Question

Mme Anne Genetet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du droit au compte pour les Français de l’étranger. En tant que citoyen Français et européen, les Français de l’étranger disposent depuis 1984 d’un « droit au compte », c’est-à-dire la possibilité de saisir la Banque de France pour que celle-ci exige d’un établissement bancaire l’ouverture d’un compte de dépôt. Si l’accès à cette procédure a été facilité depuis septembre 2018, du fait de sa dématérialisation complète, son inadéquation demeure en ce qui concerne les situations que peuvent être amenés à rencontrer les Français expatriés. Ainsi, lorsque les établissements bancaires et les banques en ligne refusent l’ouverture d’un compte à un Français de l’étranger, elles ne remplissent pas leur obligation consistant à produire une notification de refus d’ouverture de compte en bonne et due forme au demandeur, alors même que l’activation du droit au compte est conditionnée à la délivrance préalable de ce document. Cette situation s’avère particulièrement problématique avec les pays de résidence qui ne pratiquent pas l’échange d’informations bancaires, où les refus s’avèrent systématiques. Elle l’est d’autant plus que le droit au compte ne peut être revendiqué qu’à compter de la fermeture du compte : autrement dit, en l’absence de notification, de nombreux ressortissants à l’étranger se retrouvent dans l’impossibilité de se voir assurer une continuité bancaire. Il résulte de ces dysfonctionnements des situations personnelles dramatiques, telles que le non versement d’une pension de retraite, ou l’impossibilité de se voir rembourser des frais de santé par la CFE, situations auxquelles aucune réponse n’est apportée pour l’instant. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire l’État français pour faciliter voire assouplir le respect du droit au compte à la faveur des Français résidant à l’étranger.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Français résidant hors de France, lors d’une demande d’ouverture de compte bancaire en France. Il convient de rappeler que les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture, sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident. L’ouverture d’un compte peut être réalisée sur place ou à distance, par exemple pour les banques en ligne. Il est à préciser que l’ouverture à distance requiert davantage de pièces justificatives. En vertu du principe de liberté contractuelle, un établissement de crédit est libre d’accepter ou de refuser d’ouvrir un compte à une personne qui lui en fait la demande. Dans ce dernier cas, conformément à l’article L.312-1 du code monétaire et financier, cet établissement est tenu de remettre gratuitement et sans délai une attestation de refus d’ouverture de compte au demandeur. Le demandeur peut également demander les motifs de ce refus. En cas de non-respect de l’obligation de fournir une attestation de refus d’ouverture de compte par l’établissement sollicité, un signalement peut être effectué à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui a notamment pour mission la protection de la clientèle des banques. La difficulté à obtenir une attestation de refus auprès de l’établissement de crédit sollicité rencontrée par certains demandeurs, notamment les Français résidant à l’étranger, a été identifiée par l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), en charge du suivi de l’accès aux services bancaires des particuliers, qui sensibilise régulièrement les établissements de crédit à leurs obligations en la matière. Il est à préciser qu’une personne qui souhaite ouvrir un compte bancaire a la possibilité de solliciter plusieurs banques avant de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. Chaque établissement de crédit ayant sa propre procédure d’ouverture de compte, le demandeur doit s’assurer de remettre ou d’envoyer l’ensemble des pièces justificatives demandées par l’établissement de crédit sollicité selon la procédure prévue. En effet, les difficultés que rencontrent certains demandeurs à obtenir l’attestation de refus d’ouverture de compte résulteraient en partie, comme l’indique le rapport 2018 de l’OIB, d’une méconnaissance des procédures de demande d’ouverture de compte et de l’incomplétude des dossiers déposés par les clients, ne permettant pas leur instruction. Face à ce constat, l’Observatoire a sensibilisé les établissements de crédit à cette question afin que l’information des demandeurs sur la procédure d’ouverture d’un compte soit renforcée. S’agissant plus spécifiquement de la procédure du droit au compte et du délai d’ouverture du compte, si la personne dispose d’un compte durant le délai de préavis avant la clôture effective de son compte de dépôt, elle ne répond pas aux conditions fixées pour bénéficier de la procédure du droit au compte durant ce délai. Toutefois, cette situation, permet de connaitre la date où toutes les conditions seront réunies pour bénéficier du droit au compte. La Banque de France veille à instruire la demande avec bienveillance, de manière à garantir la continuité des opérations de la personne. Dans le cas où une personne ne dispose pas d’un compte de dépôt, le délai est fixé à trois jours ouvrés, après réception des pièces requises, pour l’ouverture d’un compte par l’établissement de crédit désigné par la Banque de France (loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, votée en juillet 2013). Les pièces requises sont fixées par l’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. Il ne s’agit que des documents demandés par la Banque de France et non ceux demandés par l’établissement de crédit qui aura été désigné. En effet, que ce soit pour une ouverture de compte classique ou en cas d’utilisation de la procédure du droit au compte, les obligations qui incombent aux banques avant l’ouverture d’un compte et pendant la relation d’affaires sont les mêmes.