Mes prises de position / Mon action à l'Assemblée

CSG, impôt sur le revenu, pourquoi je ne suis pas pleinement satisfaite…

À l’issue des débats parlementaires sur le budget, je tiens à vous faire part des dernières actualités sur la question de la fiscalité mais également de la CSG-CRDS. Vous êtes nombreux à me solliciter sur ces questions. Si globalement, je crois que nous allons dans le bon sens car plusieurs avancées ont été obtenues, il n’en demeure pas moins vrai que je me suis opposée à plusieurs mesures voulues par le Gouvernement et que je peux pas être pleinement satisfaite de la situation. 

Les propositions de mon rapport 

Dans le cadre de la mission parlementaire qui m’avait été confiée par la Premier ministre, j’avais fait en septembre 2018 un certain nombre de propositions visant à introduire plus de justice fiscale pour les Français résidant à l’étranger. Notamment :

  • supprimer la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers qui leur étaient indûment prélevées ;
  • introduire un barème progressif pour l’impôt sur le revenu, afin que les Français résidant à l’étranger puissent, tout comme leurs concitoyens en France, participer à l’effort national à la hauteur de leurs possibilités. 

CSG-CRDS : un premier pas insuffisant 

Soutenue par les autres députés des Français à l’étranger de la majorité, nous avons obtenu certaines avancées, notamment la suppression de la CSG pour les Français résidant dans l’espace économique européen soit 2/3 des contribuables concernés. Cependant, je regrette vivement que le Gouvernement n’ait lu mon rapport qu’à moitié, et entende opposer les Français à l’étranger vivant en Europe et les autres. Une nouvelle fois en 2019, je ferai de la suppression totale de la CSG-CRDS pour tous, une priorité! 

Fiscalité sur les revenus de source française  

La question de l’imposition des non-résidents a également fait l’objet de nombreuses discussions. Le gouvernement souhaitait initialement de relever de 20 à 30% le taux d’imposition forfaitaire appliqué lorsque les Français à l’étranger ne déclarent que leurs revenus de source française. La philosophie défendue était qu’un relèvement substantiel de ce taux inciterait d’avantage les Français à l’étranger à déclarer leurs revenus français et étrangers.

Ainsi, les non-résidents qui ne déclarent que leurs revenus de source française se voient appliquer ce taux forfaitaire. Depuis 1975, ils ont également la possibilité de déclarer leurs revenus de source française ET étrangère : dans ce cas, leurs revenus français seront imposés selon un « taux moyen », calculé sur l’ensemble des revenus déclarés. Le barème progressif et le système du quotient familial s’appliqueront, comme pour un résident en France).

Je me suis fermement opposée au relèvement de ce taux de 20 à 30%, et l’ai fait savoir à plusieurs reprises notamment dans l’hémicycle. D’une part, cela aurait constitué une double peine pour certains Français établis hors de l’Union Européenne, particulièrement dans notre circonscription, puisqu’ils n’auraient pas été exemptés de CSG sur leurs revenus immobiliers en contrepartie. D’autre part, cela rompait avec la philosophie que je souhaitais encourager à travers mon rapport.

En 2019, une disposition pour protéger les revenus modestes 

Pour tenter de pallier à cela, nous, députés des Français de l’étranger de la majorité, avons fait adopter une nouvelle disposition, prévoyant une modulation de l’impôt sur les revenus de source française : le taux d’imposition pour les non-résidents qui déclarent leurs revenus de source française sera maintenu à 20 % pour la fraction du revenu inférieure à 27 086 euros ; et un taux de 30 % sera appliqué à la fraction du revenu supérieur à ce seuil.

Ce seuil de 27 086 euros est le seuil de passage à la tranche à 30% pour les résidents. Il s’agit donc d’une mesure d’équité. Cette solution de compromis est une première étape vers la réforme qui sera mise en place en 2020 à savoir l’instauration du taux progressif pour les non-résidents dont les seuls revenus sont de source française, exactement comme en France. 

Pour en savoir plus, je vous invite à relire : Fiscalité ce qui va (vraiment) changer 

Je ne suis bien évidemment pas pleinement satisfaite de la situation actuelle, mais j’estime avoir obtenue quelques améliorations. Je reste fermement engagée et force de proposition pour faire émerger une réelle justice fiscale pour tous les Français dont les non-résidents.

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