8 mois plus tard… quelle traduction des propositions du rapport sur la mobilité internationale ? 

En septembre dernier, je remettais au Premier ministre mon rapport sur “la mobilité internationale des Français”. Fruit de près de 100h d’auditions, d’une consultation citoyenne qui a permis de rassembler près de 42 000 réponses, et de 8 déplacements dans 8 pays différents (et autant de réunions publiques), j’ai formulé dans ce rapport 215 propositions afin de faire entendre votre voix sur les sujets qui vous concernent : fiscalité, protection sociale, accès aux services publics, ou encore conditions du retour en France. Chacune de ces propositions répond au même objectif : s’assurer que nos concitoyens à travers le monde, nos meilleurs atouts dans la compétition mondiale, participent pleinement au rayonnement de la France à l’étranger en maintenant avec eux des liens étroits.

Toutes reposent sur la même philosophie : faire simple et faire confiance.

Presque huit mois après la fin de ma mission, il me semblait important de faire avec vous un point d’étape sur les avancées mais aussi les blocages qui subsistent concernant certaines d’entre elles.

Des progrès en matière de fiscalité, mais du chemin reste à faire 

En ce qui concerne la fiscalité, quelques avancées ont pu être obtenues à l’occasion des discussions sur le projet de loi de finances pour 2019 :

• La déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, pour le calcul du taux moyen d’imposition ;
• L’extension aux non-résidents du délai de tolérance d’un an après le départ de France du régime d’exonération de la plus-value lors de la vente de la résidence principale ;
• L’allongement de 5 à 10 ans du délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non-résident d’un bien immobilier en France ;
• Le maintien pendant toute la durée de l’investissement de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.

En matière d’impôt sur le revenu, un premier pas a été franchi avec le rapprochement en 2020 du barème d’imposition des revenus de source française des non-résidents de celui des résidents à partir de 2020. Ce n’est toutefois pas suffisant, et il conviendra lors des prochaines échéances budgétaires de faire progresser ce sujet, de sorte qu’enfin, les non-résidents soient imposés de la même manière que les résidents, c’est-à-dire selon les règles du prélèvement à la source et du barème progressif.

Enfin, des signes encourageants sont à constater du côté du service des impôts des non-résidents :

• Un numéro d’appel téléphonique non-surtaxé a été mis en place début février ;
• Les non-résidents se voient désormais proposer d’opter pour le taux moyen (souvent plus avantageux que le taux minimum) lorsqu’ils remplissent leur déclaration de revenus ;
• Une réflexion est actuellement en cours au sein de l’administration fiscale afin de rendre plus intuitive et accessible l’information sur la fiscalité des non-résidents, qu’il s’agisse de l’opportunité de déclarer ou non ses revenus en France, ou encore des dispositions prévues par les conventions fiscales signées avec certains pays.

De manière générale, le service des impôts des non-résidents a vocation à communiquer davantage à l’avenir, tant auprès des élus que du public en passant par les ambassades et consulats, ce qui est bienvenu.

Une protection sociale en voie de modernisation

Concernant l’exonération de CSG-CRDS adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les non-résidents qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse devrait enfin bénéficier de cette mesure après envoi de la déclaration de leurs revenus 2018 ce mois-ci [1].  En ce qui concerne les autres non-résidents, si je suis parfaitement consciente de la frustration que cela peut engendrer, il s’agit d’un premier (grand) pas, et je ferai tout pour qu’il soit suivi d’un second. Comme j’ai pu l’expliquer en hémicycle, « je ne suis pas une sous-députée et les non-résidents hors de l’Union européenne ne sont pas des sous-citoyens ».

En matière de couverture maladie à l’étranger, la réforme de la caisse des Français de l’étranger adoptée à l’unanimité fin décembre a permis d’en moderniser plusieurs aspects, avec :

• La suppression de la condition de nationalité française pour l’adhésion à la CFE (ouverture aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l’étranger) ;
• La définition des modalités de prise en charge des dépenses en fonction du pays d’expatriation (article 4 et suivants) ;
• L’extension à la CFE des règles applicables aux organismes relevant du régime général de la Sécurité sociale s’agissant des pénalités, de la lutte contre la fraude, des conventions entre organismes et du recouvrement des prestations indûment versées;
• La modernisation de sa gouvernance, avec d’une part la simplification des catégories de représentants des assurés du conseil d’administration de la caisse, et d’autre part l’introduction de la parité dans la constitution des listes de candidature à l’élection des représentants des assurés (art 12).

Sur la question spécifique des tarifs de la CFE, il est à noter que la base de remboursement (prévue par un arrêté de 1978) sera prochainement amenée à être modifiée pour passer en taux par actes et par zones, ce qui devrait rendre l’offre proposée par la caisse plus intéressante.

Pour finir, des avancées bienvenues sont à prévoir en ce qui concerne les certificats d’existence : d’ici 2022, toutes les informations sur les carrières (en France ou à l’étranger) des Français seront regroupées dans un fichier unique, le répertoire de gestion des carrières unique (ou RGCU) dans le but d’améliorer le calcul de leur pension de retraite. Ce changement n’est pas neutre pour les assurés : cela veut par exemple dire que si vous avez adhéré à plusieurs régimes tout au long de votre parcours professionnel, Il n’y aura plus qu’un certificat unique à envoyer. Et l’envoi de ce certificat d’existence se fera de manière dématérialisée, ce qui évitera toute « perte » ou égarement potentiel dû à l’envoi par courrier. Cette possibilité devrait être ouverte aux assurés internationaux d’ici cet été en se créant un compte sur le site info-retraite.fr.

Des solutions à l’étude pour un meilleur accès aux services publics à l’étranger

En matière de simplification administrative, quelques progrès sont à noter pour 2019 :

• La mise en œuvre progressive du système France Visa, qui va permettre à terme de délocaliser entièrement l’instruction des dossiers.
• L’étude par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la mise en place d’un centre d’appel en complément des services consulaires, afin de répondre aux questions de davantage d’usagers;
• La création d’une application pour la prise de rendez-vous en Consulat ;
• L’optimisation de la prise de rendez-vous en ligne, de façon à éviter que certains personnes usagers prennent plusieurs créneaux en même temps pour les revendre ensuite.

La rationalisation dans ce domaine tarde toutefois à se faire : je n’ai pas encore eu de réponse à ma proposition de création d’un compte individuel de mobilité, d’un observatoire de la mobilité internationale… accompagnés par la mise en place d’un délégué interministériel à la mobilité, dont le seul objectif, sur une fenêtre de temps fixe (18 à 24 mois), serait de faire en sorte que toutes les administrations, du rectorat de la plus petite ville de France jusqu’aux préfectures, en passant par les consulats, les préfectures, le ministère de l’intérieur et Bercy soient dotés d’outils, mais surtout d’une meilleure compréhension des Français en mobilité et de leurs besoins.  

Vigilance et exigence

Plusieurs propositions de mon rapport ont donc connu une traduction concrète, soit dans la loi, soit sur décision du Gouvernement, soit en échangeant avec les administrations. D’autres sont à venir. Certaines transformations demandent du temps. Soyez assurés de ma pleine motivation pour continuer à effectuer avec vigilance le suivi de ce rapport, et à faire avancer chaque proposition dès que l’opportunité se présentera.

[1] Il vous faut pour cela indiquer relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration annexe de revenus n° 2042 C à la rubrique « Divers », la case 8SH ou 8SI « Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ».