La situation globale, les transformations démographiques et économiques, ainsi que les bouleversements climatiques exercent une pression migratoire significative sur la France et les autres nations de l'Union Européenne. Améliorer la gestion des flux migratoires, à l'image de la majorité des autres démocraties libérales occidentales, représente un moyen pour favoriser une intégration plus efficace des nouveaux arrivants sur le territoire français, tout en garantissant la protection de nos ressortissants. Deux mois après ma prise de position en faveur de ce projet de loi, je réaffirme mon soutien.
L’orientation française et européenne en chiffres
Notre politique migratoire se construit à la fois au niveau national comme européen. Cette loi, dont l’intitulé exact est d’ailleurs « Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », s’articule ainsi avec les textes adoptés ou en cours de discussion avec nos partenaires européens. La future adoption du Pacte pour la migration et l'asile représente une progression sans précédent vers l'établissement de mesures de surveillance rigoureuses. Elle décrit également une procédure d'accueil des demandeurs d'asile aux frontières de l'Union européenne, tout en garantissant une répartition plus équitable des réfugiés légitimement protégés conformément à nos engagements internationaux. Les discussions concernant la réforme du code des frontières Schengen et les directives relatives à l'immigration légale sont en cours.
La France y participe activement pour défendre ses propres orientations. Cette stratégie migratoire repose sur des ressources planifiées jusqu'en 2027 en accord avec la loi de programmation du ministère de l'Intérieur, largement approuvée par le Parlement en janvier 2023. Elle prévoit une augmentation inédite des moyens alloués à la politique d’immigration, d’asile et d’intégration pour :
- Garantir le droit d’asile, en proposant davantage de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile, qui a déjà connu une augmentation significative de 30000 places depuis 2017. Une initiative qui poursuivra sa trajectoire de renforcement en 2024 et dans les années à venir.
- Lutter contre l’immigration irrégulière, en construisant plus de 1200 places pour atteindre 3000 places de centres de rétention administrative d’ici 2027.
- Améliorer l’intégration, en déployant le programme d’Accompagnement global et d’intégration (AGIR) organisant l’orientation vers l’emploi et le logement pour les réfugiés que nous accueillons chaque année, et en augmentant les effectifs dans les services de préfectures grâce aux 8500 créations d’emplois prévus au ministère de l’Intérieur d’ici 2027. »
Contrôler, protéger, intégrer
Je crois que les priorités de la France concernant l’immigration devraient reposer sur trois priorités : contrôler, protéger et intégrer. C’est avec ces priorités comme lignes directrices qu’a été élaborée cette loi.
En matière de contrôle, le renforcement de la surveillance aux frontières va de pair avec la possibilité d’expulser les étrangers représentant une menace pour l’ordre public. Mais c’est également par souci de protéger aux mieux les Français et les étrangers que nous l’avons votée. D’abord en sanctionnant l’exploitation des travailleurs étrangers. En effet, intervenir sur les causes de l'immigration irrégulière implique de démanteler les organisations qui profitent des personnes étrangères en situation irrégulière.
Selon les indications de l'OCDE, la lutte contre l'emploi clandestin aide à dissuader l'immigration clandestine, dont il constitue l'un des principaux incitateurs. Une batterie de sanctions, financières ou pénales, notamment concernant l’habitat indigne ou la criminalisation de l’aide à l’entrée, permettront d’endiguer ce phénomène. Quant au volet intégration, plusieurs passerelles sont à envisager. La langue française, d’abord, dont la maîtrise conditionnera désormais l’obtention d’un titre de séjour. Cette condition, trop longtemps négligée, constitue un impératif pour pouvoir s’insérer dans le monde du travail. Il devrait pourtant être le premier lieu d’intégration des étrangers. Ces considérations s’articulent bien sûr avec la nécessité pour les personnes immigrées de s'engager au respect des principes de la République. Enfin, toujours dans une volonté de protéger, la question du droit d’asile a été replacée au cœur du débat.
La politique du Gouvernement engagée depuis 2017 consiste à garantir le droit d’asile pour offrir aux personnes accueillies sur notre sol des conditions d’accueil dignes et des perspectives d’intégration renforcées en améliorant les délais de traitement des demandes, en accroissant capacités des dispositifs d’hébergement et en rééquilibrant l’accueil sur l’ensemble du territoire.
En somme, cette loi ne constitue non pas un compromis, mais bien un équilibre, visant à défendre la France et ses citoyens contre les étrangers délinquants, tout en légalisant la situation des travailleurs, en raccourcissant le temps de traitement des demandes d'asile et en mettant fin à la détention des mineurs. Il résulte d’une réflexion menée au-delà de l’hémicycle, en alliance avec la majorité des Français qui considère que la France n’a plus les moyens de bien accueillir de nombreux nouveaux arrivants et que les pouvoirs publics ne luttent pas efficacement contre l’immigration clandestine. Des problématiques qui ont amené cette majorité à douter de notre modèle d’intégration depuis les crises économique et migratoire.
Plus d’un an après le lancement du débat parlementaire, l’adoption de la loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » ne se sera pas faite sans peine. Mais ç’aura été un délai nécessaire pour parvenir à un texte qui convienne au plus grand nombre, et qui permettra enfin à nos forces de l'ordre et à notre système judiciaire d'intervenir de manière plus efficace.
