Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Écologie Démocratie et Solidarité (EDS), la Commission des Affaires sociales a adopté, mercredi 30 septembre, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Le vote en séance publique s’est déroulé le jeudi 8 octobre et ce texte a été voté par 86 voix pour dont la mienne et 59 voix contre. 

La défense de l’IVG est au coeur de mes valeurs

• La défense du droit à l’IVG est au coeur des valeurs que je porte et figurait parmi les engagements du Président Emmanuel Macron lors de la campagne de 2017. Une femme sur trois est concernée par l’IVG au cours de sa vie.
• Les difficultés d’accès à l’IVG demeurent un réel problème pour de nombreuses femmes. En France, si le droit à l’IVG a été consacré par la loi Veil de 1975, un certain nombre de freins peuvent rendre difficile l’accès à l’IVG pour des femmes se trouvant à la limite du délai légal ou vivant dans des territoires où elles peinent à trouver un professionnel de santé pratiquant l’IVG. On estime ainsi entre 3.000 et 4.000 le nombre de femmes contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal de 12 semaines de grossesse.

"Gardons en tête qu'il s'agit de lever ensemble les freins pour faire en sorte que l'IVG soit un droit effectif, réel pour les femmes d'aujourd'hui." @CMUSCHOTTI #DirectAN pic.twitter.com/i0FaIH1ssQ

— Les Députés Renaissance (@DeputesRE) September 30, 2020

Le contenu de la proposition de loi

La proposition de loi portée par la députée Albane Gaillot comporte deux articles visant à renforcer le droit à l’avortement :

• L’extension du délai légal pour accéder à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines.
• La suppression de la clause spécifique de conscience concernant l’IVG.

La majorité pleinement engagée pour protéger le droit à l’IVG

Le Gouvernement et la majorité ont toujours été pleinement engagés pour protéger ce droit.

• Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions pour faciliter l’accès à la contraception, à la contraception d’urgence et à l’IVG. L’arrêté du 15 avril 2020 a permis la prise en charge des IVG médicamenteuses jusqu’au terme de sept semaines de grossesse par les médecins ou sages-femmes en cabinet médical ou, lorsque le praticien l’estime possible, par téléconsultation.
• Le 16 septembre 2020, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes (DDF) a présenté un rapport d’information des députées Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel, sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
• Le rapport de la DDF adopté à l’unanimité formule une série de recommandations, dont l’extension du délai légal de 12 à 14 semaines et la suppression de la clause de conscience spécifique (la clause générale de conscience continuera de protéger les professionnels de santé), mais il estime également qu’il faut aller beaucoup plus loin en renforçant l’organisation des soins et du parcours d’IVG, l’éducation à la sexualité et la prévention en santé sexuelle, ainsi que l’effectivité de la lutte contre la désinformation et du délit d’entrave à l’IVG.
• L’ensemble des acteurs, associatifs et/ou médicaux, s’accordent sur le fait que les questions des délais légaux et de la clause de conscience spécifique ne répondent qu’à une partie des difficultés d’accès à l’IVG en France.
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Les députés LaREM améliorent le parcours d’IVG

C’est pourquoi les députés La République En Marche ont proposé une série d’amendements pour enrichir la proposition de loi et améliorer le parcours d’IVG pour toutes les femmes :

1. Suppression du délai de 48h de réflexion en cas d’entretien psycho-social.
2. Extension des compétences des sages-femmes aux IVG chirurgicales jusqu’à 10 semaines.
3. Renforcement de l’obligation de réorientation immédiate en cas de refus du praticien et création d’un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG.
4. Remise d’un rapport sur le délit d’entrave à l’IVG.