Vous vous en souvenez peut-être, il y a un an, lors des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le gouvernement avait fait voter un amendement prévoyant qu’à compter du 1^er juillet 2019, les pensionnés résidant à l’étranger ne pourraient plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France, s’ils n’avaient pas cotisé pendant au moins 15 ans en France (sous réserve des dispositions prévues par les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et certains Etats, ou s’ils résident dans un Etat de l’Union européenne).

Suite à l’adoption de cette modification, nombre d’entre-vous m’aviez fait part de vos craintes de ne plus pouvoir utiliser votre carte vitale pour vous soigner lors d’un voyage en France. Ces craintes étaient pleinement justifiées, dans la mesure où la loi modifiée (l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale) ne précisait nulle part si cette nouvelle exigence de cotisations de 15 années concernait ou non les retraités qui, avant la date du 1^er juillet, bénéficiaient déjà d’une carte Vitale.

Avec mes collègues députés des Français de l’étranger, nous avons cherché à obtenir de la ministre des Solidarités et de la Santé, Madame Agnès Buzyn, une clarification pour les pensionnés qui envisagent de se soigner lors de leur prochaine venue en France.

Alors que l’instruction du ministère a enfin été publiée au Bulletin Officiel du Ministère des solidarités et de la santé, et à l’approche des vacances hivernales, il me semblait important de revenir sur cet épisode, pour vous en expliquer les tenants et aboutissants.

Le point de départ du problème : la mise en place de la PUMa et la suppression de la durée minimale de cotisation qui s’appliquait aux retraités de nationalité étrangère 

Jusqu’en 2015, l’assurance maladie en France opérait une distinction selon la nationalité, avec d’un côté les Français, qui étaient tous pris en charge ; et les étrangers, dont l’ouverture des droits (seuls les soins non programmés étaient couverts) requérait une durée minimale de cotisation au régime obligatoire français de 15 ans. Cette distinction apparaissait comme pertinente afin de limiter d’éventuels abus auprès de l’assurance maladie.  

Depuis le 1er janvier 2016 et la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa) par la majorité socialiste, cette distinction de nationalité n’existe plus : toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Par corollaire, la condition de cotisation de 15 ans, qui jusqu’alors ne concernait que les étrangers, est devenue caduque.

Durant la rédaction de mon rapport sur la mobilité internationale des Français, remis au Premier ministre en juin 2018, je me suis aperçue que le système, en l’état, n’était pas viable: cette modification des règles avait été faite grossièrement, sans prise en compte de la situation des pensionnés, ni mise en cohérence avec le droit européen ou international. Il en résultait des situations absurdes, où l’Assurance maladie pouvait par exemple être amenée à rembourser le même soin deux fois pendant la même année : à l’affilié et au système d’assurance maladie de son pays de résidence.

Il fallait donc apporter d’urgence une clarification législative à cette situation afin d’assurer le bon fonctionnement de notre protection sociale.

La solution : réintroduire une condition minimum de cotisation qui ne pénalise pas les pensionnés français

C’est le sens de l’amendement porté par le gouvernement à l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : réintroduire une condition minimum de cotisation de 15 ans en France, peu importe le montant, afin que tout expatrié (français ou étranger, cette distinction ayant de fait disparue avec l’instauration de la PUMa) puisse bénéficier d’un droit aux prestations maladie lors de la retraite à l’étranger.

Cette durée de 15 ans permettait d’intégrer l’écrasante majorité des retraités non-résidents français. Le centre national des retraités de France à l’étranger m’avait d’ailleurs communiqué, lors de la rédaction de mon rapport, avoir répondu favorablement aux demandes de prise en charge de soins en France entre le 26 décembre 2016 et le 11 mai 2018 de seulement 200 pensionnés qui avaient cotisé moins de quinze ans, et qui résidaient dans un pays dont la convention bilatérale de sécurité sociale ne prévoyait pas la prise en charge de leurs soins en France.

Il n’en demeure pas moins que cet amendement du gouvernement ne répondait pas à une question pourtant importante : qu’en était-il des « droits acquis » antérieurement à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1^er juillet 2019 ? 

Parce qu’il était important de s’assurer que ceux qui vivent actuellement à l’étranger et qui bénéficient déjà de ce droit ne se voyaient pas soudainement restreint dans son exercice, nous avons obtenu du Ministère des Solidarités et de la Santé qu’une instruction soit prise afin de clarifier la situation. 

Cette instruction (instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 « relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l’étranger ») a enfin été publiée au Bulletin Officiel du Ministère des solidarités et de la santé, le 15 septembre dernier.

Elle précise les points suivants : 

• Depuis le 1er juillet 2019, 15 années de cotisations à un régime français de sécurité sociale seront effectivement requises pour que les pensionnés qui s’établissent à l’étranger après cette date puissent bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d’un retour en France (sauf exceptions – convention bilatérale, ou Etat membre de l’UE). 
• Les pensionnés qui bénéficient déjà des droits ouverts avant le 1^er juillet 2019 devront présenter 10 années de cotisations minimum pour les conserver ; et ceux parmi eux qui ont cotisé entre 5 et 10 ans bénéficieront d’une période transitoire de 3 ans durant laquelle ils conserveront ces droits à une prise en charge de leurs soins en France (et donc leur carte vitale durant cette période transitoire).

Cette solution est salutaire, car équilibrée : elle permet aux retraités établis à l’étranger et qui ont cotisés 10 ans en France au cours de leur vie de conserver définitivement leurs droits ; et à ceux qui ont cotisé 5 ans de disposer de 3 ans, le temps de réaliser en France des soins éventuellement prévus, ou de souscrire à une assurance. 

Elle n’aurait probablement pas été possible sans les nombreux témoignages qui nous ont avertis du problème, et que nous avons fait remonter au cabinet de la ministre pour le sensibiliser au sujet. 

Elle illustre, en fin de compte, un principe que j’observe tous les jours dans mes activités de parlementaires : c’est en étant tous mobilisé, citoyens et élus, que l’ont peut faire avancer les choses dans le bon sens.