La 1ère lecture du budget à l’Assemblée nationale s’est achevée. D’un côté, le Projet de Loi de Finances (PLF), de l’autre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), ces deux projets déterminent à la fois les choix budgétaires mais également le niveau des prestations sociales pour 2019 voire les années à venir. C’est le cas de la fiscalité des Français à l’étranger qui va être simplifiée à la suite de mon rapport.
Mon combat : aboutir à un système plus juste
Beaucoup de choses sont dites sur la fiscalité des Français à l’étranger. Elles sont souvent fausses, souvent teintées de préjugés voire d’amertume. Certains « idéologues » veulent toujours plus nous taxer tout en ignorant les réalités de nos communautés. La précédente majorité nous avait d’ailleurs imposé dès 2012 un nouveau prélèvement avec la CSG/CRDS sur les revenus immobiliers taxés à 17,2 %. Cette mesure avait largement été incomprise et relève d’une injustice car nous sommes soumis à ce prélèvement obligatoire de solidarité envers une protection sociale dont nous ne bénéficions pas. Par ailleurs, j’ai mis en avant dans mon rapport le fait que notre fiscalité des non-résidents sur les revenus de source française est clairement inégalitaire car d’une part elle est différente des Français qui vivent en France et d’autre part elle favorise les contribuables aux revenus confortables au détriment des petits revenus. Ces incongruités me paraissaient totalement injustes et injustifiées. C’est ainsi que sur la base du travail que j’ai effectué depuis janvier 2018, j’ai réussi à convaincre le gouvernement qu’il était temps de rapprocher notre fiscalité du régime général.Quelques avancées concrètes
Lors de la discussion budgétaire, le gouvernement a repris à son compte un certain nombre de mes propositions pour rendre la fiscalité des non-résidents plus juste et conforme à celle des résidents. Celles-ci ont d’ores et déjà été adoptées en 1ère lecture. Il s’agit :- Du rapprochement du barème d’imposition des revenus de source française des non-résidents de celui des résidents à partir de 2020 ;
- De la déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, pour le calcul du taux moyen d’imposition ;
- De l’extension aux non-résidents du délai de tolérance d’un an après le départ de France du régime d’exonération de la plus-value lors de la vente de sa résidence principale[1] ;
- De l’allongement de 5 à 10 ans du délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non-résident d’un bien immobilier en France ;
- Le maintien pendant toute la durée de l’investissement de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.
Imposition sur le revenu : un alignement sur le régime des résidents inachevé
Si la prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de l’impôt sur le revenu est à saluer, j’ai fait savoir au ministre de l’Action et des Comptes publics, lors des débats dans l’hémicycle, que je suis en désaccord complet sur le passage du taux forfaitaire de 20 à 30 %. J’en comprends la logique, qui consiste à inciter d’avantage les non-résidents à déclarer leurs revenus étrangers pour aller vers plus de transparence fiscale, mais plusieurs interrogations subsistent. Et particulièrement la quasi impossibilité de prouver l’absence de revenus ailleurs dans le monde, comme c’est par exemple le cas de nombreux retraités. J’ai déjà présenté plusieurs amendements pour changer cette mesure et j’aurai l’occasion de relancer le débat sur le sujet ces prochaines semaines lors des discussions sur le reste du projet de loi de finances.
Important : bien déclarer ses revenus français… et étrangers !
Le taux forfaitaire peut être revu à la baisse si le non-résident déclare ses revenus français ET étrangers. On parle alors de « taux moyen » calculé sur l’ensemble des revenus et appliqué aux seuls revenus de source française. J’invite donc les contribuables dont les revenus totaux (France + étranger) sont d’un montant annuel inférieur à 42 370 € à bien remplir leur déclaration fiscale 2019. Il m’a été signalé que de nombreux contribuables dans ce cas, faute de connaître la procédure, avaient eu un appel d’impôt non conforme au niveau de leurs revenus. Bien remplir sa déclaration, c’est bénéficier d’emblée du taux moyen, sans justificatif. Les justificatifs doivent être simplement tenus à disposition de l’administration fiscale. Bien remplir sa déclaration, c’est éviter tout contentieux par la suite. Bien remplir sa déclaration, c’est payer un montant d’impôt juste qui correspond exactement aux revenus déclarés. Pour bénéficier du taux moyen, il faut porter en case 8 TM de la déclaration de revenus en ligne, le montant global des revenus de source française ET étrangère du foyer fiscal. Un formulaire spécifique s'ouvrira alors afin de détailler ces revenus (vous y précisez la nature et le montant de chaque catégorie de revenus). Si vous souscrivez votre déclaration au format papier, vous devez porter en case 8 TM de la déclaration n° 2042 le montant global des revenus de sources françaises et étrangères du foyer fiscal et préciser la nature et le montant de chaque catégorie de revenus en téléchargeant sur le site impôts.gouv.fr l'imprimé n° 2041 TM, ou sur papier libre. La réforme à venir conserve cette procédure et ses modalités.
