La lutte contre la fraude sociale et fiscale est un enjeu majeur pour la crédibilité de notre système de solidarité. Elle concerne tous les Français, qu’ils vivent sur le territoire national ou à l’étranger. Ces dernières semaines, le Parlement a franchi une étape importante, avec des avancées concrètes qui concernent directement les Français établis hors de France.
Deux textes, deux temps législatifs : comprendre ce qui change réellement. Il est important de distinguer clairement deux initiatives législatives distinctes, souvent confondues dans le débat public. D’une part, une loi contre la fraude sociale a été définitivement adoptée et promulguée. Ce texte est désormais pleinement applicable. Il renforce les moyens de contrôle de l’administration afin de mieux vérifier les déclarations servant à l’attribution des aides sociales. D’autre part, un projet de loi plus large sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est actuellement en discussion au Sénat. Celui-ci n’est pas encore adopté et poursuivra son parcours parlementaire avant d’arriver à l’Assemblée nationale. Il s’inscrit dans une perspective de renforcement global des outils antifraude, mais relève encore du débat parlementaire. 👉 Les mesures concernant directement les Français de l’étranger relèvent bien du premier texte, déjà promulgué.
Pour en savoir plus sur la loi contre les fraudes aux aides publiques
Une avancée concrète pour l’équité entre Français, où qu’ils vivent
Dans le cadre de la loi contre la fraude sociale, le Sénat a adopté un amendement porté par la sénatrice Nathalie Goulet, qui concerne directement les dispositifs d’aides destinés aux Français de l’étranger : aides sociales, secours exceptionnels, bourses scolaires. Jusqu’à présent, les agents du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE, via les Consulats) ne disposaient pas des mêmes outils de vérification que les administrations opérant sur le territoire national. Cette situation créait une inégalité de traitement, mais aussi une fragilité du système face aux déclarations inexactes ou incomplètes. Désormais, les services consulaires peuvent accéder, dans un cadre strictement encadré, à plusieurs bases de données patrimoniales gérées par la Direction générale des finances publiques :
- - le fichier des contrats d’assurance-vie et placements financiers (FICOVIE),
- - la base nationale des données patrimoniales (BNDP),
- - la base des transactions immobilières (PATRIM).
Une mesure de justice, pas de défiance
Cette évolution ne vise en aucun cas à stigmatiser les Français établis hors de France. Bien au contraire. Elle repose sur un principe simple et fondamental : l’égalité devant la loi et l’égalité devant les charges publiques. Les mêmes règles doivent s’appliquer à tous, car la solidarité nationale n’est durable que si elle est juste. Lutter efficacement contre la fraude, c’est :
- - protéger les aides sociales et les bourses scolaires pour ceux qui en ont réellement besoin,
- - éviter que des abus isolés ne fragilisent des dispositifs essentiels,
- - garantir une utilisation responsable des fonds publics.
- - L’équité : chacun est soumis aux mêmes exigences de transparence.
- - La pérennité : les dispositifs d’aide sont sécurisés dans la durée.
Une première étape, dans une dynamique plus large
Cette avancée s’inscrit dans une démarche plus globale de modernisation et de sécurisation de l’action publique. D’autres débats sont en cours au Parlement sur la lutte contre l’ensemble des formes de fraude, notamment fiscale. Ils feront l’objet d’un examen attentif dans les mois à venir.
Mais une chose est déjà acquise : en alignant les règles applicables aux Français de l’étranger sur celles en vigueur en France, le législateur renforce à la fois la justice sociale et la crédibilité de notre système de solidarité.
C’est un message clair et responsable, pleinement en phase avec mon engagement en faveur d’une République équitable, protectrice et attentive à tous les Français, où qu’ils résident.
