Question

Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les 7,8 milliards d’euros accumulés par la BCE entre 2012 et 2016 issus des revenus des intérêts des emprunts d’État grec rachetés dans le cadre du dénommé « SMP » programme de soutien aux pays en crise. Depuis son élection, le Président de la République, a fait du renforcement de l’Union européenne l’une des grandes causes de son quinquennat. Cet immense projet est bien trop souvent injustement remis en cause. Il apparaît aujourd’hui que l’Union européenne est à un tournant décisif. Après le Brexit, sa raison d’être est mise à l’épreuve. Malgré 70 ans de paix et des progrès indiscutables sur le plan environnemental, social et économique, il est de bon ton d’être eurosceptique voire « europhobique ». Les partis xénophobes prospèrent face aux difficultés réelles mais logiques d’un projet aussi ambitieux. Force est de constater que les peuples d’Europe s’impatientent contre un statu quo qu’ils jugent insuffisant et contre des institutions aujourd’hui trop peu représentatives de leurs aspirations. La Banque centrale européenne a révélé dans un rapport de février 2018 un profit de 7,8 milliards accumulés entre 2012 et 2016 issu des revenus des intérêts des emprunts d’État grecs rachetés dans le cadre du dénommé « SMP » programme de soutien aux pays en crise. Ces profits enregistrés dans le cadre de l’Eurosystème sont reversés aux dix-neuf banques centrales proportionnellement à leurs participations au capital de la Banque centrale européenne, transfert après lequel les banques centrales nationales peuvent décider ou non de reverser ces fonds à la Grèce. Entre 2013 et 2015, une procédure avait été engagée pour reverser l’intégralité de ces fonds à la Grèce, procédure qui comme beaucoup d’initiatives de solidarité se heurta aux intérêts nationaux. Lors de son allocution le 7 septembre 2017 prononcée à Athènes, le Président de la République affirma que : « C’est le peuple grec qui, après toutes ces années, lorsque la crise est survenue, cette crise financière devenue une crise des dettes souveraines, c’est le peuple grec qui a payé, des années durant lesquelles on a voulu corriger tout cela par des politiques qui, mues par la défiance, ont d’un seul coup créé, il faut bien le dire, des injustices et des incompréhensions ». Il faut reconnaître que le sel de ce goût pour la cohésion sociale est perdu, ce qui tenait la société. Il s’agit d’une perte parce que les Européens se sont perdus dans une guerre, il est temps de mettre fin aux tergiversations et à l’inaction. La France, alliée traditionnelle de la Grèce et partenaire indiscutable de la construction européenne doit faire un choix fort, un choix stratégique, celui de poser les bases d’une Europe plus solidaire et donc d’une Europe plus forte. Une Europe forte, c’est une France forte et vice versa.Le pays se doit de donner l’exemple en étant le premier pays à renoncer à recevoir ces fonds. En montrant le chemin d’une Europe de la solidarité, la France jouerait pleinement son rôle de pilier de la construction européenne et réaffirmerait sa fraternité avec le peuple grec qui a tant souffert durant la crise et ainsi avec tous les peuples européens. C’est pour toutes ces raisons, qu’elle lui demande si la France est prête à assumer son destin européen en marquant d’un geste fort, d’un geste positif, d’un geste généreux, celui d’être le premier pays à rendre ces profits au peuple grec.

Réponse

Le dispositif de rétrocession des profits SMP (en anglais « Security market programme ») a expiré avec l’arrêt du deuxième programme d’assistance financière à la Grèce (communiqué de l’Eurogroupe du 27 juin 2015). Auparavant, en l’absence de conclusion de la 5ème revue du second programme d’assistance financière, la rétrocession à la Grèce des profits SMP, au titre de l’année 2014, avait déjà été suspendue en 2014. Il pourrait être réactivé dans le cadre des mesures de dette envisagées par le communiqué de l’Eurogroupe du 25 mai 2016, et confirmées par le communiqué de l’Eurogroupe du 15 juin 2017. Si la reprise des versements, suspendus en 2015 et 2016 n’est pas envisagée dans ce cadre, le communiqué du 15 juin évoque la possibilité, à la fin du programme mi-2018, de transférer de nouveau à la Grèce les profits SMP pour l’année 2014 ainsi que pour les années 2017 et suivantes. La reprise des transferts aurait lieu, si les conditions du programme sont bien respectées et si les transferts sont jugés nécessaires à la soutenabilité de la dette grecque.