Français de l'étranger / Mobilité Inter

Prélèvement à la source pour les Français de l’étranger

Vous avez été nombreux à me solliciter concernant le prélèvement à la source pour les non-résidents. 

Le Prélèvement à la Source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les revenus passibles de la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents (par exemple les salaires liés à une activité en France et les pensions versées par un organisme français) ne seront pas soumis au PAS et leurs modalités de prélèvement sont donc inchangées.

Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Pour ces revenus soumis au PAS, dans tous les cas vous n’avez aucune démarche particulière à faire auprès de l’administration fiscale hormis continuer à déposer une déclaration de revenus pour les revenus imposables en France. Vos acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base de la déclaration de vos revenus déposée au printemps 2018.

Un non-résident pourra donc le cas échéant être concerné à la fois par le PAS pour une partie de ses revenus, et par la retenue à la source des non-résidents, en fonction de la nature des sommes perçues et imposables en France.

Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le site https://www.prelevementalasource.gouv.fr

 

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