Aujourd’hui, pendant près de 9 heures, après 73h30 de débats à l'Assemblée nationale et 102h au Sénat, la commission mixte paritaire a réussi à se mettre d'accord sur un texte commun qui garantit l'équilibre budgétaire de notre système de retraites et des droits sociaux nouveaux.
Engagement pris devant les Français dans le cadre de l’élection présidentielle et porté lors des élections législatives, les parlementaires de la majorité présidentielle n’ont eu de cesse de rappeler la nécessité de cette réforme.
- Nécessité pour préserver notre système de retraites par répartition, seul moyen de
garantir le pouvoir d’achat de tous les retraités, notamment les plus précaires.
- Nécessité pour nos finances publiques, car il en va de notre responsabilité de ne pas laisser
aux générations futures un système déficitaire et le poids d’une dette insurmontable.
- Nécessité pour réduire les inégalités, en mettant fin à des régimes spéciaux devenus
caduques, en améliorant la prise en compte de la pénibilité et des carrières longues ou encore
en augmentant les pensions minimales pour qu’enfin en France une carrière complète soit
considérée à sa juste valeur.
Conscients de l’effort demandé aux Français, nous avons porté des mesures fortes sur bon nombre de sujets essentiels pour nos concitoyens :
Renforcer les droits familiaux
- Création d’une surcote pour les mères qui auraient validé la durée d’assurance requise à 63 ans ;
- Extension aux professions libérales de la majoration de 10% de la pension à partir du
3ème enfant ;
- Les congés maternité seront désormais pris en compte dans le calcul de la retraite.
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Faciliter les départs anticipés
- Permettre à ceux qui ont commencé à travailler tôt (avant 21 ans) de partir plus tôt ;
- Départ à taux plein à 62 ans pour les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude
ainsi qu’un départ dès 55 ans pour les travailleurs handicapés ;
- Extension aux enseignants du Premier degré de la possibilité de partir en retraite en
cours d’année scolaire ;
- Réparation d’une injustice avec la prise en compte des « travaux d’utilité collective »
(TUC) et dispositifs similaires qui très souvent n’avaient pas validé de trimestre.
Valoriser l’engagement
- Création d’une assurance vieillesse des aidants bénéficiant à 40 000 nouvelles personnes
chaque année ;
- Octroyer pour les sapeurs-pompiers volontaires 3 trimestres pour 10 ans d’engagement ;
- Les sportifs de haut niveau pourront valider jusqu’à 32 trimestres afin de prendre en
compte leur préparation aux grands événements ;
- Permettre à tous les élus des collectivités locales de cotiser au régime général
Renforcer la prévention et favoriser l’emploi des seniors
- Les conditions du compte professionnel de prévention (C2P) sont fortement
assouplies et il pourra désormais financer un congé de reconversion professionnelle ;
- Mise en place d’un fonds de prévention d’1Md€ afin d’identifier les métiers physiquement
pénibles et mener avec les branches les actions de prévention ;
- Mutualiser les coûts des maladies professionnelles pour inciter les entreprises à embaucher des seniors.
En ayant permis l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale, le Sénat et les groupes
de la majorité présidentielle ont démontré une nouvelle fois leur responsabilité.
