Un mécanisme de substitution pour remplacer la réserve parlementaire 

Comme nous nous y étions engagés en vue d’améliorer la transparence de la vie politique et les éventuels conflits d’intérêts, la majorité présidentielle a supprimé la réserve parlementaire dans la « loi confiance dans la vie politique”.  Malgré l’opposition du Sénat, les députés ont adopté mercredi 9 août en lecture définitive la suppression de cette réserve d’argent à disposition des parlementaires pour subventionner des associations ou des projets dans leur circonscription.

Toutefois, contrairement aux associations situées sur le territoire français qui peuvent bénéficier d’aides et de subventions publiques via différents canaux : État, collectivités locales voire Union Européenne, il est plus délicat pour les associations françaises à l’étranger de pouvoir bénéficier de soutien financier. Compte tenu de cette spécificité, j’étais d’ailleurs intervenue en séance à l’Assemblée nationale pour demander un mécanisme de substitution. 

Les points clés du nouveau dispositif

Lors de l’Assemblée des Français de l’étranger, le Secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne a annoncé la création du STAFE (Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger). Il s’agira d’un appel à projets annuel qui sera lancé courant avril – mai. Le STAFE sera doté de 2 million d’euros sans répartition géographique particulière. Le taux de financement de l’association ou du projet sera plafonné à 50 % du coût total.  Les projets soutenus seront de nature : caritatif, éducatif ou culturel. Concrètement, les porteurs de projets auront deux mois pour répondre. Chaque projet fera l’objet d’une présentation en conseil consulaire dans le lieu de réalisation de celui-ci puis une commission ad hoc présidée par le Secrétaire d’État – constituée de 3 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, 2 représentants des associations de Français établis hors de France et de 4 représentants de l’administration – sera réunie à Paris. Les premiers fonds seront attribués lors de la prochaine session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger en octobre. Vous noterez que les parlementaires ne seront pas associés aux décisions ce qui est tout à fait conforme à la logique de suppression de la réserve parlementaire pour éviter tout clientélisme.

Le premier appel à projets pour l’année 2018 a d’ores et déjà été lancé, pour en savoir plus ici. 

Des précisions à apporter

Si je me réjouis de la création de ce dispositif, j’ai toutefois attiré l’attention du Secrétaire d’État dans une question écrite au gouvernement pour lui faire part d’un besoin de clarification sur quelques points clefs de son projet.

Vous pouvez retrouver ci-après l’intégralité de ma question :