Le régime fiscal des
impatriés est mal connu des Français établis hors de France. Pourtant ce régime existe depuis 2004 et est devenu de plus en plus incitatif pour les Français qui souhaitent rentrer en France.
Un régime fiscal pour attirer les talents
Le législateur a mis en place en 2004 un régime fiscal dit des
impatriés pour permettre aux salariés et aux dirigeants exerçant une activité professionnelle en France mais venus de l’étranger de bénéficier d’un statut fiscal particulièrement favorable. Ce régime a encore été renforcé dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Les salariés et dirigeants, non domiciliés fiscalement en France au cours des 5 dernières années et appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise française bénéficient, sous certaines conditions et pour une durée limitée, d'une exonération d'impôt sur le revenu. Clairement,
l’idée dès 2004 était d’attirer les talents français à revenir en France.
Les bénéficiaires de ce régime
Toute personne (salarié ou dirigeant) qui est destinée à occuper un emploi pendant une période déterminée ou non dans une entreprise établie en France à la double condition d’être résident fiscal français à la date de prise de poste en France et de ne pas avoir été résident fiscal en France pendant au moins cinq années ininterrompue précédemment.
Toute personne qui remplit ces conditions peut exonérer dans une certaine limite :
- Les rémunérations perçues en contrepartie de l'activité professionnelle (salaire, mandat) ;
- La prime d'impatriation, c'est-à-dire la prime qui correspond au supplément de rémunération directement liée à l'exercice de leur activité en France ;
- La prime d'expatriation, c'est-à-dire la prime qui correspond à la rémunération des activités exercées à l'étranger dans l'intérêt exclusif de l'entreprise ;
- Certains revenus tels que les revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger et certaines plus-values réalisées lors de la cession de droits sociaux détenus à l'étranger.
Depuis 2017, un régime encore plus attractif
La loi de finances 2017 a permis d’allonger la durée d’application du dispositif. Ainsi, toutes les personnes qui répondent aux critères exposées plus haut et qui sont rentrées en France avant le 6 juillet 2016 peuvent sous certaines conditions
bénéficier d’avantages fiscaux pour une période de huit années contre cinq précédemment.
Les avantages fiscaux
Le régime prévoit une exonération d’impôt sur le revenu à la fois des revenus d’activité et de certains revenus patrimoniaux de source étrangère.
Les revenus d’activité : certains éléments de la rémunération directement liés à l’activité professionnelle en France, comme la prime d’
impatriation, sont exonérés soit à raison de leur montant réel, soit sur option pour un montant évalué forfaitairement à 30% de la rémunération nette étrangère. D’autre part, lorsque que le travailleur effectue des déplacements à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise française, une fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée d’impôt. La loi de finances pour 2017 a introduit une nouvelle disposition : les rémunérations entrant dans le champ du régime des
impatriés seront désormais exonérés de taxe sur les salaires (TS). Cette mesure vise à compléter le régime applicable aux salariés
impatriés par une mesure incitative sur la fiscalité applicable aux employeurs.
Les revenus patrimoniaux : Une exonération d’impôt est prévue à hauteur de 50% des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger. Corrélativement, les moins-values éventuellement constatées sur ces titres sont comptabilisées à hauteur de 50%.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé pour être remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière. Le seuil d'imposition de 1,3 M€ et le barème progressif ne changent pas. En revanche, l'assiette de l'impôt est limitée à présent aux seuls actifs immobiliers du redevable, situés en France ou à l'étranger. Pour les personnes physiques ayant transféré leur domicile fiscal en France et à condition de ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles transfèrent leur domicile, l’assujettissement à l’IFI est limité aux seuls biens situés en France. Cette exonération temporaire s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert de domicile en France. Cette mesure s'applique également quel que soit le motif de l'établissement du domicile fiscal en France (mobilité professionnelle, retraite…).
Pour tout savoir sur le dispositif, consultez le
bulletin officiel des Finances publiques
