L’Assemblée nationale étudie actuellement la proposition de loi « sécurité globale », qui a pour objectif de mieux organiser la coopération entre Police, Gendarmerie et entreprises de sécurité.

Depuis quelques jours, les oppositions et certains médias se sont emparés d’un sujet parfois mal compris, une mesure citée à l’article 24 du texte. Face aux débats, il me parait nécessaire d’apporter un éclairage. 

Que dit cet article?

L’intitulé exact de l’article 24 est le suivant:

« I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

II. – L’article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale. »

Sera-t-il interdit de photographier des agences de police?

Non: l’article encadre la diffusion des photos, pas le fait de les prendre. Rien ne change donc sur ce point, et personne ne pourra être pénalisé pour avoir photographié un policier, même dans une manifestation ou lors d’une interpellation.

Les journalistes seront-ils empêchés dans leur devoir d’information?

Non: la diffusion des images permettant la reconnaissance d’un policier ou militaire n’est interdite que si celle-ci a pour objectif de lui nuire. Autrement dit, seront punies les traques et appels à la violence envers des personnes dont on expose l’identité (le nom, le visage…).

La diffusion de ces images dans un objectif d’information, comme c’est le cas de la part de journalistes, ne peut donner lieu à des poursuites. L’idée a un temps été discutée d’obliger de « floutter » les visages des fonctionnaires de police, mais cette idée a été écartée.

Cet article permet-il de passer sous silence d’éventuelles violences policières?

Non: tout d’abord parce que comme rappelé précédemment il n’est nullement interdit de filmer des policiers dans leur travail, que l’on soit journaliste ou non. Il n’est pas non plus interdit de diffuser des images de policiers, ni d’en critiquer les méthodes d’intervention. Il est également permis de critiquer la police dans son ensemble, ou la politique de maintien de l’ordre. La seule chose qui serait interdite au sens de cet article, c’est d’appeler à la violence physique ou psychologique contre une personne dont on jetterait l’identité en pâture. 

Notons également que seul un juge (dont le pouvoir est clairement séparé de celui du ministre de l’intérieur et de la police) peut apprécier la légalité ou non d’une publication.

Précisons enfin que cet article ne concerne que les diffusions publiques, notamment sur les réseaux sociaux. Il n’empêche aucunement de fournir ce type d’images à la justice dans le cadre d’une plainte.