La 1ère lecture du budget à l’Assemblée nationale s’est achevée. D’un côté, le Projet de Loi de Finances (PLF), de l’autre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), ces deux projets déterminent à la fois les choix budgétaires mais également le niveau des prestations sociales pour 2019 voire les années à venir. C’est le cas de la fiscalité des Français à l’étranger qui va être simplifiée à la suite de mon rapport.

 

Mon combat : aboutir à un système plus juste

Beaucoup de choses sont dites sur la fiscalité des Français à l’étranger. Elles sont souvent fausses, souvent teintées de préjugés voire d’amertume. Certains « idéologues » veulent toujours plus nous taxer tout en ignorant les réalités de nos communautés. La précédente majorité nous avait d’ailleurs imposé dès 2012 un nouveau prélèvement avec la CSG/CRDS sur les revenus immobiliers taxés à 17,2 %. Cette mesure avait largement été incomprise et relève d’une injustice car nous sommes soumis à ce prélèvement obligatoire de solidarité envers une protection sociale dont nous ne bénéficions pas. Par ailleurs, j’ai mis en avant dans mon rapport le fait que notre fiscalité des non-résidents sur les revenus de source française est clairement inégalitaire car d’une part elle est différente des Français qui vivent en France et d’autre part elle favorise les contribuables aux revenus confortables au détriment des petits revenus. Ces incongruités me paraissaient totalement injustes et injustifiées. C’est ainsi que sur la base du travail que j’ai effectué depuis janvier 2018, j’ai réussi à convaincre le gouvernement qu’il était temps de rapprocher notre fiscalité du régime général.

 

Quelques avancées concrètes

Lors de la discussion budgétaire, le gouvernement a repris à son compte un certain nombre de mes propositions pour rendre la fiscalité des non-résidents plus juste et conforme à celle des résidents. Celles-ci ont d’ores et déjà été adoptées en 1ère lecture. Il s’agit :

  • Du rapprochement du barème d’imposition des revenus de source française des non-résidents de celui des résidents à partir de 2020 ;
  • De la déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, pour le calcul du taux moyen d’imposition ;
  • De l’extension aux non-résidents du délai de tolérance d’un an après le départ de France du régime d’exonération de la plus-value lors de la vente de sa résidence principale[1] ;
  • De l’allongement de 5 à 10 ans du délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non-résident d’un bien immobilier en France ;
  • Le maintien pendant toute la durée de l’investissement de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.

Ces premières mesures vont dans le bon sens car elles s’inscrivent pleinement dans l’esprit du rapport que j’ai remis au Premier Ministre en septembre dernier : valoriser la mobilité internationale de nos ressortissants en en faisant des atouts pour la France, et ainsi mieux réussir ensemble dans la mondialisation.

 

Imposition sur le revenu : un alignement sur le régime des résidents inachevé

Si la prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de l’impôt sur le revenu est à saluer, j’ai fait savoir au ministre de l’Action et des Comptes publics, lors des débats dans l’hémicycle, que je suis en désaccord complet sur le passage du taux forfaitaire de 20 à 30 %. J’en comprends la logique, qui consiste à inciter d’avantage les non-résidents à déclarer leurs revenus étrangers pour aller vers plus de transparence fiscale, mais plusieurs interrogations subsistent. Et particulièrement la quasi impossibilité de prouver l’absence de revenus ailleurs dans le monde, comme c’est par exemple le cas de nombreux retraités. J’ai déjà présenté plusieurs amendements pour changer cette mesure et j’aurai l’occasion de relancer le débat sur le sujet ces prochaines semaines lors des discussions sur le reste du projet de loi de finances.

Important : bien déclarer ses revenus français… et étrangers !

Le taux forfaitaire peut être revu à la baisse si le non-résident déclare ses revenus français ET étrangers. On parle alors de « taux moyen » calculé sur l’ensemble des revenus et appliqué aux seuls revenus de source française.

J’invite donc les contribuables dont les revenus totaux (France + étranger) sont d’un montant annuel inférieur à 42 370 € à bien remplir leur déclaration fiscale 2019.

Il m’a été signalé que de nombreux contribuables dans ce cas, faute de connaître la procédure, avaient eu un appel d’impôt non conforme au niveau de leurs revenus. 

Bien remplir sa déclaration, c’est bénéficier d’emblée du taux moyen, sans justificatif. Les justificatifs doivent être simplement tenus à disposition de l’administration fiscale.

