Prélèvement à la source pour les Français de l’étranger

Vous avez été nombreux à me solliciter concernant le prélèvement à la source pour les non-résidents. 

Le Prélèvement à la Source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les revenus passibles de la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents (par exemple les salaires liés à une activité en France et les pensions versées par un organisme français) ne seront pas soumis au PAS et leurs modalités de prélèvement sont donc inchangées.

Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Pour ces revenus soumis au PAS, dans tous les cas vous n’avez aucune démarche particulière à faire auprès de l’administration fiscale hormis continuer à déposer une déclaration de revenus pour les revenus imposables en France. Vos acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base de la déclaration de vos revenus déposée au printemps 2018.

Un non-résident pourra donc le cas échéant être concerné à la fois par le PAS pour une partie de ses revenus, et par la retenue à la source des non-résidents, en fonction de la nature des sommes perçues et imposables en France.

Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le site https://www.prelevementalasource.gouv.fr

 

Articles marqués

6 Comments

  1. Bonjour, retraité de la fonction publique le 14/10/2014, je suis résident aux Philippines depuis fin 2014.
    En 2015, J’ai payé les impôts sur les revenus 2014 et J’ai été également prélevé à la source.
    Je m’en suis plaint auprès du CDI de Lyon, lequel a annulé ma déclaration, rendu l’argent, et transféré le tout au centre des non-resident, lequel a exigé que je paie la somme totale. ..
    Ma plainte, « enregistrée », à visiblement été annulée par le CDI de Lyon 3, car plus de nouvelles. .
    En difficultés, J’ai demandé et pu payer en 3 fois..
    Voilà le comportement des impôts en France,concernant les non-resident.
    Thierry Picot

  2. Lorsque vous faites mention de « non-résident », parlez vous de non-résidents fiscaux, par exemple en raison d’un convention fiscale entre états, ou parlez vous des Français résidant hors de France. Cette différence est assez difficile à appréhender car chaque Administration utilise le même terme pour des situations différentes.
    Il semblerait que tout les retraités établis hors de France (et de la CE) et percevant des pensions de retraites du secteur privé versées par des organismes français, ne sont pas, concernant l’imposition, traités de la même manière par l’Administration fiscale. Pourriez vous refaire une synthèse dans le but d’expliquer les règles d’imposition qui s’appliquent au niveau du taux d’imposition, le nombre de part fiscales pris en compte pour le calcul de l’impôt et les déductions telles que les pensions alimentaires.

    1. Je m’associe à la demande de M. Mougenot.
      Merci d’avance de votre réponse claire et détaillée.

  3. Je suis désolé mais la manière dont votre explication sur les PAS est rédigée ne me permet pas de comprendre quoique ce soit. Vous semblez faire une distinction entre les personnes non-résidentes et les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger, chacune paraissant à la fois être concernée ou pas !!!! Pas très clair d’autant qu’à mon avis, être fiscalement domicilié à l’étranger implique nécessairement que vous êtes non-résident !

    Pour faire simple, un retraité ayant pour seuls revenus les pensions que lui versent ses 4 ou 5 caisses de retraites est-il concerné par le PAS ?
    Il me semble que la réponse pourrait être « oui » ou « non » ?

    Merci d’avance d’une réponse qui, bien que binaire, aura le mérite d’être claire.

    1. Désolé pour cette réponse tardive. Oui la situation que vous citez dans votre commentaire est en effet concernée.
      Bien à vous
      Adrien Coron
      Collaborateur parlementaire.

  4. Est-il possible d’avoir une réponse à la question posée par plusieurs commentateurs ?
    Merci d’avance

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *