« Nous voulons reprendre le contrôle de notre politique migratoire ». 

Faisant suite au débat parlementaire, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté ce 6 novembre, 20 mesures « qui couvrent la totalité des pans de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration ». Je voudrais vous présenter ici quelques-unes d’entre-elles que je trouve particulièrement importantes.

Sécurité sociale: aligner le délai de carence sur celui des Français de l’étranger

Une mesure a beaucoup fait parler d’elle, mais a été à mon sens mal expliquée: l’application d’un délai de carence de trois mois pour donner aux demandeurs d’asile l’accès à la PUMA, la protection maladie universelle. 

L’objectif de cette mesure est d’éviter certains abus, non pas dans l’utilisation qui était faite de la PUMA par les demandeurs d’asile, mais d’un dévoiement de la procédure d’asile de la part de personnes dont l’objectif est uniquement médical. Réfugiés et demandeurs d’asile doivent avoir accès aux soins. C’est une question de dignité, mais également de santé publique. Toutefois, ils doivent être soumis aux mêmes règles que les Français en matière d’accès à la sécurité sociale. 

N’importe quelle personne, française ou étrangère, arrivant en France après avoir résidé dans un autre pays, doit laisser courir un délai de carence de trois mois avant d’avoir accès à la la PUMA. Les réfugiés (et par extension les demandeurs d’asile) doivent être soumis en matière de sécurité sociale « au même traitement que les nationaux ». C’est ainsi qu’est rédigée la Convention de Genève sur le statut des réfugiés. Cette règle me paraît tout à fait respectée, puisqu’un Français rentrant en France après avoir vécu à l’étranger est lui-même soumis à ce délai. Ainsi désormais, en matière d’accès à la sécurité sociale, les demandeurs d’asile ne seront ni mieux traités, ni moins bien que les Français. 

Des quotas pour l’immigration professionnelle

Le mot « quota » fait parfois peur. Il paraît essentiel de préciser, pour éviter toute confusion, que nous parlons ici de quotas par profession, et non par origine géographique ou nationale, comme cela a pu être parfois dit. Précisons également que cette politique de quotas ne concernerait que l’immigration professionnelle (ou économique légale), c’est-à-dire la délivrance de titres de séjour sur une seule base professionnelle. Les titres de séjour pour raison familiale ou humanitaire ne seront bien entendu pas concernés par ces quotas, et les étrangers résidant légalement en France pour ces raisons ne seront pas importunées dans leur droit à travailler. 

Des règles sur l’immigration professionnelle, de nombreux pays de notre circonscription en appliquent. Certains métiers y sont difficiles d’accès, parfois même interdits aux étrangers. Sans aller jusque là, il est légitime que la France oriente sa politique d’immigration professionnelle en fonction de ses besoins économiques, pour répondre à des secteurs en tension.

Asile: réduire les délais d’instruction

Les procédures interminables ont des effets pervers. Elles maintiennent en France des migrants dans des situations transitoires qui ne sont pas souhaitables. D’abord pour les demandeurs d’asile eux-mêmes, qui attendent une réponse (qu’elle soit positive ou négative) pour pouvoir se reconstruire, en France ou ailleurs, mais aussi pour notre politique d’intégration. Comment s’adresser à des personnes, souvent à des familles avec des enfants en âge d’être scolarisés, si on ne sait pas s’ils ont vocation à quitter le territoire français dans les mois ou années qui suivent, ou au contraire à s’y installer et à s’y intégrer?

Sans compter que le respect de nos engagements européens et internationaux en matière d’accueil des demandeurs d’asile a un coût. Plus les décisions sont longues, plus l’accueil est coûteux. Actuellement d’un an en moyenne, nous avons pour ambition de diviser cette durée de traitement par deux. 

Le meilleur moyen pour accélérer ces procédures reste de donner plus de moyens à l’OFPRA, en charge de ces dossiers. Avec une limite tout de même: l’étude juste et approfondie d’une demande d’asile peut nécessiter du temps, celui de la compréhension de la situation, celui de l’analyse des preuves, souvent celui de l’attente de pièces venues d’autres pays, de leur traduction…

Attirer les étudiants étrangers

Les étudiants étrangers constituent le deuxième plus grand nombre de permis de séjour délivrés par la France. A l’heure où la mobilité internationale s’intensifie, notamment du côté des étudiants, nous devons encourager ce type d’immigration. Il en va de l’influence de notre pays, mais aussi des opportunités offertes à nos étudiants. C’est souvent lors de nos études que nous forgeons notre premier réseau professionnel, notre vision du monde et notre manière d’exercer notre métier. Un pays dont les universités sont ouvertes à la mobilité internationale apporte à ses étudiants une meilleure compréhension du monde dans lequel il vit, et élargit le champs des possibles, professionnellement et humainement. 

Le premier ministre ambitionne presque de doubler le nombre d’étudiants étrangers d’ici à 2027 (contre 325.000 actuellement), portant leur nombre à 500.000. Nous devons faire de la France un pays attractif pour former les élites du monde entier. L’enjeu est multiple, à la fois culturel, diplomatique et économique. 

L’aide au développement doit être pensée en lien avec l’immigration

Enfin, un dernier point qui a été abordé par Edouard Philippe est celui de l’aide au développement, qui sera augmentée et portée à 0,55% du PIB. « Notre politique migratoire doit d’abord tenir compte des désordres du monde. La France n’est pas une île. Parce que c’est son intérêt, parce que c’est sa vision, la France doit contribuer à réduire les déséquilibres en matière de richesse et à bâtir les chemins de la paix et du développement » a rappelé le Premier ministre. 

Si l’immigration en France ne peut être résumée à un mouvement désespéré de pays pauvres à un pays riche, il est je crois très juste de la part du gouvernement d’établir un lien entre développement, lutte contre les inégalités et questions migratoires. 

Notre objectif, notre utopie peut-être, est globale. Il ne s’agit pas de lutter contre les migrations, contre la mobilité internationale qui sera nécessairement plus importante de décennies en décennies, mais de permettre que ces mouvements ne soient pas subis, mais soient au maximum le fruit d’opportunités, de choix, tant de la part des hommes et des femmes qui migrent que des pays qui les accueillent.