Actualité du Gouvernement et du Parlement

Loi d’urgence économique et sociale

Afin de répondre aux colères exprimées depuis le mois de novembre, le Gouvernement a soumis à l’approbation du Parlement – conformément à la volonté du Président de la République – une loi portant mesures d’urgence économique et sociale. Celle-ci a largement été adoptée aussi bien par l’Assemblée Nationale que par le Sénat. 

Du concret pour répondre à l’urgence économique et sociale 

Au terme des débats parlementaires qui se sont tenus dans la nuit du 20 au 21 décembre dernier, j’ai participé avec le reste de la majorité et plusieurs groupes politiques à l’adoption du projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale.

Ce texte consacre 4 mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat des Français :

  • La création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat totalement exonérée de charges (cotisations et contributions sociales) et d’impôt sur le revenu. L’exonération s’appliquera aux primes versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 dans la limite de 1 000 € pour les salaires inférieurs à 3 SMIC – soit un salaire net mensuel inférieur à 3 600 € (article 1) ;
  • L’exonération d’impôt sur le revenu et l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales salariales votée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sur les heures supplémentaires et complémentaires (article 2) ;
  • L’application d’un taux de CSG à 6,6 % pour les retraités qui s’étaient vus appliquer le taux de 8,3 % en 2018 et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 € (ce qui correspond à des revenus de pensions mensuels inférieurs à 2000 € nets pour une personne seule sans autre source de revenus) (article 3) ;
  • La remise d’un rapport au Parlement sur les effets de la revalorisation de la prime d’activité, qui sera effective dès le 5 février via décrets (article 4).

Ces mesures s’ajoutent à celles annoncées en novembre dernier par le Premier ministre pour 2019, à savoir :

  • L’annulation de la hausse de la taxe carbone sur l’essence, le fioul et le diesel prévue le 1er janvier 2019;
  • Le maintien des prix de l’électricité et du gaz jusqu’au 31 mars 2019 ;
  • La revalorisation du chèque énergie, dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique, etc.) attribué en fonction du revenu fiscal de référence. Il sera augmenté cette année à hauteur de 200 euros par an en moyenne (+50€) et élargi pour bénéficier à 5,6 millions de ménages (contre 3,5 millions en 2018) ;
  • La suspension pour six mois du durcissement du contrôle technique prévu pour janvier 2019 ;
  • L’élargissement aux hybrides rechargeables du bonus écologique, prime de 6 000€ auparavant versée lors de l’achat d’un véhicule électrique neuf, ouverte sans conditions de ressources ;
  • L’extension sous certaines conditions de la prime à la conversion à l’achat de véhicules d’occasion. Elle sera également complétée par une « super prime » pour les 20% de foyers les plus modestes, ce qui permettra d’en doubler le montant pour atteindre 4 000 € pour un véhicule diesel et 5 000 € pour une voiture hybride ou électrique ;
  • Le développement de la prime à la conversion des chaudières au fioul.

Toutes ces mesures précèdent le Grand Débat national qui se tiendra dans les trois prochains mois, et qui permettra à tous les Français de s’exprimer sur leurs préoccupations et leurs attentes en matière de mobilité, de fiscalité, ou encore d’organisation de l’Etat et des services publics.

L’ensemble de ces mesures représente plus de 10 milliards d’euros. Elles permettront à nos compatriotes de bénéficier d’un quotidien plus juste. Il reste beaucoup à faire et les efforts doivent se poursuivre en matière d’équité fiscale, de redistribution et de rationnalisation de la dépense publique. L’objectif que nous poursuivons, c’est que chacun paye sa juste part à la société et soit mieux protégé en retour.

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