Questions écrites au Gouvernement

L’encadrement de pratiques chirurgicales en France – QEG

Question:

Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les abus dans les pratiques médicales. Aujourd’hui c’est à la fois la députée mais également la femme médecin qui souhaite l’interpeller au sujet des révélations publiées ce dimanche 26 novembre 23017 dans Le Journal du Dimanche portant sur une enquête choc menée par la Fédération hospitalière de France. Cette enquête conduite en Hexagone dresse un bilan préoccupant quant aux pratiques chirurgicales en France. Des actes ou examens souvent prescrits trop vite ou trop souvent, une disparité criante concernant certaines interventions chirurgicales entre départements, et surtout un taux alarmant d’interventions dans le public comme dans le privé, la conclusion est claire : en fonction d’où l’on habite dans l’Hexagone, la qualité des soins et même la philosophie derrière les traitements ne sont pas les mêmes. Le 22 octobre 2017, Mme la députée a souligné lors d’un entretien pour le Journal du Dimanche qu’il y avait besoin de revoir ces pratiques afin de stabiliser entre autres des coûts hospitaliers qui menacent d’exploser. Compte tenu des révélation de cette étude, et de l’effet dévastateur que certaines de ces interventions non-requises peuvent provoquer dans la vie des citoyens, elle lui demande d’expliquer quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour mieux réguler et encadrer ces pratiques.

 

Réponse:

A la suite de la publication, le 26 novembre 2017, dans le Journal du Dimanche, d’une enquête menée par la fédération hospitalière de France portant sur 5 actes chirurgicaux : les césariennes, la chirurgie du rachis, les endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde, les interventions sur le cristallin et les pontages coronaires. Le Gouvernement a souhaité mieux réguler et encadrer les variations des pratiques chirurgicales révélées. Cette disparité des pratiques, pose la question de l’amélioration de la pertinence des soins, dont la ministre des solidarités et de la santé a fait l’une des priorités de la stratégie nationale de santé 2018 – 2022 : « Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge à chaque étape du parcours de santé ». La pertinence des soins définie comme les bons soins fournis par les bons fournisseurs au bon patient, au bon endroit et au bon moment aboutissant à des soins de qualité optimale est, en effet, un enjeu stratégique. Le soin s’entendant au sens des actes, des prescriptions, des modes de prises en charge et des parcours. L’enjeu de ce juste choix pour une prescription optimale évitant l’excès de traitement, la prescription inappropriée, et l’insuffisance de traitement, est triple :  – améliorer la qualité et la sécurité de soins pour tendre vers l’excellence de soins, car des soins inutiles sont sources de risques potentiels pour les patients, risques qui sont autant d’effets délétères pour ces derniers ;  – améliorer l’offre de soins en réponse aux besoins territoriaux ;  – permettre la soutenabilité de notre système de santé car en effet, des soins inutiles ou redondants sont sources de dépenses non justifiées pour la collectivité. La volonté d’améliorer la pertinence des soins n’est pas nouvelle, au sein du ministère chargé de la santé puisque la direction générale de l’offre de soins mène, depuis 2011 de nombreuses actions en ce sens dont la parution fin 2016 d’un atlas des variations des pratiques médicales, portant sur l’étude des taux de recours de la population par département et portant sur dix actes chirurgicaux (amygdalectomie, appendicectomie, césarienne, chirurgie bariatrique…). La ministre souhaite faire de l’amélioration de la pertinence des soins une priorité de son action et en renforcer encore davantage le poids. Il s’agira ainsi notamment de :  – faire évoluer les modèles de financement pour qu’ils incitent davantage à la qualité et à la pertinence qu’au volume ;  – continuer à diffuser la culture d’amélioration de la pertinence de soins auprès des professionnels par la formation médicale continue et auprès des patients et des citoyens par des actions grand public ;  – intégrer la notion de pertinence dans la formation initiale des professionnels de santé, en rappelant les valeurs indissociables pour prendre soin et d’abord ne pas nuire. Ces valeurs sont l’éthique, le professionnalisme, la capacité de choisir avec discernement et la capacité d’aboutir à une décision partagée ;  – améliorer la pertinence et la continuité des parcours de soins en structurant l’offre de façon transversale entre les acteurs de ville et l’hôpital, pour une meilleure coordination et en fluidifiant les parcours entre le sanitaire, le médico-social et le social ;  – utiliser la e-santé pour mieux définir et gérer les parcours de soins ;  – favoriser la discussion entre patient et praticiens pour une décision partagée et une véritable médecine personnalisée ;  – rendre plus facilement accessible aux professionnels, les recommandations de bonnes pratiques par le biais d’outils numériques d’aide à la décision et d’aide à la prescription ;  – assortir le régime des activités sanitaires et équipements matériels lourds soumis à autorisation, d’une réflexion sur la qualité et la sécurité, mais aussi sur la pertinence des actes et l’absence de redondance ;  – recourir à une utilisation forte des expériences des patients ;  – mettre à disposition, des informations fiables relatives à la santé et aux produits de santé, facilement compréhensibles de tous pour accompagner les citoyens et usagers dans leurs choix de santé. C’est le rôle du Service Public de l’Information en Santé. Par l’ensemble de ces mesures,  le Gouvernement entend donner une place encore plus importante à la pertinence des soins afin de mieux réguler et encadrer les pratiques.

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