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Permis de conduire France – Chine

Vous avez été nombreux à me solliciter concernant la non-application d’un accord entre la Chine et la France concernant la validité réciproque de leurs permis de conduire. Il s’agit d’un dossier complexe et parfois mal compris.

Contrairement à ce que l’on peut souvent lire, il n’existe pas à ce jour d’accord de réciprocité entre la France et la Chine concernant la reconnaissance de permis. Il existe effectivement un accord administratif qui est censé donner le cadre des discussions entre les deux pays sur cette question. Nous sommes donc en chemin, mais pas tout à fait arrivés à destination ! 

Un arrangement administratif a été signé en février 2017 à l’occasion de la visite en Chine du Premier ministre français, mais ce dernier n’a pas la valeur d’un accord international. Les échanges diplomatiques se poursuivent entre nos deux pays pour aller dans ce sens.

Interrogé sur cette question, le Premier ministre Edouard Philippe m’a répondu ceci: 

Le texte signé en février 2017 entre la France et la Chine était un simple arrangement administratif, alors qu’en matière de permis de conduire il faut désormais des accords intergouvernementaux en bonne et due forme. L’arrangement administratif n’a donc pu entrer en vigueur et un nouvel accord a dû être renégocié avec la partie chinoise courant 2017. Les deux parties se sont finalement entendues sur le contenu d’un texte d’accord au début d’avril 2018. Toutefois, la partie française attend encore l’acceptation par la partie chinoise du contenu de la note verbale accompagnant l’accord et destinée à en préciser certaines modalités. Dès la réponse chinoise obtenue, une date sera recherchée pour la signature de l’accord. Une fois l’accord signé, il conviendra de déterminer s’il doit être soumis à une autorisation parlementaire d’approbation ou non. En cas de réponse positive, la durée de la procédure parlementaire peut être de 1 an à 18 mois avant l’entrée en vigueur de l’accord. Les services compétents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont mobilisés pour faire aboutir au plus vite cet accord.

 

J’assure le suivi de ce dossier et je vous tiendrai informés de toute évolution en la matière.

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