Vous avez été nombreux à m’interpeller sur une nouvelle règle qui permettrait aux personnes prenant leur retraite à l’étranger de bénéficier d’une carte Vitale et d’être soignées en France après 15 années de cotisation en France. Explications:

Eviter certains abus

L’objectif principal de cette règle est d’éviter certaines situations incohérentes qui s’étaient présentées. De plus en plus de personnes, françaises ou étrangères, ont des carrières hachées entre plusieurs pays. La France n’est parfois qu’une destination professionnelle provisoire, mais y avoir travaillé quelques années vous ouvrait jusqu’ici des droits pour toute votre vie.

Jusqu’à présent, le fait d’avoir cotisé en France et d’y toucher une pension (même de quelques euros) ouvrait automatiquement un droit à la sécurité sociale française, sans montant minimal ni durée de cotisation.

Cette règle incohérente donnait lieu à des situations abusives, où certaines personnes étant venues travailler en France sur de très courtes périodes dans leurs carrières et n’y ayant presque pas cotisées pouvaient se faire soigner en France jusqu’à la fin de leurs vies. Certaines personnes vivant dans des pays à la protection sociale faible ou inexistante se rendaient régulièrement en France pour le traitement de maladies lourdes, longues et coûteuses. Ces abus représentent peu de personnes, mais des coûts très importants.

Un droit ouvert (partiellement) à partir de 10 années de cotisation

Il faut donc désormais avoir cotisé 15 années en France pour pouvoir continuer de bénéficier de l’Assurance maladie française lors de ses déplacements en France et posséder une carte Vitale lorsque l’on vit à l’étranger. Ce nombre d’années n’a pas été décidé au hasard. Il est en dessous de la durée moyenne de cotisation en France des Français à l’étranger qui est de 17 ans. Il permet de garder le plus grand nombre de cotisants dans notre système.

Mais pour les personnes ayant cotisé moins de 15 ans, une dérogation est prévue pour éviter tout effet de seuil: après 10 ans de cotisation en France, toute personne désirant partir prendre sa retraite à l’étranger pourra garder sa carte Vitale et bénéficier des soins en France durant encore trois ans.

Redonner un sens à la COTAM

L’objectif est également de mettre en cohérence la cotisation à la COTAM avec le droit d’être soigné en France.

S’il existait des utilisations abusives de la sécurité sociale française de la part de personnes n’ayant que brièvement cotisé en France, d’autres se trouvaient à l’inverse lésées. Beaucoup de retraités français ou étrangers ayant travaillés brièvement en France dans leur carrière et ne dépendant pas du système de sécurité sociale français mais de celui du pays dans lequel ils vivent ou ont cotisé la majeure partie de leur carrière se retrouvaient assujettis à la COTAM, une cotisation maladie qui sert au financement de la sécurité sociale en France.

Désormais, les personnes ne pouvant bénéficier d’une carte Vitale et de soins en France seront exemptés du paiement de la COTAM. Cette nouvelle règle redonne un sens à cette cotisation. Elle ouvre des droits en France à ceux qui y sont assujettis et exempte de contribution ceux qui n’ont pas ce droit. Que nous vivions en France ou à l’étranger, nos cotisations doivent être en cohérence avec nos droits.

Pour résumer…

Une personne qui a cotisé plus de 15 ans en France et prend sa retraite à l’étranger pourra conserver sa carte Vitale, sera couverte lors de ses déplacements en France et sera soumise à la cotisation à la COTAM

Une personne qui a cotisé entre 10 et 15 ans en France et prend sa retraite à l’étranger pourra conserver sa carte Vitale durant 3 ans, sera couverte lors de ses déplacements en France durant 3 ans et sera soumise à la cotisation à la COTAM durant 3 ans

Une personne qui a cotisé moins de 10 ans en France et prend sa retraite à l’étranger ne pourra pas conserver sa carte Vitale, ne sera pas couverte lors de ses déplacements en France et ne sera pas soumise à la cotisation à la COTAM