Question:

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d’immatriculation. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de permis de conduire et de certificats d’immatriculation ont été dématérialisées. Elles ne se font plus à la préfecture, mais en ligne, sur le site du ministère de l’intérieur. Nous ne pouvons que saluer cette avancée qui montre que la digitalisation des administrations a pour premier objectif de simplifier la vie des Français. Mais il convient d’aller plus loin. À ce jour, les Français de l’étranger propriétaires d’un véhicule en France ou ayant perdu leur permis de conduire français se voient refuser ces services, n’étant affectés à aucune préfecture. Beaucoup fournissent aux administrations de faux documents pour contourner cette absurdité administrative. Le fait est que de nombreux citoyens français expatriés ne conduisent pas dans leur pays de résidence et n’y passent donc jamais de permis de conduire. Il est aussi de nombreux pays où la barrière de la langue ou de l’écriture interdit de passer le permis de conduire. Et pourtant ces citoyens français ont besoin de pouvoir conduire en France à chaque fois qu’ils y séjournent. L’époque a changé. Les Français de l’étranger sont de plus en plus mobiles, qu’ils soient retraités, étudiants, entrepreneurs ou salariés. Beaucoup partent pour de courtes durées, changent régulièrement de pays ou encore passent une partie de l’année en France. Il convient d’aller plus loin et profiter de la dématérialisation de ces procédures pour les rendre accessibles aux Français de plus en plus nombreux à vivre la mobilité internationale. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Gouvernement:

Le renouvellement du permis de conduire français de ressortissants français établis temporairement à l’étranger ou y résidant, est prévu, dans certaines conditions, en cas de perte, vol ou détérioration du titre de conduite. D’une part, l’article R. 221-1 du code de la route a été modifié pour permettre aux titulaires d’un permis de conduire français de faire face à la perte, au vol ou à la détérioration de leur permis dans les six mois de leur établissement à l’étranger. En outre, cette disposition prévoit que certaines personnes, en raison de la nature de leurs activités à l’étranger (étudiants ou ressortissants français en mission professionnelle par exemple) sont considérées comme ayant conservé leur résidence normale en France pendant toute la durée de leur séjour, y compris s’ils ont quitté la France depuis plus de six mois. D’autre part, un assouplissement des délais a été mis en place pour les titulaires d’un permis de conduire français installés à l’étranger depuis au moins six mois. En effet, ceux qui ont fait un transfert de leur résidence à l’étranger, au-delà de ces six mois, bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an pour renouveler leur permis perdu, volé ou détérioré. Cette extension de délai a été introduite dans l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Par ailleurs, de nouvelles mesures d’assouplissement sont prévues par l’article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Ces mesures visent à faciliter, à titre expérimental, l’établissement d’une attestation de résidence qui se substitue pour les ressortissants français, en cas de perte, vol ou détérioration de leur titre de conduite français, au justificatif de domicile et de résidence. Cette attestation, datée de moins de trois mois, sera délivrée par le poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Ces nouvelles mesures sont en cours de préparation.