Fiscalité

Réforme de la fiscalité: où en est-on?

A l’occasion des discussions sur le projet de loi de finances pour l’année 2021, nous avons réussi à faire mettre fin aux potentiels effets de bord de la réforme engagée par le gouvernement sur la fiscalité des Français de l’étranger. En 2021 et pour les années à venir, le calcul de vos impôts restera inchangé.  

Cette étape, décisive car nécessaire, est l’occasion de revenir sur la réforme dans son ensemble : son postulat, son évolution, et sa conclusion. 

Quel a été le point de départ ? 

En septembre 2018, j’ai remis au Premier ministre un rapport pour lequel j’avais été missionnée sur la mobilité internationale. Ce rapport contient 215 recommandations pour améliorer le quotidien des Français à l’étranger, dans des domaines qui concernent aussi bien la fiscalité que la protection sociale, l’accès aux services publics, ou encore les conditions de retour en France.  

Lors de sa rédaction, j’avais noté que parmi les 40 000 réponses que vous m’aviez adressées, un très grand nombre d’entre elles appelaient de leur vœux une fiscalité aux règles plus lisibles et plus proches de celles de nos compatriotes en France. Une telle réforme se traduirait par la mise en place d’un barème unique, progressif, en remplacement du taux minimum (imposition à 20 % dès le premier euro, puis 30 % à partir de 27 520 euros pour les contribuables qui ne déclarent que leurs revenus français) et du taux moyen (imposition au même barème que les résidents pour ceux qui déclarent leurs revenus français et étrangers, même lorsque ceux-ci sont de “zéro euro”). Elle nécessiterait également d’ouvrir un certain nombre de crédits et réductions d’impôts aux contribuables non-résidents, aujourd’hui uniquement accessibles aux résidents, toujours dans ce soucis de convergence et d’équité fiscale.

La série de propositions que j’ai formulées reprenait ces différents points. L’objectif était d’aboutir à une modification des règles au bénéfice des contribuables. J’ai d’ailleurs obtenu de faire voter plusieurs mesures permettant des déductions fiscales que vous retrouverez en fin de cet article. 

Cependant, le gouvernement n’a pas retenu toutes mes propositions. A la place, il a déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 (donc en octobre 2018) un amendement qui simplifiait le recouvrement administratif de l’impôt sur le revenu des non-résidents : d’une part, il intégrait leurs revenus au prélèvement à la source ; et d’autre part, il supprimait la retenue à la source (RAS) partiellement libératoire, spécifique aux non-résidents.

Je me suis toujours opposée avec constance à ce dévoiement du projet de réforme, en 2018, en 2019, et cette année encore. J’ai vivement regretté l’exploitation politique mensongère qui en a été faite par certains opposants au cours des deux dernières années , la plupart du temps au préjudice des Français à l’étranger. Je m’explique par exemple dans un communiqué de presse sur les fausses informations diffusées par l’UFE en matière de fiscalité à l’approche des élections consulaires.

Parmi les fausses informations que j’ai notamment pu lire, l’idée de la mise en place d’un impôt lié à la nationalité. L’idée, chère à Jean-Luc Mélenchon a été étudiée et enterrée par un rapport parlementaire mené en 2019. Je me suis toujours opposée à ce type de mesure, qui n’est de toutes façons pas à l’ordre du jour.

Quel était le problème ? 

Le problème central résidait dans le fait que l’amendement du gouvernement ne prenait pas en compte les conséquences des effets de bord occasionnés par la suppression de la retenue à la source partiellement libératoire pour les petits et moyens revenus et les personnes seules. 

Pour entrer dans la technique: spécifique aux salaires, pensions et rentes viagères de source française des non-résidents, dotée d’un barème propre (0, 12 puis 20 %), la retenue à la source est à la fois une méthode de recouvrement, contemporaine des revenus versés, mais aussi une méthode “d’imposition”, au sens où la fraction des revenus qui ont été recouvrés en-dessous de 43 047 € (tranches à 12 et 20 % pour 2020) ne sera pas imposée au taux minimum et au taux moyen ensuite.

De fait, sa suppression revenait à mettre fin à cette progressivité partielle, entrainant une variation de l’impôt de 100 à 400 %, selon le profil du contribuable concerné. 

Quelle a été la solution ? 

Alertée également par des Français à l’étranger sur ces effets non prévus et non voulus, j’ai finalement obtenu – avec mes collègues de la majorité présidentielle – le vote à l’automne 2019 d’un moratoire reportant l’entrée en vigueur de la réforme de 2021 à 2023, ainsi que la remise à l’été 2020 d’un rapport du Gouvernement au Parlement pour corriger ces effets de bords indésirables.

Ce rapport nous a permis d’établir que nos craintes étaient fondées. En concertation avec le ministre chargé des Comptes publics Olivier Dussopt, qui s’est montré très à l’écoute des préoccupations concrètes des Français établis hors de France, nous avons finalement pu aboutir à une solution d’équilibre : conserver la retenue à la source partiellement libératoire pour les salaires, pensions et rentes viagères ; et adopter le prélèvement à la source pour tous les autres types de revenus. Ainsi, le recouvrement de l’impôt serait facilité, sans pour autant modifier le montant des impôts des contribuables non-résidents.  

C’est cette solution que l’Assemblée nationale a adopté en projet de loi de finances pour 2021. 

Et maintenant ? 

Au-delà de cette réforme, plusieurs des pistes que j’avais proposées ont été prises en compte. Notamment : 

  1. La déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, pour le calcul du taux moyen d’imposition ;
  2. L’extension aux non-résidents du délai de tolérance d’un an après le départ de France du régime d’exonération de la plus-value lors de la vente de sa résidence principale ;
  3. L’allongement de 5 à 10 ans du délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non-résident d’un bien immobilier en France ;
  4. Le maintien pendant toute la durée de l’investissement de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.

Ces mesures vont enfin dans le bon sens car elles s’inscrivent pleinement dans l’esprit de mon rapport : valoriser la mobilité internationale de nos ressortissants, en simplifiant leur fiscalité sans augmenter leurs impôts, pour en faire des atouts pour la France et ainsi mieux réussir ensemble dans la mondialisation.

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Jean Calvignac
19 jours il y a

Les ministres de Bercy corrigent les bêtises des députés. Mme Genetet et Mr. Petit restant à ce jour dans le déni de leurs erreurs En préambule, Je peux affirmer que cet article ne fait que citer des faits réels et vérifiables.  Anne Genetet députée de la 11e circonscription ne manque pas d’air quand elle ose dire dans son interview du 11 octobre 2020 sur le journal les francais.press à propos de la fiscalité des non-résidents qu’elle est la députée qui a fait face au gouvernement durant ses deux années de débat et son combat face à la citadelle Bercy. La réalité est exactement… Lire la suite »

ACAB 48
ACAB 48
12 jours il y a
Reply to  Jean Calvignac

Un très grand merci à vous pour cette mise au point très éclairante.

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