Hier soir en hémicycle, nous avons obtenu avec les députés des Français de l’étranger de la majorité un moratoire sur la réforme de la fiscalité des non-résidents. Il ne s’agit que d’un début. Nous continuerons à travailler dans le sens d’une réforme juste, qui ne pénalise pas les non-résidents.
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Un moratoire pour la fiscalité des non-résidents
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Aujourd’hui, ces nouvelles dispositions prévoient le maintien, à titre transitoire, du régime actuel de la retenue à la source spécifique sur les traitements, salaires et retraites de source française versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) pour les années 2020 et 2021, tout en conservant son assiette et son barème actuel (0%, 12% et 20%). En effet, la retenue à la source reste partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction des revenus taxée à 12% (fraction n’excédant pas 43.047 € pour 2019). Cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le… Lire la suite »
Bonjour Madame Rien de vraiment changé par rapport à vos réponses au petit journal. La fiscalité des NR meme si la RAS est maintenue, est toujours aussi inégalitaire https://lepetitjournal.com/expat-politique/anne-genetet-francais-etranger-267581 Le petit journal : L’assemblée nationale a adopté le 16 octobre dernier un moratoire d’une année concernant la fiscalité des non-résidents ainsi qu’une étude d’impact. Une mesure pour laquelle vous avez œuvré. Qu’en attendez-vous (Madame Genetet) ? En gras parmis les réponses de Madame Genetet, mes questions, observations et commentaires. Par exemple : <> Madame Genetet : C’est très simple. La réforme est une bonne chose mais elle avait des effets… Lire la suite »
[…] Voir plus d’informations sur le moratoire […]