Question:

Mme Anne Genetet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accord portant sur la reconnaissance mutuelle et l’échange des permis de conduire entre la France et la République populaire de Chine, qui a été signé à Pékin le 21 février 2017 par le Premier ministre. Cet accord pour être effectif doit s’accompagner d’un accord intergouvernemental signé au nom des deux gouvernements. La signature de cet accord était prévue pour le début de l’année 2018. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l’aboutissement de cet accord est en bonne voie et dans quels délais les concitoyens résidant en Chine peuvent-ils espérer pouvoir bénéficier de sa mise en application.

Réponse:

Le texte signé en février 2017 entre la France et la Chine était un simple arrangement administratif, alors qu’en matière de permis de conduire il faut désormais des accords intergouvernementaux en bonne et due forme. L’arrangement administratif n’a donc pu entrer en vigueur et un nouvel accord a dû être renégocié avec la partie chinoise courant 2017. Les deux parties se sont finalement entendues sur le contenu d’un texte d’accord au début d’avril 2018. Toutefois, la partie française attend encore l’acceptation par la partie chinoise du contenu de la note verbale accompagnant l’accord et destinée à en préciser certaines modalités. Dès la réponse chinoise obtenue, une date sera recherchée pour la signature de l’accord. Une fois l’accord signé, il conviendra de déterminer s’il doit être soumis à une autorisation parlementaire d’approbation ou non. En cas de réponse positive, la durée de la procédure parlementaire peut être de 1 an à 18 mois avant l’entrée en vigueur de l’accord. Les services compétents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont mobilisés pour faire aboutir au plus vite cet accord.