Questions écrites au Gouvernement

Couples bi-nationaux mariés et couples pacsés – Inégalités de traitement – QEG

Question

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inégalités de traitement entre les couples bi-nationaux mariés et les couples pacsés dans l’obtention de visas court terme dans les ambassades françaises. Les Français sont de plus en plus nombreux, lorsqu’ils veulent sceller leur union, à choisir le Pacs plutôt que le mariage (données INSEE 2016). De nombreux citoyens français ont porté à son attention ce qu’ils jugent constituer des discriminations en matière de visas et de titre de séjour pour le conjoint étranger d’un couple binational ayant contracté un Pacs à l’étranger. Les points de mécontentement et d’interrogation relevés par les citoyens sont les suivants: la lourdeur des procédures ; les critères retenus pour accorder un visa court séjour en France ; l’inégalité de traitement pour le droit ou non à travailler en France dans le cadre d’un long séjour (VLS-TS), selon que les conjoints sont mariés ou pacsés, plaçant l’ensemble de la famille à la seule charge du conjoint français dans cette dernière situation créant de facto une situation de dépendance économique qui fragilise le couple et est préjudiciable à l’ensemble de la famille. Cette inégalité de traitement est de nature à freiner la mobilité internationale des couples binationaux ayant contracté un Pacs, et donc des citoyens français concernés, qu’il s’agisse de courts séjours pour garder un contact avec leur famille française, ou pour envisager un retour prolongé voire définitif en France. Elle lui demande s’il pourrait lui préciser les critères d’attribution de visas court et long séjour pour des ressortissants étrangers unis à un citoyen français par un Pacs et pour ceux unis à un citoyen français par un mariage. Elle lui demande également s’il peut lui indiquer les critères de rejet d’une demande de visa pour un conjoint étranger uni à un ressortissant français par un Pacs et ces mêmes critères lorsqu’il s’agit d’une union par un mariage ? Une éventuelle différence de traitement entre pacsé et marié peut-elle relever d’une situation propre à un pays, et pourquoi ? Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour favoriser la mobilité de toutes les familles binationales unies par un Pacs et notamment leur retour en France cher au Président de la République avec un droit au travail qui permette une insertion économique équilibrée au sein de la famille.

 

Réponse

Le législateur a entendu établir une différence de droits entre le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) avec un ressortissant français et le conjoint de français. La situation de l’étranger marié avec un ressortissant français est régie par les dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile (CESEDA) qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à « l’ étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ». Dans cette optique, les consulats délivrent au conjoint de français un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) qui, conformément au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 dernier alinéa du CESEDA, ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Ce visa est instruit sur la base des justificatifs relatifs à la nationalité et au lien matrimonial. La situation de l’étranger lié à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité se trouve, quant à elle, dans le champ des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 qui font de la conclusion d’un tel pacte un des éléments d’appréciation des liens personnels en France pouvant donner lieu à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Si un ressortissant étranger souhaite s’établir en France auprès de son partenaire, c’est une demande de VLS-TS « visiteur » qui est instruite, sur la base de la présentation d’une attestation récente d’engagement dans les liens du PACS délivrée soit par le poste consulaire qui a reçu l’acte initial, soit par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger, ou pour les PACS conclus depuis novembre 2017, par l’officier d’état-civil de la mairie de résidence du ressortissant français (vérification de la non-dissolution du PACS). Concernant les justificatifs de ressources, celles du partenaire pourront être prises en compte. Pour des demandes de court séjour, le mariage et le lien résultant de la conclusion d’un PACS constituent un motif de « visite privée » en France. Ces demandes de visas de court séjour (visas pour les séjours n’excédant pas trois mois) sont traitées conformément au droit communautaire et plus précisément au règlement CE n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, applicable à tous les pays de l’espace Schengen. Ce code fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour des séjours prévus sur le territoire des États membres de l’espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. Néanmoins, si le demandeur est éligible à un type réglementaire de visa plus avantageux (étudiant, salarié, etc.), cette solution est privilégiée.

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