Le Prélèvement à la Source et les Non-Résidents : l’année de transition

Le Prélèvement à la Source et les Non-Résidents : l’année de transition

Le Prélèvement à la Source (PAS) consiste, non pas en une évolution de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul, mais en la mise en place de nouvelles modalités de recouvrement, destinées à assurer le caractère contemporain de l’impôt par rapport à la perception des revenus.        

Afin d’éviter un double prélèvement en 2019, année de transition, un crédit d’impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (CIMR) sera créé pour annuler l’impôt sur les revenus courants de 2018. Ce crédit d’impôt, calculé par l’administration fiscale, sera afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 et relevant du champ du prélèvement à la source qui sera opéré à partir du 1er janvier 2019.           

Les usagers non-résidents seront susceptibles de bénéficier de ce crédit d’impôt dès lors qu’ils auront bénéficié en 2018 de revenus de cette nature, tel que des revenus fonciers par exemple.

En revanche, s’agissant des actuelles retenues à la source prévues aux articles 182 A et suivants du Code général des impôts sur certains revenus des non-résidents, comme notamment les salaires ou les pensions, elles demeureront inchangées.   

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents sont donc hors du champ d’application du PAS et ne bénéficieront pas du CIMR. L’impôt correspondant n’est  en conséquence pas susceptible d’être remboursé.

En effet, le recouvrement de l’impôt sur les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents étant déjà contemporain de la perception des revenus, il ne nécessite pas la mise en œuvre d’un dispositif de transition spécifique.        

11 Comments

  1. Bonjour
    J’aimerais savoir si il est prévu de permettre aux non-résidents d avoir une résidence principale en France au moins de pouvoir bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents.
    En effet, il arrive qu’un non-resident conserve une résidence en France pendant son expatriation. C’est logement qu’il occupe lorsqu’il rentre en métropole et souvent qu’il habitera au terme de son expatriation.
    Il me paraît tout à fait injuste de la part de l’état de ne pas considérer cette résidence du point de vue fiscal comme résidence principale.
    Cette situation me parait totalement discriminatoire et j’aurais apprécié, Madame la Députée avoir votre avis sur la question.
    je vous prie d’agréer, Madame Genetet, l expression de ma plus haute considération.
    Christian Decaudin

  2. Madame le Député,
    Je lis une inégalité manifeste de traitement entre les résidents et les non résidents en contravention avec la plupart des conventions internationales. Les résidents bénéficie d’un crédit d’impôt que ne percevrons pas les non résidents. De plus les non résidents au moment de leur départ ont acquitté deux années d’impôt sans que personne ne scille. Existe-t-il à ce jour des recours ou des actions en cours afin de contester cette décision arbitraire de l’Etat?
    Trés cordialement,
    Emmanuel PIC

  3. Bonjour,
    L’année de leur départ, les non résidents ont effectivement été imposés sur les revenus de l’année précédente, et sur les revenus de l’année en cours (par retenue à la source). Il serait donc juste qu’ils puissent bénéficier d’un crédit d’impôt, correspondant à ce qu’ils ont versé au titre de l’année 2018, et ainsi bénéficier, eux aussi, d’une « année blanche »…
    Bien cordialement,
    P. Rudant

  4. Au pays où l’une des devises est « l’égalité », voilà une inégalité des plus criante et injuste! Comme le disent si bien mes prédécesseurs, l’année de départ personne ne s’est préoccupé du fait que les non-résidents payent double, c’était « déme…rde » toi avec ce qui te reste comme paye! Maintenant nous sommes une deuxième fois lésés dans l’affaire, « les résidents bénéficient d’un crédit d’impôt que ne percevrons pas les non résidents », sommes nous des citoyens de deuxième classe?! Vous rendez-vous compte, une année d’impôt sur le revenu offert aux résidents, pendant que les non-résidents continuent à payer?! Avons nous aussi peu d’intérêt aux yeux de ce gouvernement?! Ou sommes nous de bonnes vaches à traire?! Quels sont les moyens de recours, à qui s’adresser pour avoir de plus amples informations quant à nos droits?!
    Difficilement cordialement,
    E. Xaspéré

  5. bonjour,

    je suis français non-résident habitant en Belgique , travaillant en France et percevant des revenus d’entreprise française.

    En 2018 , les français résidents en France devront payer leurs impôts sur le revenu 2017.
    En 2019, ils auront un prélèvement à la Source sur le revenu 2019.
    Ils ne paieront donc pas d’impôts sur les revenus 2018.

    Cette année, en 2018, une retenue à la source est effectuée sur mon salaire sur les revenus de l’année 2018.

    Il y a donc inégalité de traitement entre résidents et non-résidents.

    Pouvez vous m’indiquer le moyen que vous comptez employer pour effacer cette inégalité de traitement entre résidents et non-résidents ?

    Je suis de l’avis des deux personnes précédentes. Comment pouvons nous échanger sur ce point ?

    Henri Deleplanque

  6. bonjour,

    je suis français non-résident habitant en Belgique , travaillant en France et percevant des revenus d’entreprise française.

    En 2018 , les français résidents en France devront payer leurs impôts sur le revenu 2017.
    En 2019, ils auront un prélèvement à la Source sur le revenu 2019.
    Ils ne paieront donc pas d’impôts sur les revenus 2018.

    Cette année, en 2018, une retenue à la source est effectuée sur mon salaire sur les revenus de l’année 2018.

    Il y a donc inégalité de traitement entre résidents et non-résidents.

    Pouvez vous m’indiquer le moyen que vous comptez employer pour effacer cette inégalité de traitement entre résidents et non-résidents ?

    Je suis de l’avis des deux personnes précédentes. Comment pouvons nous échanger sur ce point ?

    Henri Deleplanque

  7. On parle ici d’un an d’impôts sur le revenu que les contribuables français résidents ne paieront pas, mais que les contribuables non-résidents paieront ?! Les salaires 2018 des non résidents ne sont évidemment pas des « revenus exceptionnels » => L’année blanche 2018 doit concerner TOUS les contribuables français, quel que soit leur lieu de résidence. Égalité pure et simple.

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