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Renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

Mardi 5 février, l‘Assemblée nationale a adopté à une large majorité (387 voix pour et 92 contre) la  proposition de loi  visant à renforcer et à garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite « anti-casseurs ». Son objectif est clair : permettre à chacun d’exercer son droit de manifester dans le calme et la sécurité.  

En matière de liberté publique, pas de place pour l’arbitraire! 

II s’agit d’empêcher que des individus violents, dont le seul but est de blesser, détruire ou piller, ne portent atteinte à cette liberté. Or, des critiques, parfois outrancières ont pointé un texte « liberticide » sans, bien souvent, tenir compte des modifications considérables votées par l’Assemblée nationale. Dans la loi que nous avons adoptée, il n’y a pas de place pour l’arbitraire.

Le texte de loi adopté par l’Assemblée permet d’abord de simplifier les déclarations de manifestations, facilitant l’exercice de la liberté de manifester. Nous avons ensuite voulu empêcher que des armes telles que boules de pétanque, barres de fer ou autres bouteilles d’acide, soient introduites dans les cortèges de manifestants. Pour ce faire, nous avons voté la possibilité pour les procureurs, membres de l’autorité judiciaire, d’ordonner temporairement des fouilles dans le cadre des manifestations. Nous avons préféré adopter ce dispositif plutôt que de créer des périmètres de protection mis en place par les préfets visant l‘ensemble des personnes désirant manifester. Cette mesure prévue par le texte initial était, trop attentatoire aux libertés et ne répondait pas aux besoins des forces de l’ordre.

Les interdictions temporaires de manifester 

La disposition qui a soulevé le plus d’inquiétudes est l’article 2 du projet qui prévoit la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions administratives temporaires de manifester. Cette mesure s’insère dans le cadre traditionnel de police administrative. En effet, s’il revient au pouvoir de police judiciaire de réprimer les infractions, le pouvoir de police administrative, aujourd’hui comme hier, vise à prévenir les troubles à l’ordre public, afin de protéger les Français. Les préfets, représentants de l’État au niveau local, ont pour cela, de nombreux pouvoirs afin de mieux assurer la sécurité, la santé, la sûreté  de  tous. C’est  le cas, par exemple lorsqu’ils décident l’internement d’office d’une personne, le retrait du permis de conduire d’une autre, ou qu’ils décident d’interdire à un individu de sortir du territoire français ou, à un étranger, d’y entrer. En ce qui concerne les manifestations, le droit leur permet aujourd’hui de les interdire totalement.

Nous avons ainsi souhaité munir les préfets d’un nouvel outil dans la palette de mesures dont ils disposent pour prévenir les troubles à l’ordre public plutôt que d’interdire une manifestation dans son ensemble, ils pourront refuser à quelques individus ciblés de manifester. Bien évidemment, tous ces pouvoirs s’inscrivent dans le droit commun. Le Conseil d’État exige que chaque mesure de police administrative soit strictement nécessaire et justifiée par les circonstances. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu que les décisions soient très précisément motivées, susceptibles de recours très rapide, et avec une portée restreinte. Ainsi, les interdictions de manifester sont explicitement soumises au contrôle du juge administratif, dans le respect des droits de Ia défense et du procès équitable. Nous avons fait en sorte que ce juge puisse se prononcer en urgence et avons imposé une notification de l’arrêté préfectoral de 48 heures à l’avance pour garantir l’effectivité du recours. Nous avons par ailleurs exigé que le préfet se fonde sur des actes commis par la personne à l’occasion d’une précédente manifestation. Les interdictions prononcées, sur la base de menaces d’une particulière gravité pour l’ordre public, seront limitées à une durée d’un mois.

Au contrôle juridictionnel, instrument classique du respect de l’État de droit, la majorité présidentielle a en outre prévu un contrôle parlementaire spécifique de la mise en œuvre de cette loi. Les mesures prises seront régulièrement évaluées par le Parlement, comme c’est le cas sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Une loi pour répondre à la violence des casseurs 

Comme vous avez pu le constater, la violence des casseurs est inqualifiable. Les nombreux blessés aussi bien du côté des manifestants que des forces de l’ordre sont la conséquence déplorable de certains groupes irresponsables et qui à l’évidence ne respectent rien, ni les valeurs républicaines de notre pays, ni les bases élementaires de la démocratie à savoir le dialogue et la pluralité des opinions. 

On évalue déjà à plus de 25 millions d’euros les dégâts causés par les casseurs, sans parler des violences symboliques indignes comme celles perpetrées à l’Arc de Triomphe ou encore le coût pour l’attractivité de notre pays vis-à-vis des investisseurs, des entrepreneurs ou des touristes. La violence n’est jamais justifiable et surtout elle n’est jamais la solution. 

C’est pourquoi nous avons souhaité répondre fermement et sans équivoque à la violence des casseurs. Ainsi en va-t-il de la création du délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation. Lorsqu’on souhaite manifester une opinion, on le fait à visage découvert. La majorité à l‘Assemblée a précisé qu’il n’y a pas d’infraction s’il existe un motif légitime de se couvrir le visage, comme par exemple en cas de grand froid. En revanche, les individus violents qui dissimulent volontairement leurs traits dans le but de commettre des exactions pourront être interpellés, jugés et condamnés de ce fait.

Quant à la consécration du principe du casseur-payeur et il nous parait très important en ce qu’il permettra de responsabiliser ceux qui commettent des dégradations sur nos équipements publics comme sur les biens privés. On ne peut impunément casser, briser, broyer, sans jamais en être comptable. Aux termes du dispositif que nous avons adopté, l’État indemnisera bien sur les victimes, collectivités locales, commerçants, riverains, mais il se retournera ensuite contre l’auteur des dommages pour lui présenter la facture et lui demander remboursement.

Un dispositif étroitement encadré grâce à la commission des Lois

Ce texte a essuyé de nombreuses critiques, bien trop souvent caricaturales voire dénuées de tout fondement. C’est vrai que le texte initial voté par le Sénat pouvait soulever des réserves. Néanmoins, les parlementaires sont fermement attachés aux libertés publiques. Par conséquent, la commission des Lois s’est attachée à modifier le texte pour supprimer toutes ambiguités et a su conciler les impératifs de la lutte contre les casseurs avec ceux du respect des garanties fondamentales. C’est dans ce contexte que ce projet de loi a pu bénéficier d’une large majorité car les dispositifs créés sont étroitement encadrés, destinés à mieux équiper les forces républicaines contre la tentation de la violence qui pollue le débat démocratique dans notre pays.

 

 

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