Réforme de la CFE: assurer la pérennité de la caisse

J’ai récemment porté en hémicycle une réforme qui concerne particulièrement les Français à l’étranger et la mobilité internationale, celle de la Caisse des Français de l’étranger (CFE).  Cette réforme consensuelle a été votée à l'unanimité des groupes politiques aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée Nationale. C'est assez rare pour être souligné car elle permet la pérennité d'un organisme essentiel pour nombre d'entre vous !

La CFE : un organisme de protection sociale 

Il s’agit d’un organisme privé poursuivant une mission de service public. Il se finance lui-même et ne peut en aucun cas refuser à un Français de s’affilier. La CFE permet également à ses affiliés de faire le lien avec le système de sécurité sociale français en cas de retour en France. Créée initialement pour accompagner les expatriés de grandes entreprises françaises dans leur mobilité, la CFE ne s’était pas adaptée aux nouvelles formes de mobilités internationales, particulièrement le fait que les Français vivant à l’étranger partent de moins en moins dans le cadre d’une expatriation. Nous comptons de plus en plus d’étudiants, de retraités, d’entrepreneurs, de travailleurs indépendants, ou de salariés employés en contrat local.

Une caisse peu attractive

Cotiser à la CFE n’est en rien obligatoire. Beaucoup de Français vivant à l’étranger (notamment en Europe) sont affiliés au régime de retraite et de sécurité sociale du pays dans lequel ils vivent et travaillent. D’autres encore, souscrivent à une assurance privée, parfois moins chère qu’une affiliation à la CFE. Certains ne sont pas couverts par aucun organisme. Or, la CFE n’était pas attractive pour beaucoup de Français, notamment pour les jeunes. D’une part par son prix mais aussi pour la complexité de son offre, comprenant plus de 600 tarifs différents !

Une nouvelle offre plus claire

Pour gagner en attractivité, la réforme de la CFE propose une offre plus juste, plus lisible et plus souple.

• La condition de nationalité française pour l’adhésion a été supprimée, afin d’attirer de nouveaux clients.
• La caisse passe d’une logique de catégories d’adhérents (salariés, travailleurs indépendants, pensionnés, étudiants, chômeurs…) à une logique de risques couverts (maladie-maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles).
• Un nouveau régime de cotisation simplifiée est mis en place. A partir de 2019, les tarifs seront basés sur deux critères principaux : l’âge (réparti en huit tranches) et la composition de la famille. Il sera possible de contracter des contrats individuels ou pour toute la famille de l’adhérent. »

Depuis le 8 janvier 2019, la CFE commercialise quatre produits à destination des particuliers :

• A partir de 71 € par mois – MondExpat Santé couvre tous les frais de santé des expatriés de plus de 30 ans qui vivent et travaillent à l’étranger et de leurs ayants droit partout dans le monde y compris en France ;
• A partir de 30 € par mois – JeunExpat Santé en est la déclinaison pour les moins de 30 ans ;
• A partir de 121 € par mois – RetraitExpat Santé couvre tous les frais de santé, à l’étranger, des retraités du système de retraite français expatriés dont les soins en France sont pris en charge par la Sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droits ; 
• A partir de 20 € par mois – FrancExpat Santé couvre tous les frais de santé, réalisés uniquement en France, lors de séjours temporaires, des expatriés.

Pour les personnes déjà affiliées à la CFE, elles ne subiront pas de changement à compter du 1er avril :

• Si le nouveau tarif est inférieur au tarif pratiqué antérieurement, elles bénéficieront du nouveau tarif ;
• Si le nouveau tarif est supérieur au tarif pratiqué antérieurement, ce dernier sera majoré de 5% maximun, sans pouvoir excéder le nouveau tarif applicable ;
• Les retraites au forfait pourront demander à bénéficier de la catégorie aidée. Si leur dossier est validé avant fin 2019, un avoir de la différence entre le tarif actuel majoré de 5% et 201€ leur sera accordée sur la cotisation du 1er trimestre 2020.

Les personnes déjà affiliées devraient prochainement être informés de ces évolutions par un courrier qui leur sera adressé le 28 janvier. À compter de cette date, une plateforme téléphonique de renseignement sera activée.

De nouveaux droits

La nouvelle CFE offrira également de nouveaux droits à ses adhérents dès cette année :

• La rétroactivité des cotisations, due en cas d’adhésion tardive après le départ de France est définitivement supprimée ;
• L’option « Soin France » couvrant les soins en France de 3 à 6 mois sera désormais incluse dans le tarif de base;
• Les conjoints actifs, Français ou non, pourront être couverts dans le cadre d’un contrat famille. 

Garantir la pérennité de la CFE En 2016, 183 467 personnes avaient souscrits à la CFE au titre de la maladie ou maternité, 46 958 au titre de la vieillesse et 38 369 au titre des accidents du travail – maladies professionnelles. Elle couvrait 43 000 salariés par l’intermédiaire de 5 000 entreprises. C’est très peu comparé à de grands assureurs privés qui entrent en concurrence avec la CFE. Si la CFE doit se rendre attractive, c’est qu’elle est financièrement autonome. Jusqu’ici réservée à une population uniquement française (et vieillissante), sa survie était menacée. L’objectif de cette réforme est d’attirer vers la CFE un maximum de clients de tous âges afin de garantir sa pérennité financière et la solidarité entre ses membres.

Du nouveau dans la gestion de la CFE

Autre point important de la réforme : la refonte de la gestion de la Caisse des Français de l’Étranger. Les Chambres de Commerce seront désormais représentées au conseil d’administration de la CFE. La base électorale des représentants s’élargit et est désormais ouverte à l’ensemble des conseillers consulaires et des délégués consulaires. La parité est également instituée dans la constitution des listes de candidature à l’élection des représentants des assurés.  Retrouvez toutes les informations sur la Caisse des Français de l'étranger : https://www.cfe.fr/