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Un moratoire pour la fiscalité des non-résidents

17 October, 2019

Hier soir en hémicycle, nous avons obtenu avec les députés des Français de l’étranger de la majorité un moratoire sur la réforme de la fiscalité des non-résidents. Il ne s’agit que d’un début. Nous continuerons à travailler dans le sens d’une réforme juste, qui ne pénalise pas les non-résidents.

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Maxime Ravinet Cabinet LRK

Aujourd’hui, ces nouvelles dispositions prévoient le maintien, à titre transitoire, du régime actuel de la retenue à la source spécifique sur les traitements, salaires et retraites de source française versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) pour les années 2020 et 2021, tout en conservant son assiette et son barème actuel (0%, 12% et 20%). En effet, la retenue à la source reste partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction des revenus taxée à 12% (fraction n’excédant pas 43.047 € pour 2019). Cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le… Read more »

Refuveille
Refuveille
5 years ago

Bonjour Madame Rien de vraiment changé par rapport à vos réponses au petit journal. La fiscalité des NR meme si la RAS est maintenue, est toujours aussi inégalitaire https://lepetitjournal.com/expat-politique/anne-genetet-francais-etranger-267581 Le petit journal : L’assemblée nationale a adopté le 16 octobre dernier un moratoire d’une année concernant la fiscalité des non-résidents ainsi qu’une étude d’impact. Une mesure pour laquelle vous avez œuvré. Qu’en attendez-vous (Madame Genetet) ? En gras parmis les réponses de Madame Genetet, mes questions, observations et commentaires. Par exemple : <> Madame Genetet : C’est très simple. La réforme est une bonne chose mais elle avait des effets… Read more »

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[…] Voir plus d’informations sur le moratoire […]

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