Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, d’une réforme fiscale en Thaïlande, de nombreux Français installés dans le pays s’inquiètent de possibles cas de double imposition, notamment concernant leurs pensions de source française. Cette situation crée une insécurité juridique inacceptable.
Depuis lors, j’ai agi, dans le cadre de mes responsabilités, pour obtenir les clarifications nécessaires. J’ai saisi le ministre de l’Économie et des Finances, le ministre délégué chargé des Français de l’étranger, ainsi que l’ambassade de France en Thaïlande. J’ai également rencontré à deux reprises l’ambassadeur de Thaïlande en France, afin de solliciter une clarification officielle.
Parallèlement, les autorités françaises, via notre ambassadeur, Monsieur Jean-Claude Poimbœuf, que je remercie pour son engagement au service de notre communauté, et la direction de la législation fiscale du ministère de l’Économie et des Finances, ont engagé une démarche diplomatique formelle dès le printemps 2024. À ce jour, les autorités thaïlandaises ont accusé réception, mais sans fournir encore de réponse définitive.
De nouvelles actions entreprises
Question écrite au Gouvernement
Dans le cadre des mes prérogatives parlementaires, j’ai formellement saisi le ministre de l’Économie et des Finances pour expliciter les incertitudes actuelles et demander quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour :
- clarifier l’interprétation applicable,
- obtenir une position officielle de la Thaïlande,
- protéger les contribuables français résidant en Thaïlande.
Echanges et courrier avec le ministre Éric Lombard
J’ai travaillé avec le cabinet du ministre et lui ai demandé, par écrit, de solliciter son homologue thaïlandais. Ce qu’il a fait officiellement cet été, comme le confirme le courrier qu’il m’a adressé.
Trois informations importantes :
- Les autorités fiscales thaïlandaises ont confirmé avoir bien reçu les démarches françaises, qu’elles travaillaient à une réforme, et qu’une annonce officielle devrait intervenir prochainement, cette dernière restant toutefois tributaire de la situation politique locale.
- Le ministre confirme sans ambiguïté que « les pensions publiques et privées de source française perçues par des résidents fiscaux en Thaïlande sont exclusivement imposables en France » et que la législation thaïlandaise ne saurait y faire obstacle.
- Le ministre précise néanmoins que la Thaïlande peut toutefois exiger que les résidents français accomplissent leurs obligations déclaratives, notamment en fournissant les justificatifs prouvant que leurs pensions sont bien imposées en France.
Des fiches explicatives des avis d'imposition
Par ailleurs, comme je m’y étais engagée, j’ai demandé à la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) de mettre à disposition des contribuables une fiche explicative des avis d’imposition, en français et en anglais, à destination notamment des services fiscaux étrangers. En complément, il est également possible de solliciter, en cas de besoin, un bordereau de situation personnalisé auprès de la DINR.
Je reste pleinement mobilisée pour que les droits de nos compatriotes soient respectés et que la convention fiscale s’applique pleinement, dans toute sa portée.
Garantir la sécurité juridique et fiscale des Français de l’étranger, c’est aussi défendre l’État de droit, partout où vivent nos concitoyens.
