Un nouvel espoir déçu de voir l’exemption de CSG/CRDS s’appliquer à l’ensemble des Français résidant à l’étranger.

En 1^ère lecture du projet de loi de finances 2019, notre majorité à l’Assemblée a fait adopter un amendement exonérant de CSG-CRDS les résidents européens affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence. S’il s’agit d’une victoire indéniable, cette situation n’est pas satisfaisante car elle met de côté les résidents hors Union Européenne ce qui n’est pas acceptable au regard de l’égalité devant l’impôt. J’avais d’ailleurs présenté un amendement qui étendait cette exonération à TOUS les résidents hors de France, amendement qui avait été rejeté par la majorité qui a suivi l’avis négatif du gouvernement. Je m’étais engagée auprès de vous à porter cette parole en hémicycle et je l’ai fait ! Malgré ce rejet, je continue à refuser toute différence de traitement. 

Le projet de loi est maintenant arrivé au Sénat. Une partie du Sénat semblait partager mon opinion à l’image d’un conseiller consulaire LR de ma circonscription qui s’en est ému publiquement et avec force ces dernières semaines.  Et là, surprise ! Et incompréhension !. Alors qu’il avait la possibilité d’amender l’article concerné et ainsi le faire revenir à l’Assemblée Nationale pour un nouvel examen, le Sénat n’a pas rejeté l’amendement restreint aux résidents de l’espace économique européen, ni réussi à faire voter en contrepartie un amendement étendant l’exonération. Je portais pourtant un espoir dans cette démarche car les oppositions, majoritaires au Sénat, n’avaient eu de cesse de regretter que l’amendement du Gouvernement n’aille pas assez loin. 

Pour mémoire, depuis son adoption en 2012, l’imposition à la CSG-CRDS des revenus immobiliers des non-résidents a été systématiquement dénoncée par la droite sénatoriale, rejointe d’ailleurs de façon opportuniste depuis 2015 par une partie de la gauche. Rappelons que cette mesure sur la CSG/CRDS a été mise en œuvre par la majorité de François Hollande dès son arrivée aux responsabilités à l’été 2012…

Il faut croire que ces condamnations n’étaient que de circonstance. Les oppositions avaient cette fois un rôle à jouer, un contre-pouvoir à exercer, une voix à faire entendre. Et c’est une déception car le Sénat a adopté la disposition qui exclut les Français qui vivent en dehors de l’Espace Économique Européen.

Dès lors qu’elle a été adoptée en termes identiques par les deux assemblées, la mesure ne pourra plus être remise à discussion, le Sénat privant ainsi, ce faisant, l’Assemblée de la possibilité d’une deuxième lecture à l’Assemblée Nationale lors de laquelle j’avais envisagé de mener une nouvelle bataille parlementaire.

Je ne manquerai pas de remettre l’ouvrage sur le métier. Croyez bien que je ne lâcherai rien pour que cette exonération de la CSG-CRDS s’applique à tous les non-résidents dans les meilleurs délais.