Comme nous l’avions exigé avec mes collègues de la majorité, et suite au moratoire obtenu lors des discussions sur le projet de budget pour 2020, l’administration fiscale vient de publier un rapport dressant un état des lieux des règles d’imposition des revenus de source française qui s’appliquent aux Français de l’étranger.

Voir le rapport du gouvernement

Ce rapport est très important. D’abord, parce qu’il succède à un projet de réforme de ces règles, engagé par le gouvernement en 2018, auquel je m’étais opposée. Et pour cause : ce dernier allait à l’encontre des principales recommandations que j‘avais pu faire dans mon rapport sur la mobilité internationale de 2018 ; mais il prévoyait la suppression, sans compensation, de la retenue à la source appliquée aux salaires et pensions… ce qui avait mal étudié par l’administration fiscale et avait pour conséquence d’augmenter la pression fiscale sur les non-résidents ce qui n’a jamais été un objectif ni pour moi ni pour cette majorité. En outre, cela aurait été parfaitement incohérent avec le travail effectué depuis le début du mandat qui vise à baisser la fiscalité des Français.
Cette situation était donc inacceptable, et il est heureux que, sur ce point, le rapport reconnaît que nos inquiétudes étaient fondées.
Ensuite, parce qu’un tel document permet de poser une base de réflexion sur l’orientation à donner à cette réforme : la maintenir, la changer, ou y revenir ?

Nous avons eu l’occasion d’en discuter avec le gouvernement, en la personne d’Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat chargé du tourisme, des français de l’étranger et de la francophonie. Tous deux ont parfaitement compris l’enjeu, et je tiens à les remercier pour leur écoute.

En l’état, nous nous orientons vers une modification en profondeur de la réforme de 2018. Afin de s’assurer que les impôts des non-résidents n’augmentent pas, la retenue à la source partiellement libératoire pourrait être maintenue. Pour les revenus autre que les salaires et pensions, le prélèvement à la source pourrait également être maintenu. Quelques pistes de réflexions, comme la mise à disposition de moyens supplémentaires auprès de la direction des impôts des non-résidents pour accélérer le traitement des sollicitations, ou encore la mise en place d’un simulateur exhaustif, seront étudiées.

S’agissant de la question de la CSG-CRDS assise sur les revenus du capital, ce volet n’est pas traité dans le cadre du rapport car techniquement, il s’agit d’un prélèvement social, et non d’un impôt. Ceci étant dit, je continue de demander que sa suppression se fasse pour tous, donc qu’elle soit étendue aux non-résidents hors Union Européenne.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous une fois la rentrée passée afin de vous détailler les amendements que je déposerai lors du prochain projet de budget, qui sera discuté en octobre. «