Une mission au service de la mobilité internationale

Communiqué de presse : 

Mieux encourager la mobilité internationale des Français pour faire réussir la France dans la mondialisation : au terme de sa mission parlementaire et d’une consultation inédite, la Députée Anne GENETET remet 215 recommandations au Premier ministre. 

Anne GENETET, Députée (LREM) de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, remet mardi 11 septembre au Premier ministre son rapport sur “la mobilité internationale des Français” dans le contexte d’une importante transformation de la présence française dans le monde.

Missionnée en janvier dernier par Edouard PHILIPPE sous l’autorité de Jean-Yves LE DRIAN, la députée formule dans son rapport 215 recommandations thématiques pour les Français en mobilité internationale, la fiscalité des non-résidents, leur protection sociale, leur accès aux services publics et les conditions de leur retour en France.

En plus d’une centaine d’heures d’auditions d’experts et de déplacements sur le terrain à la rencontre des acteurs de la présence française à l’étranger, l’élue de la plus vaste circonscription législative française (49 pays d’Europe orientale, d’Asie et d’Océanie) a réalisé une consultation citoyenne d’une ampleur inédite : 970 000 personnes contactées, plus de 40 000 réponses reçues et un questionnaire adressé aux 2 600 agents consulaires.

La mission de Mme GENETET s’inscrit dans le contexte d’une importante transformation de la présence française dans le monde avec notamment une mobilité croissante vers l’étranger (près de 3 millions de Français en mobilité internationale, avec une croissance continue de la communauté supérieure à 3% par an) et des profils de plus en plus variés.

Mais les obligations fiscales et la protection sociale des Français à l’étranger demeurent au mieux complexes, au pire inadaptées voire inéquitables et injustes, tandis que les exemples de leur “maltraitance administrative” sont nombreux. Par exemple, les Français en mobilité internationale représentent 0,6% des contribuables mais versent 1% de l’impôt sur le revenu du pays.

Le rapport d’Anne GENETET met donc en exergue que la mobilité internationale doit être mieux encouragée partout et pour tous. Pour la parlementaire convaincue du rôle essentiel qu’ils jouent notamment dans le rayonnement de la France, la condition des Français en mobilité internationale reflète, en même temps qu’elle détermine, la volonté et la capacité du pays à réussir pleinement dans la mondialisation :

Les Français en mobilité internationale sont nos meilleurs atouts dans la mondialisation. Si la France veut tenir son rang dans la compétition mondiale, elle doit s’appuyer sur ses communautés et maintenir un lien étroit avec nos concitoyens à travers le monde.

Parmi les recommandations prioritaires de la Députée, figurent entre autres :

  • la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents ;
  • l’alignement du régime des non-résidents sur celui des résidents en matière de progressivité de l’impôt sur les revenus de source française ;
  • la création d’un guichet unique “protection sociale” de la mobilité internationale ;
  • la suppression des numéros surtaxés d’accès aux services publics ;
  • la prise en compte pour toutes les démarches en ligne de champs adaptés aux coordonnées postales et téléphoniques à l’étranger ;
  • ou encore l’octroi d’une dérogation automatique pour l’inscription scolaire en école publique des enfants des familles qui rentrent en France.

Les 215 recommandations du rapport ont été pensées avec un souci constant d’efficacité et de pragmatisme : elles sont concrètes, réalistes et répondent à une réelle attente ; elles ont vocation à devenir la pierre angulaire d’une politique d’attractivité et d’influence ambitieuse pour le pays.

Afin d’optimiser le suivi de la mise en place des différents outils qu’elle préconise, Anne GENETET suggère enfin de créer auprès du Premier ministre un poste de “Délégué interministériel à la mobilité internationale”.

 

Lien vers le rapport 

 

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One Comment

  1. Bonjour Madame,

    Votre rapport, sur la partie fiscalité CSG, amène à soulever quelques points.

    PLUS-VALUES / PRODUITS DE PLACEMENT
    Le rapport, page 84 point b, instaure une confusion en indiquant : « les revenus du patrimoine (loyers et plus-values immobilières ».
    Or, aux termes de l’article L. 136-7 du code de sécurité sociale, les plus-values immobilières relèvent uniquement des produits de PLACEMENT.
    De même, le rapport, page 91, distille la confusion en affirmant que la SEULE issue possible est de supprimer les dispositions du patrimoine foncier de l’article 136-6 du code de la sécurité sociale.
    Vous oubliez la recommandation de supprimer les dispositions des plus-values / produits de PLACEMENT en modifiant l’article L. 136-7 du code de sécurité sociale.

    FLÉCHAGE VERS L’ÉTAT
    Vous affirmez, page 89 point d : « selon nos informations, l’Europe a déjà fait savoir que seul un fléchage vers le budget général de l’État serait en accord avec les principes du droit européen ».
    Or, à ce jour, aucune instance européenne ne s’est prononcée sur ce point.
    Veuillez préciser vos informations.

    PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ
    Vous affirmez, page 91 : « Si cette mise en cohérence du droit français et du droit européen s’impose, il faut cependant souligner
    qu’elle ne doit concerner que les seuls prélèvements fléchés vers le financement de la protection sociale. Ainsi le prélèvement de solidarité (2%) peut en être exclu. »
    Or, ce prélèvement est affecté, en 2016-2017 au fonds de solidarité vieillesse FSV,
    puis depuis 2018, affecté à l’État au financement de l’indemnité compensatrice (article 113 LF 2018), donc pour financer les branches qui concernent les prestations de vieillesse, de survivants, de maladie, et les prestations familiales.
    Veuillez justifier votre position sur cette exclusion.

    Merci.

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