Le Prélèvement à la Source et les Non-Résidents : l’année de transition

Le Prélèvement à la Source et les Non-Résidents : l’année de transition

Le Prélèvement à la Source (PAS) consiste, non pas en une évolution de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul, mais en la mise en place de nouvelles modalités de recouvrement, destinées à assurer le caractère contemporain de l’impôt par rapport à la perception des revenus.        

Afin d’éviter un double prélèvement en 2019, année de transition, un crédit d’impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (CIMR) sera créé pour annuler l’impôt sur les revenus courants de 2018. Ce crédit d’impôt, calculé par l’administration fiscale, sera afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 et relevant du champ du prélèvement à la source qui sera opéré à partir du 1er janvier 2019.           

Les usagers non-résidents seront susceptibles de bénéficier de ce crédit d’impôt dès lors qu’ils auront bénéficié en 2018 de revenus de cette nature, tel que des revenus fonciers par exemple.

En revanche, s’agissant des actuelles retenues à la source prévues aux articles 182 A et suivants du Code général des impôts sur certains revenus des non-résidents, comme notamment les salaires ou les pensions, elles demeureront inchangées.   

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents sont donc hors du champ d’application du PAS et ne bénéficieront pas du CIMR. L’impôt correspondant n’est  en conséquence pas susceptible d’être remboursé.

En effet, le recouvrement de l’impôt sur les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents étant déjà contemporain de la perception des revenus, il ne nécessite pas la mise en œuvre d’un dispositif de transition spécifique.        

14 Comments

  1. Bonjour
    J’aimerais savoir si il est prévu de permettre aux non-résidents d avoir une résidence principale en France au moins de pouvoir bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents.
    En effet, il arrive qu’un non-resident conserve une résidence en France pendant son expatriation. C’est logement qu’il occupe lorsqu’il rentre en métropole et souvent qu’il habitera au terme de son expatriation.
    Il me paraît tout à fait injuste de la part de l’état de ne pas considérer cette résidence du point de vue fiscal comme résidence principale.
    Cette situation me parait totalement discriminatoire et j’aurais apprécié, Madame la Députée avoir votre avis sur la question.
    je vous prie d’agréer, Madame Genetet, l expression de ma plus haute considération.
    Christian Decaudin

  2. Madame le Député,
    Je lis une inégalité manifeste de traitement entre les résidents et les non résidents en contravention avec la plupart des conventions internationales. Les résidents bénéficie d’un crédit d’impôt que ne percevrons pas les non résidents. De plus les non résidents au moment de leur départ ont acquitté deux années d’impôt sans que personne ne scille. Existe-t-il à ce jour des recours ou des actions en cours afin de contester cette décision arbitraire de l’Etat?
    Trés cordialement,
    Emmanuel PIC

  3. Bonjour,
    L’année de leur départ, les non résidents ont effectivement été imposés sur les revenus de l’année précédente, et sur les revenus de l’année en cours (par retenue à la source). Il serait donc juste qu’ils puissent bénéficier d’un crédit d’impôt, correspondant à ce qu’ils ont versé au titre de l’année 2018, et ainsi bénéficier, eux aussi, d’une « année blanche »…
    Bien cordialement,
    P. Rudant

  4. Au pays où l’une des devises est « l’égalité », voilà une inégalité des plus criante et injuste! Comme le disent si bien mes prédécesseurs, l’année de départ personne ne s’est préoccupé du fait que les non-résidents payent double, c’était « déme…rde » toi avec ce qui te reste comme paye! Maintenant nous sommes une deuxième fois lésés dans l’affaire, « les résidents bénéficient d’un crédit d’impôt que ne percevrons pas les non résidents », sommes nous des citoyens de deuxième classe?! Vous rendez-vous compte, une année d’impôt sur le revenu offert aux résidents, pendant que les non-résidents continuent à payer?! Avons nous aussi peu d’intérêt aux yeux de ce gouvernement?! Ou sommes nous de bonnes vaches à traire?! Quels sont les moyens de recours, à qui s’adresser pour avoir de plus amples informations quant à nos droits?!
    Difficilement cordialement,
    E. Xaspéré

      1. Non aucune réponse à ce jour!
        De grandes promesses de nous représenter, ainsi que nos intérêts, avant les élections…une fois élu, le SAV laisse pourtant à désirer! La preuve, notre soit disant représentante ne se donne même pas la peine de répondre à nos questions! Tous ces soit disant représentants se moquent éperdument des personnes qu’ils sont sensés représenter, la seule chose qui leur importe, est qu’ils soient élus pour un nouveau mandat, cela représente une nouvelle rentrée d’argent (et non des moindre!!!) pour la durée du mandat!
        Je pense (comme le dit « Lavarde » le 13/08/18 à 18h04), qu’il faudrait saisir la juridiction administrative, pour rétablir un semblant d’égalité entre français de métropole et non-résidents (qui sont et restent français)!
        Juste pour info, je paye mes impôts en France, toutes mes caisses en France (maladie, retraite,…), mais n’ai droit à aucun avantage que les autres contribuables français métropolitains ont (pour ne citer qu’un ex. : l’aide financière pour la garde des enfants, il faut résider en France pour en bénéficier (peu importe que vous ayez payé ou que vous continuez à payer quoi que ce soit dans les caisses françaises, il faut juste y résider!!!)).
        Et pour citer un deuxième ex. : année blanche 2018!!! Quand je (re)lis : « Afin d’éviter un double prélèvement en 2019, année de transition, un crédit d’impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (CIMR) sera créé pour annuler l’impôt sur les revenus courants de 2018 », j’ai (une nouvelle fois!) les poils qui se dressent dans la nuque! Notre double prélèvement, l’année de notre départ, n’a dérangé personne, mais il faut maintenant à tout prix protéger nos pauvres métropolitains! Je ne peux que prendre mon visage entre mes mains, secouer ma tête et avoir un sentiment de dégoût!!!
        E. Coeuré (Définitions Web : Qui a perdu le cœur, à qui le cœur manque, dégoûté)

  5. bonjour,

    je suis français non-résident habitant en Belgique , travaillant en France et percevant des revenus d’entreprise française.

