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Procédure de droit au compte pour les Français de l’étranger – QEG

Question

Mme Anne Genetet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du droit au compte pour les Français de l’étranger. En tant que citoyen Français et européen, les Français de l’étranger disposent depuis 1984 d’un « droit au compte », c’est-à-dire la possibilité de saisir la Banque de France pour que celle-ci exige d’un établissement bancaire l’ouverture d’un compte de dépôt. Si l’accès à cette procédure a été facilité depuis septembre 2018, du fait de sa dématérialisation complète, son inadéquation demeure en ce qui concerne les situations que peuvent être amenés à rencontrer les Français expatriés. Ainsi, lorsque les établissements bancaires et les banques en ligne refusent l’ouverture d’un compte à un Français de l’étranger, elles ne remplissent pas leur obligation consistant à produire une notification de refus d’ouverture de compte en bonne et due forme au demandeur, alors même que l’activation du droit au compte est conditionnée à la délivrance préalable de ce document. Cette situation s’avère particulièrement problématique avec les pays de résidence qui ne pratiquent pas l’échange d’informations bancaires, où les refus s’avèrent systématiques. Elle l’est d’autant plus que le droit au compte ne peut être revendiqué qu’à compter de la fermeture du compte : autrement dit, en l’absence de notification, de nombreux ressortissants à l’étranger se retrouvent dans l’impossibilité de se voir assurer une continuité bancaire. Il résulte de ces dysfonctionnements des situations personnelles dramatiques, telles que le non versement d’une pension de retraite, ou l’impossibilité de se voir rembourser des frais de santé par la CFE, situations auxquelles aucune réponse n’est apportée pour l’instant. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire l’État français pour faciliter voire assouplir le respect du droit au compte à la faveur des Français résidant à l’étranger.

Réponse

En attente d’une réponse du Gouvernement

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