Bien remplir sa déclaration, c’est éviter tout contentieux par la suite.

Bien remplir sa déclaration, c’est payer un montant d’impôt juste qui correspond exactement aux revenus déclarés.

Pour bénéficier du taux moyen, il faut porter en case 8 TM de la déclaration de revenus en ligne, le montant global des revenus de source française ET étrangère du foyer fiscal. Un formulaire spécifique s’ouvrira alors afin de détailler ces revenus (vous y précisez la nature et le montant de chaque catégorie de revenus).

Si vous souscrivez votre déclaration au format papier, vous devez porter en case 8 TM de la déclaration n° 2042 le montant global des revenus de sources françaises et étrangères du foyer fiscal et préciser la nature et le montant de chaque catégorie de revenus en téléchargeant sur le site impôts.gouv.fr l’imprimé n° 2041 TM, ou sur papier libre.

La réforme à venir conserve cette procédure et ses modalités.

 

Le cas de la CSG-CRDS : un résultat contrasté

Comme vous le savez et comme je l’ai écrit et démontré dans mon rapport, je suis favorable à la suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers. Cette mesure prise sous François Hollande était une incohérence juridique pour les non-résidents.  Je me suis engagée dès ma prise de fonction à essayer de faire supprimer ces prélèvements. En novembre 2017, j’avais d’ailleurs présenté un amendement dans ce sens qui avait été rejeté par le gouvernement. C’est une mesure injuste, contre-productive pour l’investissement en France et qui fait l’objet de nombreux contentieux européens qui pourraient se révéler très coûteux pour le budget de l’État. L’ensemble de ces 2 prélèvements (CSG et CRDs) rapporte environ 230 millions d’euros de recettes à l’état, 180 millions viennent de résidents en Union Européenne ou Suisse et les 50 millions restants sont versés par des résidents hors Union Européenne.

Par ailleurs, il faut se confronter au principe de réalité. Les Français à l’étranger ont une mauvaise image dans l’opinion – ce qui se traduit concrètement par une méconnaissance de notre situation aussi bien dans l’administration qu’au sein du monde politique : nous restons perçus à tort comme des nantis avec ce raccourci profondément odieux « baisser les prélèvements des non-résidents, c’est faire un cadeau à des riches ». Et simultanément, la situation financière de notre pays est tellement contrainte qu’il est difficile de renoncer à certaines recettes. Dans ce contexte, ma tâche – et celle de mes collègues de la majorité représentant les Français à l’étranger – est particulièrement ardue ! Soyez assurés que je reste pleinement mobilisée à changer notre image !

Nous avons d’ores et déjà obtenu l’exonération de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers pour tous les non-résidents de l’Espace Économique Européen, c’est-à-dire la grande majorité des contribuables concernés. C’est une victoire ! Elle n’est évidemment pas totale mais elle est un grand pas vers la suppression de la CSG-CRDS pour tous les non-résidents.

Je suis bien consciente de la frustration que cela peut engendrer particulièrement pour les contribuables de notre circonscription qui en 2019 ne seront probablement pas exonérés. Comme j’ai pu l’expliquer en hémicycle, « je ne suis pas une sous-députée et les non-résidents hors de l’Union européenne ne sont pas des sous-citoyens ». Si le gouvernement a su entendre les arguments de la Cour de Justice de l’Union européenne, ceux-ci sont également valables pour les contribuables vivant hors de l’Union européenne dont beaucoup sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale.

Croyez bien que je vais continuer à me battre pour que cette exonération de la CSG-CRDS s’applique à tous les non-résidents dans les meilleurs délais. Un premier pas a été franchi, il faut s’en féliciter car mon rôle est de représenter la Nation, et notamment tous les Français qui vivent à l’étranger. Il nous appartient désormais d’effectuer le second pas pour que cette mesure soit équilibrée et prenne tout son sens. Accordez-moi que ces premières mesures adoptées vont dans la bonne direction. En la matière, rien n’aurait été pire que le statu quo. 

 

Je suis consciente qu’il reste du travail à accomplir mais ma détermination reste entière et mon engagement total !

 

[1] Cette tolérance existe déjà pour les résidents fiscaux en France lorsqu’ils déménagent leur résidence principale.

