Une mission parlementaire pour agir au service des Français établis hors de France

– Communiqué de presse – 

Fiscalité, Protection sociale, Démarches administratives à l’étranger, Retour en France…

une mission parlementaire au service des Français établis hors de France 

 

Conscient des préoccupations exprimées par les Français établis hors de France sur des sujets comme la fiscalité et la protection sociale, le Premier ministre, Monsieur Édouard Philippe a confié à Madame Anne Genetet, députée des Français établis hors de France une mission parlementaire auprès de Monsieur Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

Cette mission parlementaire a ainsi pour objet d’évaluer et de faire des recommandations sur:

  • la fiscalité (régime des prélèvements obligatoires) applicable aux citoyens français non-résidents, assortie de comparaisons internationales.
  • L’accès aux prestations de sécurité sociale des citoyens français non-résidents, notamment en lien avec la situation de la caisse des Français de l’étranger.
  • La simplification en cours de l’accès aux services publics,
  • Les conditions de retour en France pour les Français non-résidents.

Pour Anne Genetet, Députée des Français de l’étranger, « Les Français de l’étranger sont un atout maitre de notre diplomatie d’influence et de notre Soft Power. Cette mission est une opportunité exceptionnelle de répondre enfin à leurs problématiques, d’apporter des solutions. Faciliter la mobilité à l’international de nos compatriotes est une priorité, notamment pour donner à la France les moyens de peser dans la mondialisation. Pour nos communautés, beaucoup a été dit mais peu de choses ont été faites depuis de trop nombreuses années. J’entends bien mener cette mission avec pragmatisme et dans la concertation avec mes collègues parlementaires, les différentes instances représentatives, avec les administrations concernées, et bien entendu avec nos concitoyens établis à l’étranger ».

Ce travail s’inscrit dans un contexte de transformation marquée de nos communautés à l’étranger où nos compatriotes :

  • Sont de plus en plus nombreux: près de 3 millions vivent à l’étranger soit bien plus que chacun des 4 départements les plus peuplés de France (Nord, Paris, Bouches du Rhône, Rhône).
  • Ont des profils de plus en plus variés, aussi variés qu’ils peuvent l’être dans les départements précités (jeunes ou retraités, étudiants ou professionnels, cadres ou ouvriers, entrepreneurs ou salariés, familles binationales ou pas, travailleurs sédentaires ou travailleurs nomades, en contrat français ou en contrat local…).
  • Se soumettent à des obligations fiscales en France et à une protection sociale qui sont de plus en plus souvent inadaptées voire injustes ou inéquitables.

Ceci, alors même que les « Français de l’Etranger » sont les premiers acteurs de l’influence française dans le monde. Le Président de la République l’a d’ailleurs rappelé dans son discours à la communauté française de Pékin le 10 janvier dernier : « Vous avez au quotidien un rôle absolument décisif. (…) Nous serons toujours à vos côtés pour faciliter votre travail, votre action, votre implication, plus vous réussissez ici, plus la France réussit ».

Les conclusions de la mission devront être remises au Premier ministre au plus tard le 1er juin 2018.

 

 

Contacts :

Armand Leblois, Collaborateur parlementaire (Paris) : armand.leblois@clb-an.fr +33 6 42 08 23 23

Stéphanie Reverchon, Collaboratrice parlementaire (Singapour): stephanie@annegenetet.fr +65 9351 0206

A propos d’Anne Genetet :

Originaire de Paris et installée à Singapour depuis 2005, Anne Genetet est médecin de formation. Le 18 juin 2017, elle a été élue avec plus de 70 % des voix députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France pour l’Europe Orientale, l’Asie et l’Océanie – la plus étendue géographiquement avec 49 pays. Elle est membre de la commission des Affaires étrangères et de l’OPECST (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques).

Dans un effort de pédagogie et soucieuse de tisser un lien avec l’ensemble de ses électeurs, Anne Genetet répond chaque 1er samedi du mois dans un « Facebook live » aux questions des internautes. Elle recueillera ainsi les retours de nos compatriotes sur ses propositions tout au long de sa mission.

 

 

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3 Comments

  1. bonjour Mme la Députée,
    j’étais informée de la mission qui allait vous être confiée par le gouvernement et j’en attendais l’officialisation pour vous contacter, au titre de présidente de l’association AADL-AFERE (Association d’Agents de Droit Local – Agents Français de l’Etat Recrutés à l’Etranger), association constituée le 9 septembre 2014, suite à un dysfonctionnement de l’administration, qui s’est installé petit à petit depuis des mesures annoncées officiellement le 9 septembre 2009 à tous les chefs de postes et à tous les personnels concernés (agents recrutés locaux de retour en France.
    Je ne m’étendrai pas ici , mais sachez que ce problème est déjà défendu depuis 2011 tant par 2 députés de circonscription (Nantes et St Etienne),que par le Défenseur des Droits, et aussi par 4 sénateurs des français de l’étranger ainsi que par les conseiller élus à l’AFE depuis mars 2016, sans qu’aucune solution n’ait abouti.
    Je vous transmets par mail une synthèse explicative de notre situation que nous avons envoyée aux agents en poste comme à nos adhérents de retour en France, accompagné d’un sondage dont je vous communiquerai aussi le compte rendu des statistiques ainsi que l’ensemble des commentaires qui nous sont revenus, ce qui vous permettra de vous faire une idée des situations très disparates et aussi des anomalies afférentes à ces contrats, sans aucun statut existant.
    Je vous remercie de l’intérêt que vous pourrez apporter à notre dossier dont je vous communiquerai d’autres pièces maîtresses afin de nous permettre un appui de votre part, dans l’optique des réformes ambitieuses de 2018.
    Bien à vous

  2. Bonjour Madame la Députée,

    Je suis Jean-Paul Kolusniewski, résident permanent à Taiwan, inscrit consulaire.

