23 avril, 2021

L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres et le Japon a été signé le 17 juillet 2018 à Tokyo. Il vient d’être ratifié par l’Assemblée nationale et est désormais sur le bureau du Sénat.

Que contient l’accord?

Même s’il a été signé en 2018 en même temps qu’un accord de partenariat économique, il s’agit ici d’un accord de partenariat et non d’un accord économique ou de “libre échange”.

Son objectif, comme pour tout accord, est de mettre des règles là où il n’y en avait pas. Il a pour principal but de stimuler les partenariats entre le Japon et les pays de l’UE dans plusieurs domaines, tels que la sécurité internationale (notamment sur la question nucléaire nord-coréenne ou la réduction des armes chimiques), nos politiques de développement et d’action humanitaire, le développement du tourisme, la fiscalité, le respect de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique…

Le domaine de l’enseignement et d la recherche est également concerné, avec la mise en place de programmes d’échanges d’étudiants et de chercheurs entre les universités japonaises et celles de l’UE.

Enlèvement parentaux: l’occasion de rappeler la situation

La coopération judiciaire est également évoquée dans l’accord, ainsi que la lutte contre la corruption et le crime organisé, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La base existante de l’accord bilatéral relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale (2009) est réaffirmée.

Mais un sujet qui me tient à coeur n’est pas présent dans cet accord, et je le regrette: celui des enlèvements parentaux, en cas de divorce, qui ne sont pas empêchés. La situation est d’autant plus dramatique dans le cas de familles binationales (beaucoup de parents français sont concernés), dans lesquelles les parents étrangers ont peu de chance d’obtenir un droit de visite pour leur enfant. J’ai tenu à me saisir de cette occasion pour dénoncer à nouveau cette situation. 

Lire le rapport parlementaire pour mieux comprendre l’accord

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