Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2023

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 (PLFSS) met en œuvre plusieurs engagements présidentiels sur la santé, le soutien aux familles, particulièrement en matière de garde d'enfants, et en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Sur le champ de la santé, le PLFSS engage la première étape d'une politique en faveur de la prévention avec :

• La création de rendez-vous médicaux aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans), pris en charge par l'assurance maladie pour garantir une vie en meilleure santé ;
• Le dépistage gratuit et sans ordonnance élargi à toutes les infections sexuellement transmissibles et gratuit jusqu'à 26 ans ;
• La contraception d'urgence rendue gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance.

L'accès à la santé sera renforcé, en particulier pour faire face aux déserts médicaux. Afin d'améliorer la formation des jeunes médecins et de renforcer leur apprentissage de l'exercice ambulatoire, des travaux seront engagés pour mettre en œuvre une 4ème année d'internat de médecine générale. Pour financer ces priorités et soutenir l'ensemble du système de santé, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) progressera de +3,7 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire. Sur le champ de la famille, ce PLFSS marque les premières étapes du service public de la petite enfance :

• La revalorisation de 50 % de l'allocation de soutien familial pour les parents isolés sera appliquée dès novembre 2022, et bénéficiera à plus de 800 000 familles monoparentales ;
• La réforme du complément pour le libre choix du mode de garde permettra de diminuer le coût d'une garde d'enfant auprès d'une assistante maternelle ;
• Les familles monoparentales pourront bénéficier du complément mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant, contre 6 ans aujourd'hui.

Sur l'autonomie, ce PLFSS consolidera le rôle de la 5ème branche de la sécurité sociale dans le pilotage d'une politique en faveur du bien-vieillir.

• S'agissant du soutien de l'accompagnement à domicile, le développement des services de soins infirmiers à domicile sera garanti, avec une réforme de leur tarification et une augmentation de l'offre.
• Il sera également permis aux aides à domicile de passer plus de temps auprès des personnes accompagnées avec l'ajout de deux heures de présence supplémentaire hebdomadaires auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile à compter de 2024.
• S'agissant des EHPAD, la présence soignante sera renforcée avec une trajectoire financière permettant le recrutement à terme de 50 000 personnels soignants supplémentaires auprès des résidents. Suite à l'affaire Orpéa, la transparence financière et comptable sera également renforcée.

Concernant le handicap, le PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives qui transformeront la société. Enfin, le PLFSS intensifie sa lutte contre les abus et la fraude sociale. Afin d'éviter de potentielles dérives sur les arrêts de travail prescrits en téléconsultation, ceux-ci seront, sauf exception, limités à la seule prescription par le médecin traitant. Par ailleurs, des dispositions permettront de se doter d'outils nouveaux, comme la capacité des contrôleurs des caisses de sécurité sociale de disposer de prérogatives de cyber-enquête.  Tandis que la crise sanitaire a fortement affecté la sécurité sociale depuis 2020, son solde financier devrait s'améliorer à la faveur du rebond, avec un déficit qui passerait de 17,8 milliards d'euros en 2022 à 6,8 milliards d'euros en 2023.