La 1^ère lecture du budget à l’Assemblée nationale s’est achevée. D’un côté, le Projet de Loi de Finances (PLF), de l’autre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), ces deux projets déterminent à la fois les choix budgétaires mais également le niveau des prestations sociales pour 2019 voire les années à venir. C’est le cas de la fiscalité des Français à l’étranger qui va être simplifiée à la suite de mon rapport.

Mon combat : aboutir à un système plus juste

Beaucoup de choses sont dites sur la fiscalité des Français à l’étranger. Elles sont souvent fausses, souvent teintées de préjugés voire d’amertume. Certains « idéologues » veulent toujours plus nous taxer tout en ignorant les réalités de nos communautés. La précédente majorité nous avait d’ailleurs imposé dès 2012 un nouveau prélèvement avec la CSG/CRDS sur les revenus immobiliers taxés à 17,2 %. Cette mesure avait largement été incomprise et relève d’une injustice car nous sommes soumis à ce prélèvement obligatoire de solidarité envers une protection sociale dont nous ne bénéficions pas. Par ailleurs, j’ai mis en avant dans mon rapport le fait que notre fiscalité des non-résidents sur les revenus de source française est clairement inégalitaire car d’une part elle est différente des Français qui vivent en France et d’autre part elle favorise les contribuables aux revenus confortables au détriment des petits revenus. Ces incongruités me paraissaient totalement injustes et injustifiées. C’est ainsi que sur la base du travail que j’ai effectué depuis janvier 2018, j’ai réussi à convaincre le gouvernement qu’il était temps de rapprocher notre fiscalité du régime général.

Quelques avancées concrètes

Lors de la discussion budgétaire, le gouvernement a repris à son compte un certain nombre de mes propositions pour rendre la fiscalité des non-résidents plus juste et conforme à celle des résidents. Celles-ci ont d’ores et déjà été adoptées en 1^ère lecture. Il s’agit :

• Du rapprochement du barème d’imposition des revenus de source française des non-résidents de celui des résidents à partir de 2020 ;
• De la déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, pour le calcul du taux moyen d’imposition ;
• De l’extension aux non-résidents du délai de tolérance d’un an après le départ de France du régime d’exonération de la plus-value lors de la vente de sa résidence principale[1] ;
• De l’allongement de 5 à 10 ans du délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non-résident d’un bien immobilier en France ;
• Le maintien pendant toute la durée de l’investissement de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.

Ces premières mesures vont dans le bon sens car elles s’inscrivent pleinement dans l’esprit du rapport que j’ai remis au Premier Ministre en septembre dernier : valoriser la mobilité internationale de nos ressortissants en en faisant des atouts pour la France, et ainsi mieux réussir ensemble dans la mondialisation.

Imposition sur le revenu : un alignement sur le régime des résidents inachevé

Si la prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de l’impôt sur le revenu est à saluer, j’ai fait savoir au ministre de l’Action et des Comptes publics, lors des débats dans l’hémicycle, que je suis en désaccord complet sur le passage du taux forfaitaire de 20 à 30 %. J’en comprends la logique, qui consiste à inciter d’avantage les non-résidents à déclarer leurs revenus étrangers pour aller vers plus de transparence fiscale, mais plusieurs interrogations subsistent. Et particulièrement la quasi impossibilité de prouver l’absence de revenus ailleurs dans le monde, comme c’est par exemple le cas de nombreux retraités. J’ai déjà présenté plusieurs amendements pour changer cette mesure et j’aurai l’occasion de relancer le débat sur le sujet ces prochaines semaines lors des discussions sur le reste du projet de loi de finances.

Important : bien déclarer ses revenus français… et étrangers !

Le taux forfaitaire peut être revu à la baisse si le non-résident déclare ses revenus français ET étrangers. On parle alors de « taux moyen » calculé sur l’ensemble des revenus et appliqué aux seuls revenus de source française.

J’invite donc les contribuables dont les revenus totaux (France + étranger) sont d’un montant annuel inférieur à 42 370 € à bien remplir leur déclaration fiscale 2019.

Il m’a été signalé que de nombreux contribuables dans ce cas, faute de connaître la procédure, avaient eu un appel d’impôt non conforme au niveau de leurs revenus. 

