Chaque jour, dans nos établissements scolaires et services de santé, des femmes et des hommes s’engagent au service de nos enfants et de la République. Ils méritent mieux que les menaces. Ils méritent la protection pleine et entière de l’État. Dans nos écoles, collèges, lycées, et centres de santé scolaire, des milliers d’agents publics : enseignants, chefs d’établissement, CPE, infirmières, médecins scolaires, AESH, œuvrent chaque jour pour la réussite et le bien-être de nos enfants. Trop souvent dans des conditions difficiles, et malheureusement parfois au péril de leur propre sécurité. Insultes, menaces, agressions : ces atteintes sont devenues trop fréquentes. Or ce que certains qualifient d’« incivilités » est en réalité un délit. Et la loi est très claire.
Ce que dit la loi : des sanctions renforcées pour protéger les agents du service public
Tout propos, écrit ou geste portant atteinte à la dignité d’un agent dans l’exercice de ses fonctions constitue un outrage à personne chargée d’une mission de service public. Ce délit est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende lorsqu’il se produit dans ou aux abords d’un établissement scolaire. En cas d’agression commise en réunion : 2 ans de prison, 30 000 euros d’amende. Si des violences physiques accompagnent l’outrage, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende et jusqu’à 7 ans et 100 000 euros en cas de préméditation ou usage d’arme.
Ces sanctions sont à la hauteur d’une exigence républicaine : nul ne doit impunément s’en prendre à celles et ceux qui incarnent le service public.
Ce que doit faire la République : garantir une protection automatique et totale
Au-delà du volet pénal, un autre pilier fondamental existe : la protection fonctionnelle. Inscrite dans le Code général de la fonction publique, elle oblige l’administration à défendre tout agent agressé ou menacé dans l’exercice de ses fonctions. Mais aujourd’hui, cette protection n’est pas automatique. Elle suppose une démarche de l’agent lui-même. Cela n’est plus acceptable. Un agent victime ne doit pas avoir à quémander sa propre protection.
Lorsque j’étais Ministre de l’Éducation nationale, j’ai d’ailleurs soutenu la généralisation de la protection fonctionnelle automatique, pour qu’aucun agent ne soit laissé seul face à la violence.
J'ai d'ailleurs co-signé la proposition de Loi de ma collègue, Violette SPILLEBOUT, relative à la protection des agents publics déposée le 3 décembre 2024, qui intègre cette automaticité pour l'administration.
Une priorité politique : rendre la protection fonctionnelle automatique
C’est pourquoi, à travers le projet de loi déposé, nous demandons la mise en place d’une protection fonctionnelle automatique pour tous les personnels de l’Éducation nationale et de la santé scolaire en cas d’agression ou de menace liée à leurs fonctions. C’est un acte de reconnaissance. C’est un acte de solidarité. C’est aussi un impératif d’autorité. Car sans autorité, aucun service public ne peut tenir durablement.
Derrière chaque professeur, chaque infirmier, chaque accompagnant d’élève en situation de handicap, il y a une femme, un homme, qui agit pour l’avenir de la République. Les protéger, c’est protéger notre pacte républicain. Les respecter, c’est assurer la continuité et la dignité du service public.
