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Une loi pour transformer la fonction publique

Conformément aux objectifs fixés par le président de la République et le Premier ministre lors du Comité interministériel de transformation publique de février 2018, l’enjeu est d’offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, et d’accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes. 

Une modernisation nécessaire de la fonction publique 

Ce projet de loi opère une profonde modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique afin de répondre aux fortes attentes sur le terrain de la part des agents, des encadrants, mais aussi de nos concitoyens, tout en préservant le statut des fonctionnaires. Le Grand Débat National a d’ailleurs mis en exergue une impatience à agir pour : 

  • Plus d’ouverture et de décloisonnement par rapport au secteur privé,
  • Plus de simplification, de souplesse, de déconcentration,
  • Plus de réactivité et d’efficacité du service public, notamment dans les territoires les plus reculés.

Force est de constater que nos concitoyens sont profondément attachés à notre modèle de service public, mais ils demandent plus d’efforts, pas forcément plus de services publics, mais le service public qu’ils considèrent « mériter » au regard de l’importance de la dépense publique. Je crois que ce projet de loi est un texte équilibré qui permet de réconcilier l’ensemble de ces attentes. 

Une large concertation 

Fruit d’une année entière de concertation avec les 9 organisations syndicales et les représentants des employeurs publics de l’État, territoriaux et hospitaliers, ce projet de texte contient d’importants leviers de transformation et de modernisation de la fonction publique : simplification du dialogue social, recours accru au contrat, individualisation de la rémunération et accompagnement renforcé des mobilités et transitions professionnelles des agents publics.

Cinq leviers de transformation 

Tout en maintenant le principe d’un statut pour les fonctionnaires, et d’un régime de droit public pour les contractuels, ce projet de texte contient d’importants leviers de transformation:  

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics : en matière de dialogue social, le projet de loi procède à une simplification drastique de l’organisation des instances (22 000 instances aujourd’hui), une déconcentration des décisions et un recentrage sur les questions les plus qualitatives pour les agents, en s’inspirant clairement de ce qui a été mis en œuvre dans le secteur privé dans le cadre des ordonnances portées par la Ministre du Travail.
  • Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace. Le projet de loi offre de nouvelles souplesses aux responsables publics en élargissant les viviers de recrutement, notamment par la voie du contrat, pour les emplois de toutes catégories, et en permettant de mieux valoriser l’engagement professionnel de leurs équipes (promotion, intéressement individuel et collectif).
  • Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics. Ces nouvelles souplesses s’accompagnent d’un renforcement dans le projet de loi de la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics (harmonisation du temps de travail dans la fonction publique avec le secteur privé, adaptation du contrôle déontologique, réforme des règles de recrutement et de formation des agents de catégorie A, etc.).
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé. Parallèlement, les mobilités seront facilitées au sein de la fonction publique avec le secteur privé (portabilité des droits, rupture conventionnelle) et les agents dont les services sont transformés auront le choix entre un reclassement au niveau local ou un accompagnement spécifique pour une seconde carrière dans le secteur privé (indemnité de départ volontaire, assurance chômage). Pour l’État, ces mesures individuelles seront financées par un fonds interministériel de 50 M€ en 2019.
  • Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes. Le projet de loi transpose les avancées de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, « grande cause du quinquennat », et prévoit de nouvelles garanties en faveur des personnes en situation de handicap.

Ce projet de loi n’épuise pas les chantiers de modernisation de la fonction publique. Et il y a d’autres enjeux importants sur lesquels la concertation se poursuit et des amendements seront proposés notamment sur le développement de l’apprentissage dans la fonction publique. 

 

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