familles.
La lutte contre la délinquance des mineurs soulève des questions complexes, mêlant sécurité, éducation, autorité parentale et cohésion sociale. Il appartiendra désormais à la justice de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions avec discernement et humanité, pour préserver à la fois l’ordre public et l’avenir de ces jeunes.
