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Tout savoir sur les questions orales sans débat (QOSD)

Comme le prévoit notre Constitution, une semaine par mois est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. A cette occasion, j’ai pu poser au secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics une question orale sans débat sur la situation de nos agents de droit local.

 

 

Qu’est-ce qu’une question orale sans débat ?

Instaurées en 1974, les questions orales sans débat (ou QOSD) constituent un des outils d’interpellation du gouvernement par le parlement. Prévues le mardi et le jeudi matin pendant les semaines de contrôle, ces séances consistent, pour un député, à interroger un ministre pour une durée ne dépassant pas deux minutes.

Les QOSD sont à différencier des questions aux gouvernements (ou QaG), prévues les mardis et mercredis après-midis de chaque semaine. D’abord par leur sujet : le texte d’une QOSD est très souvent d’intérêt local, en lien avec l’actualité de la circonscription, tandis que les QaG sont plus politiques et d’intérêt national. C’est la raison pour laquelle l’hémicycle est vide lors d’une séance de QOSD, le député se contentant de poser sa question et d’écouter la réponse du ministre avant de repartir. Ensuite par leur format, puisque contrairement aux QaG, une QOSD offre au député un droit de réplique de deux minutes suite à la réponse du ministre, ce qui permet d’avoir vrai échange avec celui-ci.

 

Concernant la situation de nos agents de droit local

J’ai souhaité profiter de cette semaine de contrôle pour interroger le gouvernement sur les agents de droit local. Comme j’ai pu l’expliquer dans mon exposé, ces agents effectuent le même travail que nos fonctionnaires, payent leurs impôts en France du fait du jeu des conventions fiscales, mais ne disposent d’aucun des avantages et droits liés à cette fonction : par exemple, ils ne bénéficient pas des prestations de l’assurance chômage lorsqu’ils rentrent en France.

Cette situation, qui en réalité s’explique par l’absence pure et simple de statut, est profondément injuste à l’égard de ceux qui servent la France depuis l’étranger. Alors que leur nombre devrait continuer à augmenter dans les prochaines années, il m’apparaissait nécessaire d’interpeller le gouvernement sur ce sujet.

Si le ministre a salué ma démarche, sa réponse ne me satisfait aucunement car insuffisante. Il sera probablement pertinent de réfléchir aux suites à donner sur ce dossier, ainsi qu’aux leviers d’actions dont je dispose en tant que députée pour le faire avancer.

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