    En 2018 , les français résidents en France devront payer leurs impôts sur le revenu 2017.
    En 2019, ils auront un prélèvement à la Source sur le revenu 2019.
    Ils ne paieront donc pas d’impôts sur les revenus 2018.

    Cette année, en 2018, une retenue à la source est effectuée sur mon salaire sur les revenus de l’année 2018.

    Il y a donc inégalité de traitement entre résidents et non-résidents.

    Pouvez vous m’indiquer le moyen que vous comptez employer pour effacer cette inégalité de traitement entre résidents et non-résidents ?

    Je suis de l’avis des deux personnes précédentes. Comment pouvons nous échanger sur ce point ?

    Henri Deleplanque

  6. bonjour,

    je suis français non-résident habitant en Belgique , travaillant en France et percevant des revenus d’entreprise française.

    En 2018 , les français résidents en France devront payer leurs impôts sur le revenu 2017.
    En 2019, ils auront un prélèvement à la Source sur le revenu 2019.
    Ils ne paieront donc pas d’impôts sur les revenus 2018.

    Cette année, en 2018, une retenue à la source est effectuée sur mon salaire sur les revenus de l’année 2018.

    Il y a donc inégalité de traitement entre résidents et non-résidents.

    Pouvez vous m’indiquer le moyen que vous comptez employer pour effacer cette inégalité de traitement entre résidents et non-résidents ?

    Je suis de l’avis des deux personnes précédentes. Comment pouvons nous échanger sur ce point ?

    Henri Deleplanque

  7. On parle ici d’un an d’impôts sur le revenu que les contribuables français résidents ne paieront pas, mais que les contribuables non-résidents paieront ?! Les salaires 2018 des non résidents ne sont évidemment pas des « revenus exceptionnels » => L’année blanche 2018 doit concerner TOUS les contribuables français, quel que soit leur lieu de résidence. Égalité pure et simple.

  8. Bonjour, je suis français non résident demeurant en Allemagne. Je suis retraité et mes revenus proviennent de ma pension versée par l’Etat français. Comme l’ont souligné plusieurs personnes dans leurs commentaires, les français qui s’installent à l’étranger doivent, l’année de leur départ de France, payer l’impôt sur le revenu de l’année précédente et en même temps l’impôt de l’année en cours par le biais de la retenue à la source. Ce fut donc mon cas en 2014 comme pour tous les français dans ma situation. Les services de Bercy n’ont pas pris de dispositions spéciales pour éviter le paiement de deux années d’impôts sur le revenu.
    Aujourd’hui, avec la mise en place du prélèvement à la source, changement de musique : afin d’éviter une double imposition aux français de métropole en 2019, ces derniers vont bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel pour annuler l’impôt sur les revenus de 2018. Les français de l’étranger n’ont pas eu droit à une telle bienveillance lors de leur départ de France (mais bien sûr sur le plan électoral ils ne représentent pas grand chose).
    Concernant les français non résidents, ils paient cette année leur impôt sur les revenus de 2018 par le biais de la retenue à la source alors que les résidents qui paient actuellement leur impôt sur les revenus de 2017 vont enchaîner à partir de janvier prochain directement le paiement de l’impôt sur les revenus de 2019, donc sans payer d’impôt sur les revenus de 2018. Il y a donc là une inégalité flagrante de traitement entre les résidents et les non résidents. Où est le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt mentionné dans l’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Est ce qu’il y a deux sortes de français contribuables, ceux qui devront payer l’impôt sur les revenus de 2018 et ceux qui en seront exonérés ? Il y a manifestement une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
    Pour justifier cette différence de traitement entre deux catégories de français, la Direction Générale des Finances Publiques a pondu l’argument suivant : »en effet, le recouvrement de l’impôt sur les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non résidents étant déjà contemporain de la perception des revenus, il ne nécessite pas la mise en place d’un dispositif de transition spécifique ». Autrement dit, comme vous payez déjà l’impôt sur les revenus de 2018, tant pis pour vous il n’y a pas besoin de dispositif de transition spécifique. On se moque du monde, on ne demande pas de « dispositif de transition spécifique » mais tout simplement d’un avoir d’impôt pour rétablir l’égalité avec les français résidents.
    Il va donc vraisenblablement falloir saisir la juridiction administrative pour rétablir le bon sens et l’égalité des français devant l’impôt.

  9. Bonjour,

    Etant dans une situation conforme aux précédents commentateurs, je reste interloqué sur le manque de retour à l’attention des non-résidents.

    Avez vous une réponse à nous apporter s’il vous plaît ?

    Guillaume Devaux

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