La réforme institutionnelle voulue par le Gouvernement et soutenue par la majorité présidentielle va permettre une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace. Elle fait l’objet d’un « paquet législatif » composé de trois projets de lois.

Redonner confiance dans notre démocratie

L’élection d’Emmanuel Macron puis celle de la majorité présidentielle représentaient une volonté forte du peuple Français d’en finir avec un monde politique devenu sclérosé, c’est ce que l’on a appelé le « dégagisme ». Dans ce contexte, l’élection de nombreuses personnalités de la « société civile » et notamment de femmes, 224 un record historique pour l’Assemblée nationale, a constitué un premier signe du renouveau démocratique de notre pays. En la matière, rien ne sera plus jamais comme avant ! De plus, dès l’été, nous avons pris des mesures très concrètes pour plus d’éthique dans la vie politique avec le renforcement des règles d’exemplarité, la fin du régime spécial des retraites et la fin des emplois familiaux. La réforme institutionnelle à venir veut aller plus loin.

Une réforme constitutionnelle ambitieuse  

L’engagement pris devant les Français n’était pas de s’aventurer vers des territoires mal définis d’instabilité politique et institutionnelle. Nous ne voulons pas porter atteinte aux équilibres institutionnels de la Vème République. Les incertitudes du monde contemporain, aussi bien riche de promesses que de menaces, nous invitent à la raison et à nous appuyer sur un régime stable, des institutions solides et des capacités d’actions réelles. C’est pour cela que nous ne mettons pas en péril la Constitution adoptée en 1958 mais que nous proposons des aménagements avec trois lois : une loi constitutionnelle, une loi organique et une loi ordinaire. En outre, cette réforme introduira dans notre Constitution la prise en compte d’enjeux majeurs tels que la lutte contre les dérèglements climatiques.

Une démocratie plus efficace

L’enjeu de ces changements législatifs, c’est notamment de rendre plus efficace la procédure parlementaire et budgétaire. La loi institutionnelle prévoit aussi des modifications au droit d’amendement pour éviter les abus ou encore la possibilité de discuter de tout ou partie d’un texte uniquement en commission. Les délais d’examen des textes budgétaires seront resserrés pour donner davantage de temps au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques. Le Gouvernement prévoit aussi la transformation du Conseil économique, social et environnemental en Chambre de la société civile avec une composition différente et l’introduction du principe d’association des citoyens à la décision publique. Cela permettra d’ouvrir de nouvelles possibilités de participation citoyenne et de consultation en associant la société civile. Désormais, la Constitution prévoira explicitement le principe d’association des citoyens à la décision publique.  À noter que le Conseil d’État a rendu un avis très positif sur le projet de texte présenté par le Gouvernement.

Une exigence démocratique

Avec ces lois, nous entendons aussi une aspiration démocratie nouvelle. Y répondre, c’est une exigence ! Ces lois sont la concrétisation du message que nous avons collectivement envoyé à la classe politique d’avant 2017. Ainsi, conformément à ce que proposait plusieurs candidats à la présidentielle, nous allons diminuer le nombre de parlementaires de près de 30 % à l’Assemblée nationale (577 à  404 députés), comme au Sénat (348 à 244 sénateurs). Nous allons introduire une dose de proportionnelle pour que la représentation parlementaire soit plus conforme à la réalité du paysage politique, tout en conservant une grande stabilité institutionnelle et gouvernementale. Enfin, nous allons limiter le cumul des mandats dans le temps. La réforme proposée permettra de faire que la France ait moins de professionnels de la politique et davantage de personnalités aux parcours diversifiés en politique.  Ces mesures, elles sont attendues par les Français depuis longtemps et elles figuraient parmi les raisons de mon engagement.

Une circonscription unique pour les Français de l’étranger

Cette loi concerne directement les Français établis hors de France car elle va modifier substantiellement le mode de scrutin pour les élections législatives. Aujourd’hui, il existe 11 circonscriptions pour les Français de l’étranger dont la nôtre, la onzième regroupant 49 pays de l’Europe Orientale, de l’Asie et du Pacifique. Le projet de loi prévoit plusieurs changements importants :

• le maintien de la représentation à l’Assemblée nationale des Français de l’étranger ce qui n’était pas forcément acquis notamment avec la suppression du nombre de parlementaires mais le Gouvernement est pleinement conscient de l’intérêt de faire participer pleinement les Français en mobilité internationale aux débats nationaux ;
• la suppression de 30 % du nombre de députés passant de 11 à 8 ;
• la suppression des onze circonscriptions et la création d’une circonscription unique au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à 1 seul tour.

Ces changements visent à prendre en considération la spécificité des enjeux pour les Français de l’étranger. Ils permettront aussi de générer un débat peut-être plus riche pour stimuler l’engagement et la participation de nos concitoyens à l’étranger. Au passage, je me permets de rappeler que les parlementaires sont des élus de la Nation. Leur rôle n’est pas de représenter leur circonscription ; ils y sont élus mais représentent tout le peuple français. Ce mode de scrutin est donc parfaitement en adéquation avec cet objectif.

Sur ce sujet, je vous invite à prendre connaissance de la question du député Marc Fesneau, Président du groupe MODEM (membre de la majorité présidentielle) sur la représentation des Français établis hors de France et surtout de la réponse de la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Les débats sur ce texte auront lieu à l’été. Je crois que ces propositions vont dans le bon sens, qu’elles vont permettre de donner un souffle nouveau à notre démocratie. Rationnaliser la procédure et ouvrir de nouvelles options pour faire gagner du temps au législateur, et donc aux citoyens, devenait urgent ! Objectivement, la durée pour pouvoir adopter un projet de loi  (près de 150 jours)  est de moins en moins compatible avec les exigences légitimes du citoyen en matière d’efficacité et de réactivité de l’action publique. Cette réforme nous donnera également des nouveaux moyens d’actions en matière de contrôle et d’évaluation des politiques publiques ce que je souhaite ardemment. Enfin, elle permettra à de nouvelles générations issues de la société civile d’entrer au Parlement sans avoir pour autant à être des professionnels de la politique. Ainsi donc, ce projet de réforme institutionnelle répond à trois attentes fortes  de nos concitoyens : plus de responsabilité, plus d’efficacité mais aussi  plus de représentativité.