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[…] à l’étranger, notamment celles et ceux résident en Thaïlande, le compte-rendu de Madame Anne Genetet, députée des français de l’étranger – Novembre 2018. Par les temps qui courent, mieux vaut ne pas rester dans l’ignorance. Bonne […]

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[…] Pour en savoir plus, je vous invite à relire : Fiscalité ce qui va (vraiment) changer  […]

David Picard
Invité
David Picard

Nous sommes decus sur la CSG CRDS qui en toute illogique ne s applique pas aux francais hors EEE. Les justifications ci dessus comme la mauvaise image des francais de l etranger que vous semblez accepter sans la challenger, l interview dans les echos du 18-10 ou vous dites « C’est une avancée majeure, même si nous aurions préféré que l’exonération s’applique à tous les ressortissants, commente Anne Genetet. Ce n’était pas possible pour des raisons budgétaires » alors qu on parle de 50 millions d euros par a rapport a la reforme qui a redonne 180m aux francais de Suisse… Lire la suite »

william rogers
Invité
william rogers

Est-ce que ce projet de loi va s’appliquer aux retraites du secteur privé (CNAV, AGIRC/ARRCO)?
Si oui, mes impôts seront multiplié par plus de quatre.

Qu’est-ce qui se passera après la reforme de retraites dont tout le monde s’en parle.

Wood
Invité
Wood

Nous sommes hors l’Union européenne, nous vivons de la retraite française de mon mari. Nous n’avons aucun bien immobilier ni aucun actif nulle part. Nous avons payé les études de notre fils à l’étranger. Si nous habitions en France, sans aucune déduction, avec un quotient familial de 2,5, notre impôt serait de 1130€. Depuis que nous sommes à l’étranger, notre impôt est de 2800€. Les nouveaux critères d’imposition pour 2020 nous feront payer près de 8500 euros… Autant dire qu’il nous sera impossible de vivre dans notre pays d’accueil où la vie est chère. Prouver que nous n’avons pas d’autres… Lire la suite »

ted evans
Invité
ted evans

Je suis étonné que les français ne saisissent pas le Conseil Constitutionnelle car, si j’ai bien compris, l’égalité devant l’impôt est un droit fondamental en France. Je rappel les élus qu’une pension est la remboursement de l’argent prélevé pendant des longues années. Ce n’est pas un petit don de l’état qui peut être confisqué quand Macron a besoin des sous pour acheter le paix avec les Gilets Jaunes. Pour l’instant la seule solution est d’aller dans un état comme Afrique du Sud,… Zambie ou les pensions sécurité sociale ne sont pas imposables en France. Dans ce cas vos impôts de… Lire la suite »

Bernard Suisse
Invité

Égalité de tous devant l’impôt, d’accord, mais dans les deux sens ! Retraité vivant en Thaïlande avec mon épouse thaïlandaise, après 25 ans de vie commune en France, j’ai constaté grâce au simulateur du ministère que nous ne serions pas imposables en France (2 parts). Malheureusement, pour les expatriés, le système de parts ne fonctionne pas, nous devons donc payer environ 1.500 euros d’IR annuels. Ajoutons à ça 4,2% de retenue Sécurité Sociale qui ne donnent droit strictement à rien, c’est de la solidarité… Et après ça, certains viendront accuser les expatriés de faire de l’optimisation fiscale !

Adrien Choron
Administrateur

Bonjour,
Les non-résidents ont la possibilité également de faire une déclaration commune.
En déclarant l’ensemble des revenus de votre foyer ainsi que sa composition, le quotient familial vous sera appliqué comme lorsque vous résidiez en France.

Bernard Suisse
Invité

Il est regrettable que l’administrateur du site de Mme Genetet ignore que l’administration fiscale ne prend pas en compte le quotient familial des non-résidents. Bien évidemment, notre déclaration est commune, mon épouse y figure clairement en tant que 2ème déclarant, ainsi que l’ensemble de nos revenus (ma petite retraite qui nous classe pas parmi les nantis), revenus que le fisc connaît parfaitement puisqu’il l’indique au centime près sur le formulaire pré-rempli.

Adrien Choron
Administrateur

Bonjour, Si vous avez déclaré tous vos revenus mondiaux (même s’ils sont de 0 euros) et opté pour le taux moyen, celui-ci doit prendre en compte votre quotient familial. S’il n’est pas pris en compte, c’est que soit: – vous n’avez pas déclaré vos revenus mondiaux et êtes imposé au taux minimum (20 et 30%) – vous avez des revenus élevés et le taux moyen avec prise en compte du quotient familial vous était défavorable et la DINR vous a basculé automatiquement vers le taux minimum – il s’agit d’une erreur de la DINR et je vous conseille de les… Lire la suite »

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