Sécurité globale : une loi pour mieux protéger les Français

La proposition de loi à l’initiative des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, pour renforcer la "sécurité globale" de notre pays, a été adoptée mardi 24 novembre 2020 par une large majorité à l'Assemblée nationale. 

Notre sécurité, une priorité 

Depuis 2017, la majorité présidentielle a fait de la sécurité, l'une de ses priorités. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'une attente forte de nos concitoyens et que celle-ci a malheureusement encore été renforcée par les tragiques évènements terroristes qui ont frappé notre pays.  Ce texte s'inscrit aussi dans la lignée de la volonté présidentielle de consolider les moyens permettant d'assurer la sécurité des Français. Cela avait notamment été abordé lors du discours de Mulhouse sur le séparatisme en février 2020 : https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/02/18/proteger-les-libertes-en-luttant-contre-le-separatisme-islamiste-conference-de-presse-du-president-emmanuel-macron-a-mulhouse Ainsi, nous confirmons que nous sommes pleinement mobilisés et ce depuis le début du quinquennat pour plus de concertation, plus de moyens et plus de terrain pour nos forces de l'ordre.  Je rappelle que le budget consacré à la sécurité a été augmenté de plus d' 1 milliard € depuis 2017 et qu'à la fin du mandat, c'est plus de 10 000 gendarmes et policiers qui auront été recrutés. 

Objectif de la loi : renforcer la protection des Français 

Ce texte constitue une étape de plus dans notre détermination à assurer la protection des Français. Il a pour but de clarifier les rôles et les missions de chacun et de définir les termes d’un partenariat des sécurités du quotidien. Cette loi reprend en grande partie les conclusions du rapport remis par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot au Premier ministre en septembre 2018 et l’enrichit de nouvelles propositions ayant pour finalité une sécurité plus efficace. En outre, nous voulons continuer à concrétiser des avancées attendues de longue date par les forces de l’ordre, tenant à leur offrir une meilleure protection. Cette loi s’inscrit dans la réalité du terrain : les forces de l’ordre travaillent entre-elles et il est déterminant que leur articulation permette une collaboration de qualité pour permettre d’assurer la sécurité de tous. Cet objectif conduit à clarifier les rôles et les missions, et à définir les termes d’un partenariat des sécurités du quotidien, tout en respectant les identités de tous les acteurs concernés. En effet, le renforcement du continuum de sécurité ne pourra se faire que si le rôle et la valeur de chacun est pleinement reconnue.

Faire évoluer les modalités d'action des polices municipales

Les polices municipales vont poursuivre leur montée en compétences et accéder à de nouvelles modalités d’action, en complément des forces de l’État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et gendarmes nationaux, et renforcer leur rôle de proximité sur le terrain.

• Nous créons le cadre juridique de l'expérimentation annoncée par le Premier ministre pour les communes disposant d'une police municipale de plus de 20 agents. Elles disposeront d'un pouvoir de saisie sur la voie publique pour leur permettre une meilleure participation à la tranquillité publique. Ces polices municipales seront investies de missions de sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sans critère de seuil.
• Par ailleurs, ce texte prévoit la création d'une police municipale à Paris. 

Structurer le secteur de la sécurité privée comme partenaire des forces de sécurité

Le secteur de la sécurité privée doit, comme partenaire des forces de sécurité, continuer à se structurer et consolider ses exigences en termes de formation des agents pour qu'ils puissent faire face à tout type de situation. Il doit aussi être mieux contrôlé. Nous souhaitons que soit mieux encadré le recours à la sécurité privée. En pleine croissance, le secteur est confronté à des critiques alors que ses acteurs sont un maillon essentiel du continuum de sécurité dans le pays, notamment dans un contexte de préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024. Dans ce cadre, nous prévoyons: 

• de renforcer les exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents ;
• de rendre plus sélectif la délivrance des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur;
• de mieux s'appuyer sur la compétence du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) en reconnaissant des compétences nouvelles à ses agents assermentés pour constater des infractions ;
• d'améliorer les conditions d'entrée en formation.

Enfin, le texte consacre le rôle particulier que les agents de sécurité privé jouent aujourd’hui, en durcissant les peines à l’encontre de ceux qui se rendent coupables d’atteinte à leur endroit dans l’exercice de leurs fonctions, et en durcissant symétriquement les sanctions lorsque ces agents commettent eux-mêmes des infractions.

Protéger les forces de sécurité et leur permettre d'assurer l'ensemble de leurs prérogatives

Les forces de l’État doivent conserver leur rôle structurant pour la sécurité de l’ensemble des Français en conservant l’ensemble de leurs prérogatives. Tout doit être fait pour leur assurer les meilleurs moyens de leur action et qu’elles puissent effectivement assurer partout sur le territoire l’ensemble des missions qui leur ont été confiées.

• Le texte limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure.
• Il prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention.
• Les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie pourront conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public.
• Cette loi clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle). 

Adapter l'utilisation des outils technologiques dont la vidéoprotection et la captation d'images aux besoins opérationnels de terrain

En l'absence de cadre clair, la loi permet un régime juridique de captation d’images par voie aérienne. Cela est d'ores et déjà pratiquée mais sans aucune régle. Elle prévoit d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques. 

Article 24 : une polémique inutile 

Protéger nos forces de l’ordre de l’usage malveillant des images en opération était l'unique objectif de cet article. Force est de constater que l'usage d'images souvent publiées sur les réseaux sociaux peut nuire à la sécurité des agents des forces de l'ordre et de leurs familles. C'est la réalité que beaucoup de nos détracteurs refusent de considérer préférant agiter les peurs à des fins politiques alors que le sujet de fond concerne la sécurité de ceux qui nous protègent!    L’article 24 de la future loi sur la sécurité globale permettra de sanctionner la diffusion de l’image du visage - ou de tout autre élément permettant l’identification d’un agent des forces de l’ordre - prise lors d’une opération de police, à des fins malveillantes. Cette disposition concernera les opérations, et non le cadre général de la vie quotidienne, privée ou professionnelle. L’emplacement dans la loi de 1881 répond à un soucis de cohérence puisque c’est dans cette même loi qu’est proscrit le fait de révéler l’identité de fonctionnaires de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale ou des douanes dont la mission l’exige, pour des raisons de sécurité(RAID, GIGN…). La liberté de la presse n'est évidemment pas menacée. La presse pourra continuer à filmer les forces de l'ordre et en diffuser les images. C'est d'ailleurs utile et nécessaire. Toutefois, ce qui sera interdit, c'est de faire usage de ces images d'identification pour nuire physiquement et moralement aux forces de l'ordre et à leurs proches.  Un amendement à cet article 24 vient d'ailleurs rappeler la liberté de filmer pour la presse. Nous attendons de l'exemplarité de la part des forces de l'ordre. Tous les abus doivent être sanctionnés sévèrement. Mais nous ne pouvons pas non plus fermer les yeux lorsqu'ils sont jetés en patûre aux réseaux sociaux alors qu'ils réalisent leur mission de maitien de l'ordre. Cela a des conséquences sur leurs vies privées et celles de leurs proches. C'est bien cela que nous voulons réguler.    Mes chers concitoyens, vous l'aurez compris, la loi dite Sécurité globale vise à répondre au concret, à la vie réelle, à des situations trop souvent vécues par nos compatriotes en France et par nos forces de l'ordre. Nous voulons apporter une réponse ferme à toutes les formes d'insécurité : des incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. C'est l'ADN de la majorité présidentielle d'être pragmatique, de regarder la réalité en face et d'apporter des réponses efficaces évitant tout dogmatisme.