En ce mois d’octobre commencent à l’Assemblée les longs débats sur le budget de l’Etat pour 2020 (appelé en abrégé « PLF 2020 ») et nous commencerons comme tous les ans par la partie recettes, c’est-à-dire « combien rapportent nos impôts » ? La fiscalité des revenus de source française des non-résidents en fait donc partie. J’ai proposé plusieurs amendements à ce projet de loi. Mes collègues députés des Français de l’étranger en ont fait autant. Nous avons sur ce sujet (comme sur d’autres) travaillé en étroite collaboration, à des propositions qui ramèneraient plus de justice fiscale pour tous les contribuables, qu’ils vivent dans l’Union-Européenne ou en dehors. Petit aperçu des mesures que je propose dans mes amendements:
Un moratoire sur la fiscalité des non-résidents
Comme certains d’entre-vous l’ont souligné, la réforme proposée par le ministère des finances il y a un an, aurait un impact négatif considérable sur certains contribuables, notamment sur des frontaliers travaillant en France du fait de la suppression de la tranche libératoire de l’impôt sur le revenu. Seules des études d’impact nous permettraient d’évaluer ces conséquences avec précision, études que le ministère n’a pas encore menées.
Comme promis lors de mon précédent Facebook Live, je propose un moratoire sur la réforme de la fiscalité des non-résidents, le temps d’obtenir des études d’impact, puis de pouvoir si nécessaire la modifier ou l’enrichir de mesures de compensation pour les personnes qui seraient fortement impactées.
Prendre en compte les revenus français uniquement
Autre proposition que j’avance dans mes amendements, la prise en compte des seuls revenus français pour calculer le taux d’imposition. Jusqu’à présent, nous évoluons dans deux systèmes : celui des contribuables déclarant tous leurs revenus mondiaux et bénéficiant d’un taux d’imposition personnalisé en fonction de leurs revenus mondiaux (appliqué uniquement sur leurs revenus français), et celui des contribuables refusant de déclarer leurs revenus étrangers, soit pour ne pas les divulguer, soit parce que ceux-ci feraient grimper leur taux d’imposition. Ceux-là sont soumis à un taux d’imposition fixe de 20%, puis de 30% sur la fraction de revenu de source française supérieure à 43000€ aujourd’hui avant la réforme, et dès le 1er euro de revenu après la réforme. La création de cette tranche à 30% applicable depuis cette année a engendré une augmentation non négligeable de l'impôt des non-résidents de près de 3%.
Ce système n’est pas efficace. D’une part parce que le service des impôts des non-résidents dispose de peu de moyens pour vérifier les déclarations de revenus mondiaux, ce qui crée une inégalité entre ceux qui ont de bonne foi déclaré tous leurs revenus et ceux qui, passant entre les mailles du filet, ont communiqué une partie seulement de leurs revenus. D’autre part parce que tous les pays ne sont pas égaux en matière de déclaration de revenus, les différences étant importantes entre les pays européens et hors UE. Certains pratiquent l’échange automatique d’information, d’autres non. Certains obligent leurs résidents à remplir une déclaration fiscale, d’autres refusent même de leur fournir une attestation de non-imposition. Certains non-résidents fiscaux n’ont même pas de numéro fiscal dans leur pays de résidence ! Ne pas prendre en compte les revenus étrangers dans le calcul des non-résidents est donc une question de justice fiscale.
Faire converger les systèmes des résidents et des non-résidents
Autre demande de ma part, partagée par mes collègues députés des Français à l’étranger : faire converger les taux d’imposition des résidents et des non-résidents, notamment en faisant disparaitre le « taux minimum » à 20 et 30% qui s’appliquerait dès le premier euro à ceux qui y sont soumis. La retenue à la source appliquée à certains non-résidents devrait progressivement être remplacée par le prélèvement à la source, tout comme pour les résidents.
Autre sujet de convergence que nous mettons sur la table: les déductions de charges. Si nous avons déjà obtenu la déduction de pensions alimentaires versées en France, nous devons aller plus loin. Pour les rénovations énergétiques, la prise en charge de parents âgés, l’investissement dans l’immobilier neuf locatif…
Dans les amendements qui seront débattus en hémicycle, j'ai consigné les amendements de mes collègues mes collègues Samantha Cazebonne et Amélia Lakrafi, qui proposent également d'appliquer aux non-résidents deux décotes déjà en vigueur pour les résidents. La première vise spécifiquement les faibles revenus. La seconde concerne les personnes âgées de plus de 65 ans.
Un rapport gouvernemental
Enfin, un dernier amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la fiscalité des non-résidents sur leurs revenus de source française. Comme je vous le disais plus haut, nous manquons de chiffres, d’estimations, de prédictions. Alors qu’aucune réforme de ce type ne serait faite en France sans en étudier finement l’impact pour toutes les catégories de la population, il doit en être de même pour les non-résidents, dont beaucoup sont des Français vivant à l’étranger, des citoyens ne demandant rien de plus qu’un traitement égalitaire.