    L’objet de ce message est de souligner, qu’en dépit de l’évolution de la réglementation, un Français résidant à Taiwan doit toujours se rendre auprès du Consulat de France à Séoul pour enregistrer et légaliser un PACS.

    Je comprends bien qu’en raison de la situation particulière de l’île de Taiwan, notre représentation diplomatique à Taipei est bridée dans ses attributions.
    Cependant, elle ne saurait être réduite au rang de boîte aux lettres. J’en veux pour preuve la possibilité d’y renouveler son passeport et sa carte d’identité.

    J’ai interrogé Mr Pierre Ory, notre Conseiller Consulaire. Il me confirme que Séoul reste le passage obligé pour l’enregistrement d’un PACS.

    Vous trouverez ci-dessous la copie des échanges de nos messages sur ce sujet.

    Je me permets ainsi, Madame la Députée, de vous interpeller sur cette question, afin de savoir si l’on peut, à terme, envisager une évolution de cette réglementation, entrée en vigueur le 1er novembre 2017, pour l’appliquer au cas particulier de Taiwan, afin d’éviter à ses residents français souhaitant enregistrer un PACS, de se rendre auprès du Consulat de France à Séoul.

    Vous en remerciant par avance,
    Je vous prie de croire, Madame la Députée, à L’expression de ma considération distinguée.
    Jean-Paul Kolusniewski.

    Copie de mon message :

    Bonjour Monsieur Ory,
    Je suis Jean-Paul Kolusniewski, résident permanent à Taiwan.
    Nous nous sommes déjà rencontrés à Kaohsiung.

    Je vous avais entretenu, à cette occasion, de l’enregistrement du PACS. Et vous m’aviez répondu :
    « Pour les Français résidant à Taiwan, il n’est pas possible d’enregistrer un PACS auprès de notre représentation consulaire à Taipei. L’ambassade de France à Séoul est seule habilitée. »

    Dans la lettre Service Public, j’ai relevé une modification de l’enregistrement des PACS en France. Je cite :
    « L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

    Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

    En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

    soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
    soit à un notaire.
    Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. »

    —–

    La question qui vient immédiatement à l’esprit est la suivante :
    « La simplification voulue donne-t-elle à l’Officier d’état-civil en mairie des compétences que l’on refuse à notre représentation consulaire à Taipei »?

    En d’autres termes, pourriez-vous me confirmer que la procédure simplifiée ne modifie en rien l’enregistrement du PACS pour un Français résidant à Taiwan, qui doit toujours se rendre à Séoul pour cette démarche ?

    C’est loin d’être une question personnelle. Et si rien ne change, il me semble que cette question relève de notre députée.

    En vous en remerciant par avance,
    Cordialement,
    Jean-Paul Kolusniewski.

    ——

    Copie de la réponse de Mr Ory :

    Bonjour,

    Comme suite à ma réunion à l’ambassade de Séoul, je vous confirme bien malheureusement que la situation n’a pas changé en ce qui concerne les modalités d’établissement d’un Pacs pour les résidents de Taïwan : impossibilité de l’enregistrer au Bureau Français de Taïpei (Séoul reste compétent).

    Bien cordialement à vous,

    Pierre Ory

    —– fin du message —–

  3. Bonjour Mme la Députée,

    je viens de recevoir un courriel concernant cette enquête et me suis empressé de suivre le lien pour y répondre.

    Même si des progrès ont été fait depuis quelques années, beaucoup reste à accomplir avec la possibilité de réaliser l’intégralité des actes en matière d’état civil par voie électronique ou d’obetnir une copie de tout document de justice ou administratif par cette même voie plutot que par le biais d’un courrier ou d’un CERFA qui n’aura ni accusé-réception ni bien souvent de réponse, sans même parler de la complexité des normes, des codes, des procédures et du manque de liberté dans les choix laissés aux citoyens. Mais me direz vous, c’est l’administration, et si ce n’est elle, c’est la solidarité au choix, générationnelle ou nationale (mots jokers et magiques qui permettent à celui qui les prononce de botter en touche et d’avoir aussi tôt une langue qui se couvre de ce ce matériau noble qu’est le bois).

    Mes contacts avec mon pays d’origine furent les suivants dans ma vie personnelle ou professionelle récemment:
    – Bloqué par une erruption volcanique lors d’un voyage en Russie, je contacte les services consulaires à Moscou (visa expirant) -> J’attends encore leur rappel.
    – Demandé la copie d’un jugement auprès d’un greffe de tribunal par courrier -> J’attend encore cette copie et personne ne répond jamais lorsque j’appelle.

    Je sais d’ores et déjà que cette démarche, au demeurant fort noble, n’aboutira jamais. Mais j’ai fait ma part. La seule chose qui change en France c’est toujours plus de procédures et de tracas. Ce que l’on ne voit jamais venir, ce sont de vraies réformes et je ne parle pas des comédies/ersatz affublés du nom de réforme à en croire les corps législatifs et exécutifs.

    Il n’y a pas d’endroit ni de système parfait j’en conviens. Mais ce qui compte c’est de pouvoir se sentir bien et en phase là où l’on est et de voir les choses bouger dans le bon sens. Et cela fait longtemps que je ne suis plus en phase avec mon pays d’origine pas plus que je n’y vois quoi que ce soit bouger et, en y réfléchissant bien, j’aurai du partir bien plus tôt.

    Cordialement
    JC Lopez

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