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Précisions sur l’accord de reconnaissance de permis France – Chine

16 novembre, 2021

Je l’avais évoqué dans un précédent article à retrouver ici , depuis le 17 août dernier, l’accord de reconnaissance réciproque et d’échange des permis de conduire entre la France et la Chine est entré en vigueur.

Depuis la mise en œuvre de l’accord et la parution de cet article, vous avez été nombreux à me solliciter. En effet, plusieurs d’entre vous ont depuis engagé des démarches, et m’ont interrogé sur certaines de leur modalité, faute d’informations claires disponibles. J’ai donc sollicité l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, afin d’obtenir des réponses.

En préalable, je tiens à préciser deux choses. D’une part, cet accord intervient dans un cadre réglementé et est le fruit d’une négociation entre Etats. La France ne décide pas seule du contenu de l’accord. Par ailleurs, il est très important de conserver à l’esprit que le « droit à conduire » est lié à son lieu résidence. 

Q1 : Je dispose d’un permis de conduire chinois mais je réside déjà en France depuis plus d’un an. Puis-je quand même l’échanger contre un permis français ?

Non : l’article 3 de l’accord précise bien que « le conducteur qui réside plus d’un an dans l’Etat d’accueil Partie au présent accord, et qui souhaite continuer à y conduire, doit avoir sollicité, dans ce délai d’un an, la délivrance d’un permis de conduire local par échange auprès des autorités compétentes de l’Etat d’accueil. » Autrement dit, vous ne pouvez demander l’échange de votre permis chinois que dans un délai d’un an à compter de l’acquisition de la résidence normale en France. 

L’article 4 de l’accord prévoit quelques exceptions à ce principe, mais elles correspondent à des situations spécifiques de conducteurs qui sont réputés maintenir leur résidence normale en France durant le temps de leur séjour (par exemple : les étudiants et les diplomates).

En revanche, si vous disposez d’un permis de conduire chinois et que vous aviez auparavant obtenu un permis de conduire en France, vous pouvez en demander l’échange au titre du « rétablissement des droits ».

Q2 : Quelle est la procédure permettant de transformer mon permis papier, en version post 2013 (format « carte bancaire »), depuis l’étranger ?

Vous pouvez effectuer le renouvellement de votre permis de conduire depuis l’étranger si vous êtes installé à l’étranger depuis moins de 185 jours. Si vous avez effectué un transfert de votre résidence à l’étranger au-delà des 185 jours, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire d’un an pour renouveler votre permis de conduire. Cette extension de délai est introduite par l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Si toutefois vous avez transféré votre résidence normale depuis plus de 18 mois, un nouveau permis français ne pourra vous être délivré. De même, les autorités françaises ne peuvent pas prendre en charge les usagers qui ont transféré leur résidence normale dans un pays tiers avant leur installation dans un nouvel État étranger : ils dépendent alors des autorités de leur pays de résidence antérieure, qui seront les seules en mesure d’attester de la validité de leurs droits à conduire.

Ici aussi, des dérogations spécifiques existent, pour les mêmes raisons évoquées auparavant (par exemple pour les étudiants et les diplomates).

Q3 : Je viens de renouveler mon permis chinois, obtenu avant 2008. Pourrais-je en demander l’échange contre un permis français, si je reviens en France demain ?

Pour des raisons de sécurité, l’article 5-b de l’accord entre la France et la Chine prévoit que l’échange ne peut porter que sur les permis de conduire français délivrés à compter du 16 septembre 2013 au format de l’Union européenne, et sur les permis de conduire de la République populaire de Chine délivrés à compter du 1er avril 2008 conformes à la norme GA482.

C’est bien la date de délivrance du document, et non sa date d’obtention, qui est prise en considération. Il est donc utile de procéder à son renouvellement, avant un éventuel retour en France.

Q4 : Lors de ma demande d’échange de permis, l’ANTS m’a réclamé l’original de mon permis chinois et m’a informé qu’elle ne me le restituera pas. Est-ce normal ?

Oui : les autorités compétentes françaises ont effectivement décidé de ne pas restituer aux usagers leurs permis chinois lors de la remise du nouveau permis de conduire français. Ces titres de conduite sont envoyés à l’Ambassade de la République populaire de Chine à Paris tous les trimestres.

Bien évidemment, vous pourrez toujours récupérer votre permis chinois dans le cadre d’un éventuel retour en Chine, au titre de la réciprocité offerte par l’accord.  

 

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