NB: j'ai depuis le dépôt de cette question pu échanger avec l'administration qui m'a donné quelques éléments:
La date exacte de l'entrée en vigueur de l'accord n'est pour le moment pas connue. Elle est prévue 90 jours après la notification par chaque partie (France et Chine) de la bonne ratification de l'accord selon leurs procédure internes.
Le délai de 90 jours courra à partir du moment où la Chine accusera réception de notre notification portant adoption de notre loi interne. Il faut généralement compter 3-4 mois à partir de l'adoption de la loi, ce qui nous renverrait en juillet ou août, mais je ne peux l'affirmer de manière certaine. Le délai dépendra de la réactivité des autorités chinoises.
Question
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réciprocité du permis de conduire entre la France la République populaire de Chine. Depuis la promulgation de la loi n° 2021-477 du 21 avril 2021, les détenteurs de permis de conduire chinois émis après 2003 sont désormais autorisés à conduire en France pour une période maximale d'un an, ainsi qu'à demander l'échange de leur permis de conduire chinois en un permis français s'ils venaient à s'installer en France au delà d'un an. Cet accord était très attendu par les citoyens chinois installée en France, mais aussi par nos concitoyens rentrés en France après avoir vécu en Chine. Elle souhaiterait savoir si la faculté de pouvoir échanger un permis de conduire chinois contre un permis français est possible indépendamment de la date d'arrivée ou de retour en France.
Réponse:
En attente de la réponse du Gouvernement
