Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France a présidé le Conseil de l’Union européenne (PFUE). Cette présidence a été marquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a fallu construire une réponse européenne à cette guerre aux portes de l’Union. Cependant, il était également nécessaire d’atteindre les objectifs ambitieux afin de faire avancer les transitions écologique et numérique, protéger et adapter notre modèle social, permettre la relance économique, répondre aux enjeux de défense ou encore réaffirmer les intérêts et l’importance des valeurs européennes. 

Avec plus de 400 événements organisés en France et plus de 2 000 réunions de responsables européens,  la présidence française a permis, dans un contexte exceptionnel de guerre en Ukraine, des avancées concrètes avec 130 textes adoptés sur des sujets politiques prioritaires pour une Europe plus souveraine, plus sociale, plus verte et plus proche des citoyens.

Retrouvez l’intégralité du bilan ici. 

Une Europe plus verte

« L’Europe a une opportunité : c’est de devenir championne pour concilier développement économique et ambition climatique, parce que c’est un levier de création d’emplois et de valeur pour aujourd’hui et pour demain. »

FAIT – Adopter le Paquet Climat pour réduire de 55 % nos émissions d’ici 2030. Il inclut la mise en place d’une taxe carbone aux frontières, le renforcement du marché du carbone et son extension notamment au transport maritime, la fin de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035 et un accompagnement social de la transition écologique à hauteur de 59 milliards d’euros.

FAIT – Favoriser la mise en place de normes de production identiques pour les produits fabriqués dans l’UE et pour les produits importés via l’instauration de mesures miroirs.

FAIT – Réorienter la politique commerciale européenne afin notamment de renforcer les exigences environnementales et sociales dans les accords commerciaux.

FAIT – Mettre en place un instrument européen de lutte contre la déforestation importée.

FAIT – Renforcer la transparence de la politique environnementale et sociale des entreprises, en obligeant à la publication d’informations en matière de durabilité, dans des documents justifiés et certifiés.

Une Europe plus sociale

« Ce qui doit distinguer le modèle de production européen des autres, c’est notre capacité collective à proposer aux travailleurs des emplois de qualité, qualifiés et mieux rémunérés, c’est de créer de bons emplois. »

FAIT – Adopter la directive sur les salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.

FAIT – Adopter la législation relative aux quotas dans les conseils d’administration des entreprises européennes cotées en Bourse.

Une Europe plus humaine

« Une certaine idée de l’homme. Voilà pourquoi, au-delà des priorités que je viens de présenter, je veux que nous puissions faire de cette présidence française un grand moment d’humanisme européen, un temps de mobilisation pour ce que j’appelle cette “Europe humaine »

FAIT – Rebâtir un élan fondateur afin de repenser la vocation humaniste de l’Europe, plus efficace, plus proche de nos concitoyens est essentiel. C’est l’objectif de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Celle-ci a rassemblé des centaines de milliers d’Européens qui ont formulé de nombreuses propositions : il appartient désormais aux institutions d’en assurer le suivi et d’y apporter des réponses.

FAIT – Déployer des Micro-Folies à travers tous les pays, toutes les régions, toutes les villes européennes qui souhaitent s’associer.

FAIT – Bâtir un réseau entre les États membres en faveur d’un service civique européen ouvert à tous les jeunes de moins de 25 ans pour un échange universitaire ou d’apprentissage, un stage ou une action associative.

FAIT – Conforter la stratégie européenne de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Une Europe plus numérique

« Le numérique est en train de transformer tous nos secteurs de production, est au cœur des innovations mondiales. Réussir à créer de la croissance, des nouveaux emplois dans notre continent, réussir aussi à défendre nos valeurs, nos principes, c’est réussir à créer une Europe du numérique. »

FAIT – Limiter la diffusion de contenus et produits illicites en ligne (adoption de la législation dite « DSA »).

FAIT – Mettre fin à la domination économique des grandes plateformes numériques et renforcer la liberté de choix des consommateurs (adoption de la législation dite « DMA »).

FAIT – Soutenir l’innovation et la croissance des acteurs émergents, en mobilisant les investisseurs institutionnels (3,5 milliards d’euros mobilisés pour l’initiative Scale up).

Une Europe plus souveraine

« L’Europe souveraine, c’est d’abord une Europe capable de maîtriser ses frontières. »

FAIT – Réformer le fonctionnement de l’espace Schengen : création d’un pilotage politique avec le « Conseil Schengen » ; confiance accrue entre États membres pour l’application de nos règles communes avec un mécanisme d’évaluation renforcée ; meilleure gestion de nos frontières avec la révision du Code Frontières Schengen.

FAIT – Mieux répondre aux flux migratoires vers l’Europe : plus grande solidarité avec les pays en première ligne pour l’accueil des réfugiés avec un mécanisme de solidarité prévoyant notamment des relocalisations ; renforcement des travaux avec les pays d’origine et de transit par la mise en place d’un mécanisme de coordination pour la dimension externe des migrations ; meilleure protection de nos frontières, avec filtrage obligatoire pour les demandeurs d’asile qui entrent dans l’Union et à l’élargissement de la base de données recueillies à leur arrivée pour intégrer des données biométriques et permettre ensuite le suivi des demandeurs d’asile.

FAIT – Renforcer la défense européenne : adoption d’une feuille de route stratégique pour la décennie (Boussole stratégique), qui permet de définir les intérêts européens et une stratégie de sécurité et de défense partagée ; renforcement des incitations à investir dans des projets capacitaires européens.

FAIT – Renouveler le partenariat entre l’Union européenne et l’Afrique : sommet Union européenne – Union africaine autour d’un New Deal économique et financier avec l’Afrique, d’un agenda en matière d’éducation de santé et de climat, de développement des protéines végétales, d’un partenariat de sécurité entre l’Afrique et l’Europe, et d’un agenda sur les mobilités choisies.

D’autres priorités concrètes pour les citoyens et les entreprises ont également abouti

FAIT – Doter l’UE d’un instrument de réciprocité sur les marchés publics (IPI) : les pays tiers ne pourront plus fermer l’accès à leurs marchés publics sans que l’Europe ne ferme les siens à son tour.

FAIT – Doter l’UE d’un instrument de lutte contre les subventions étrangères distorsives : les entreprises de pays tiers ne pourront plus bénéficier de subventions de leur gouvernement pour gagner des marchés publics en Europe.

FAIT – Mettre en place un chargeur universel pour les appareils électroniques.

FAIT – Promouvoir des pratiques plus responsables et transparentes de tous les acteurs du crédit à la consommation en informant mieux les consommateurs et en prévenant les situations de surendettement.