Bien remplir sa déclaration, c’est bénéficier d’emblée du taux moyen, sans justificatif. Les justificatifs doivent être simplement tenus à disposition de l’administration fiscale.

Bien remplir sa déclaration, c’est éviter tout contentieux par la suite.

Bien remplir sa déclaration, c’est payer un montant d’impôt juste qui correspond exactement aux revenus déclarés.

Pour bénéficier du taux moyen, il faut porter en case 8 TM de la déclaration de revenus en ligne, le montant global des revenus de source française ET étrangère du foyer fiscal. Un formulaire spécifique s’ouvrira alors afin de détailler ces revenus (vous y précisez la nature et le montant de chaque catégorie de revenus).

Si vous souscrivez votre déclaration au format papier, vous devez porter en case 8 TM de la déclaration n° 2042 le montant global des revenus de sources françaises et étrangères du foyer fiscal et préciser la nature et le montant de chaque catégorie de revenus en téléchargeant sur le site impôts.gouv.fr l’imprimé n° 2041 TM, ou sur papier libre.

La réforme à venir conserve cette procédure et ses modalités.

Le cas de la CSG-CRDS : un résultat contrasté

Comme vous le savez et comme je l’ai écrit et démontré dans mon rapport, je suis favorable à la suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers. Cette mesure prise sous François Hollande était une incohérence juridique pour les non-résidents.  Je me suis engagée dès ma prise de fonction à essayer de faire supprimer ces prélèvements. En novembre 2017, j’avais d’ailleurs présenté un amendement dans ce sens qui avait été rejeté par le gouvernement. C’est une mesure injuste, contre-productive pour l’investissement en France et qui fait l’objet de nombreux contentieux européens qui pourraient se révéler très coûteux pour le budget de l’État. L’ensemble de ces 2 prélèvements (CSG et CRDs) rapporte environ 230 millions d’euros de recettes à l’état, 180 millions viennent de résidents en Union Européenne ou Suisse et les 50 millions restants sont versés par des résidents hors Union Européenne.

Par ailleurs, il faut se confronter au principe de réalité. Les Français à l’étranger ont une mauvaise image dans l’opinion – ce qui se traduit concrètement par une méconnaissance de notre situation aussi bien dans l’administration qu’au sein du monde politique : nous restons perçus à tort comme des nantis avec ce raccourci profondément odieux « baisser les prélèvements des non-résidents, c’est faire un cadeau à des riches ». Et simultanément, la situation financière de notre pays est tellement contrainte qu’il est difficile de renoncer à certaines recettes. Dans ce contexte, ma tâche – et celle de mes collègues de la majorité représentant les Français à l’étranger – est particulièrement ardue ! Soyez assurés que je reste pleinement mobilisée à changer notre image !

Nous avons d’ores et déjà obtenu l’exonération de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers pour tous les non-résidents de l’Espace Économique Européen, c’est-à-dire la grande majorité des contribuables concernés. C’est une victoire ! Elle n’est évidemment pas totale mais elle est un grand pas vers la suppression de la CSG-CRDS pour tous les non-résidents.

Je suis bien consciente de la frustration que cela peut engendrer particulièrement pour les contribuables de notre circonscription qui en 2019 ne seront probablement pas exonérés. Comme j’ai pu l’expliquer en hémicycle, « je ne suis pas une sous-députée et les non-résidents hors de l’Union européenne ne sont pas des sous-citoyens ». Si le gouvernement a su entendre les arguments de la Cour de Justice de l’Union européenne, ceux-ci sont également valables pour les contribuables vivant hors de l’Union européenne dont beaucoup sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale.

Croyez bien que je vais continuer à me battre pour que cette exonération de la CSG-CRDS s’applique à tous les non-résidents dans les meilleurs délais. Un premier pas a été franchi, il faut s’en féliciter car mon rôle est de représenter la Nation, et notamment tous les Français qui vivent à l’étranger. Il nous appartient désormais d’effectuer le second pas pour que cette mesure soit équilibrée et prenne tout son sens. Accordez-moi que ces premières mesures adoptées vont dans la bonne direction. En la matière, rien n’aurait été pire que le statu quo. 

Je suis consciente qu’il reste du travail à accomplir mais ma détermination reste entière et mon engagement total !

[1] Cette tolérance existe déjà pour les résidents fiscaux en France lorsqu’ils déménagent leur résidence principale.